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conféré que des droits restreints? Pourquoi, tandis qu’ils appelaient l'enfant légitime à recueillir le patrimoine paternel à l'exclusion de tout autre parent, ontils donné comme rivaux à l’enfant naturel les ascendants et les collatéraux ? Pourquoi, surtout, lui ont-ils défendu de recevoir de ses auteurs ce qu'un étranger peut librement recevoir ? |

Ona voulu, dit-on, protéger les mariages, les encourager. C’est le motif indiqué par le tribun Jaubert. L’assimilation de l'enfant naturel. à l'enfant légitime porterait au mariage un coup funeste.

Que signifie cette formule ? Veut-on dire que le fait de chercher à se créer en dehors du mariage une filiation est un fait répréhensible au point de vue moral et qui mérite un châtiment? Soit, mais si faute il y à, seuls les coupables doivent en être punis. Que la loi frappe donc les père et mère; qu'elle leur inflige certaines déchéances; ce sera logique, mais qu'elle ne frappe pas Penfant qui, lui, ne demandait pas à naître et qui n’a rien à se reprocher.

197. Veut-on dire qu'en atteignant directement l'enfant naturel le législateur arrive indirectement à rendre moins fréquentes les unions irrégulières ? Si tel est, pratiquement. le but que poursuivaient les rédacteurs du Code, si c’est en ce sens qu'ils ont voulu protéger le mariage, ils ont fait fausse route, l'expérience le démontre. L'enfant naturel est, en général, le fruit de relations où la réflexion n’a pas joué grand rôle. L'homme qui s'expose à devenir père en dehors du

ES à mariage pense rarement à la situation qui serait faite à l'enfant qui pourrait lui naître. I1 ne se préoccupe pas des incapacités que la loi prononce contre cet enfant. S'il devient père et qu'il veuille remplir ses devoirs, il ne se contentera pas de reconnaître son enfant naturel, il aura le désir de réparer entièrement sa fauteen épousant la mère. La reconnaissance n’existe guère, en fait, sans être suivie de la légitimation, sice n’est dans les cas où pour une raison sérieuse, refus, mort de l’un des concubins, le mariage est impossible entre eux. De quel poids pourrait être dans ces divers cas la considération des déchéances dont souffre l’enfant naturel? Rendrait-elle possible le mariage entravé par la mort ou la crainte d’une déconsidération sociale? Evidemment non. Quoi qu'on en ait pu dire, les incapacités prononcées par le Code n’ont jamais eu pour effet, ni de multiplier les mariages, ni de rendre plus rares les naissances illégitimes.

Ce qui deviendrait plus rare, si on connaissait mieux la loi, ce serait l'usage, pour les pères, de reconnaître les enfants qui leur sont nés en dehors du mariage. Supposons, en effet, qu'un père veuille traiter comme légitime son enfant naturel, qu’il l'ait recueilli, élevé, qu'il veuille lui laisser dans sa succession une part égale à celle de ses autres enfants. Le peut-il? Oui, s'il ne l’a pas reconnu. La loi réserve au père la libre disposition d’une partie de sa fortune. Cette partie, qui n’est jamais inférieure à une part d'enfant légitime,

rien ne l'empêche de s’en servir pour avantager son en-

te Fe

si fant naturel. Mais, qu'il donne à cet enfant le droit de

porter son nom, qu'il le reconnaisse dans un acte authentique, etil rend impossible par cela même le résul-

tat que tout à l'heure il pouvaitobtenir. L'enfant naturel

ne recevra plus de son père qu'une portion de ce qu'il

pouvait recevoir tant qu'aux yeux du législateur ils

étaient étrangers l’un à l’autre, L'art. 908 est formel.

Que fera le père qui connaît la loi? Poser la question,

c’est y répondre. Il ne reconnaîtra pas l'enfant. La reconnaissance est un devoir; le législateur donne à cet

homme un intérêt puissant à ne pas l’accomplir. N'est-

ce pas la condamnation même du système de la loi?

L’assimilation de l'enfant naturel à l'enfant légitime serait donc, en définitive, conforme à la justice, sans être en rien contraire à l'intérêt social.

198. On élève une objection. Le mariage est, diton, comme tous les contrats, la source de certains droits et de certaines obligations. Deux personnes qui s’unissent devant l'officier de l’état-civil prennent l’engagement de fonder une famille légitime et de réserver, tant qu'elles vivrontensemble,aux enfants qui pourront naître de leur union le droit exclusif de leur succéder. Assimiler à l'enfant né du mariage lenfant illégitime serait consacrer la violation de cet engagement.

L’argument est sérieux, mais s’il peut avoir de la valeur pour le cas où la reconnaissance de l’enfant naturel est intervenue pendant le mariage d’un de ses auteurs, il ne saurait, à l'inverse, être invoqué dans les

hypothèses où la reconnaissance ne constitue pas la

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violation d’un contrat. Pourquoi, par exemple, si le père, avant tout mariage, a reconnu devant l'officier de létat-civil un enfant naturel, celenfant n’aurait-il pas, dans sa succession, les mêmes droits que les enfants qui lui naîtront d’un mariage postérieur? En quoi ce résultat serait-il choquant? Ne peut-il s’en produire un semblable toutes les fois qu’un époux convole en secondes noces? Les enfants nés du second mariage seraient-ils, dans ce cas, admis à se plaindre de la présence d'enfants du premier lit dont les droits héréditaires auraient pour effet de restreindre les leurs ?

199. Si d’ailleurs on peut, à larigueur, justifier l’infériorité de l'enfant naturel lorsqu'il est en concours avec l'enfant légitime par cette idée que le législateur a voulu rendre hommage à l’institution du mariage, il n’est plus possible d’invoquer cette considération lorsqu'il s’agit du règlement de la succession déférée, non plus par la loi, mais par la volonté du de cujus. Pourquoi défendre -au père de disposer au profit de son enfant naturel de la quotité disponible? Pourquoi faire à cet enfant une situation plus défavorable qu'à un étranger ? Le législateur, dans l'art. 908, semble inspiré plutôt par un sentiment de malveillance à l’égard de lenfant naturel que par le désir de favoriser le mariage et la filiation légitrie.

200. La jurisprudence elle-même semble avoir ressenti l'influence du courant d'idées qui, peu à peu, s’est établi en faveur de l'enfant naturel. Lorsqu'après de vives controverses, la Cour Suprême a permis l’adop-

tion de l’enfant naturel, n’a-t-elle pas cédé plutôt à des considérations pratiques qu'à des raisons de droit pur? Sa solution n’a-t-elle pas pour effet, en définitive, d’autoriser le père à violer impunément la prohibition de l’art. 908? L'adoption n’est guère, en fait, usitée que dans le but de voiler la filiation naturelle, d'éviter les incapacités que le législateur prononce. Pourquoi forcer le père à recourir à semblable expédient? Si la loi n’est pas bonne, mieux vaut l’abroger que d’en consacrer juridiquement la violation.

201. La plupart des nations européennes ont, à ce point de vue, devancé la France dans la voie des réformes. Le Code civil du canton de Berne assimile complètement l'enfant naturel à l'enfant légitime. La législation portugaise se montre presque aussi bienveillante à son égard. En Allemagne, cet enfant, par rapport à sa mère, jouit des mêmes droits que l'enfant légitime. L'Ttalie, la Suisse, certaines nations américaines ont, enfin, modifié dans le sens de la clémence les dispositions du Code civil français.

N'est-ce pas un préjugé considérable en faveur de la thèse de l’assimilation ?

202. Sans vouloir méconnaître la valeur de ces considérations, nous pensons néanmoins qu’il n’est pas impossible de justifier rationnellement la différence établie par notre Code civil entre l'enfant naturel et l'enfant né du mariage.

de de

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203. Cette différence s'explique d'abord historiquement. Le législateur, s’il veut que son œuvre soit durable, ne doit pas, à la légère, se montrer novateur. Il doit tenir compte du milieu dans lequel il se trouve. Les réformes législatives doivent suivre les réformes dans les mœurs et non les devancer. Si l’on se place 4 ce point de vue, les dispositions de notre Code civil se justifient d’elles-mêmes. Pendant près de quatorze siècles, depuis les. invasions barbares jusqu’à la fin de l’ancien régime, le bâtard avait été dépouillé de tout droit. Le jour où, par une réaction violente, la législation révolutionnaire lassimila complètement à l'enfant légitime, cette innovation rencontra dans les mœurs et les préjugés populaires de telles résistances que les rédacteurs du Code, instruits par lexpérience, jugèrent à propos de revenir en arrière.

204. LS le firent avec d'autant plus de raison que, sous l'influence des idées philosophiques du dix-huitième siècle, le mariage avait singulièrement perdu de sa dignité. Placer l’enfant naturel au même rang que l'enfant légitime, par rapport à ses auteurs, eût été courir le risque de voir se multiplier les unions libres, les concubinages.

Il fallait, d’ailleurs, si le législateur de 1804 faisait du mariage la base de la famille et de la société, que cette union juridiquement constatée, réglementée, se distinguât, par ses effets, des relations irrégulières. À toute règle de droit il faut une sanction. La sanction de cette

règle que le mariage est la seule union reconnue par le

législateur, c’est la supériorité des enfants nés du mariage sur ceux qui n’en sont pas nés.

Ajoutons que, par un souvenir des principes germaniques, les biens sont encore, dans notre législation, considérés comme appartenant à la famille tout entière et non pas seulement à l'individu. Cette idée, pour n'être nulle part exprimée dans le Code ne l’en domine pas moins tout entier. C’est par elle que l’on peut justifier historiquement l'existence d’une réserve au profit des parents légitimes. Or, aujourd’hui, comme de tout temps, les parents qui composent la famille ne voient dans l'enfant naturel qu’un usurpateur, un étranger. Faire entrer cetenfant dans la famille, le placer au même rang que l'enfant né du mariage serait, quoi qu'on en dise, bouleverser les mœurs et les traditions.

205. On invoque en faveur de l’assimilation proposée les dispositions des législations qui régissent le Portugal, la Suisse, l'Italie, Allemagne. On oublie que pour la plupart, ces législations se rattachent directement au Droit romain. Qu’'y a-t-il d’étrange, dès lors, à ce que l'enfant naturel y soit traité d’une manière particulièrement bienveillante ? Ce n’est que l'application des traditions et des principes.

Remarquons d’ailleurs, et cette observation ne manque pas d'intérêt, que les nations où le législateur se montre le plus favorable à l'enfant naturel sont précisément celles où les statistiques accusent le plus grand nombre de naissances illégitimes. Tel est, notamment. le cas de la Suisse et des pays allemands.

206. Est-ce à dire, cependant, que les dispositions du Code civil soient à l’abri de tout reproche? Nous n'irons pas aussi loin. Les rédacteurs du Code ont, par-

fois, oublié que l'enfant naturel n’est pas un coupable. Peut-être serait-il bon d'améliorer la situation juridique de cet enfant, de lui donner, par exemple, dans la succession de ses auteurs, des droits préférables à ceux des collatéraux, d'augmenter la quote-part qui lui est allouée lorsqu'il est en concours avec des réservataires légitimes? Ces réformes de détail, ne touchant en rien aux principes, ne présenteraient, croyons-nous, aucun inconvénient. Quant à faire de l'enfant naturel, par rapport à ses auteurs, l’égal de l'enfant né du mariage, ce serait, à notre avis, manquer au respect que le législateur lui-même doit aux traditions, aux bonnes mœurs

et aux droits de la famille légitime.