DROIT CIVIL

I. — La femme mariée sous un régime dotal où les pouvoirs du mari ne sont modifiés par aucune clause est investie d’une hypothèque légale qui à rang, pour le remploi de ses immeubles aliénés, du jour de la vente et non du jour du mariage.

II. — La donation d'un immeuble faite conjointement à deux époux mariés sous le régime de la communauté légale esbconstitutive d'un conquêt de communauté.

III. — Un allié, par exemple un beau-frère, a le droit de provoquer l'interdiction de son allié.

IV. — Le mineur émancipé n'est pas tenu, pour conserver à l'égard des tiers le rang conféré par l'art. 2135 du Code civil à son hypothèque légale, d'inscrire cette hypothèque dans l'année qui suit son émancipation.

V. — Primusa, par testament, institué pour légataire universel Secundus, excluant ainsi son propre frère, Tertius. Il grève Secundus d'un legs particulier au profit de son enfant naturel Quartus. Le montant de ce legs excède les limites fixées par l'art. 908. Seul. Tertius, le frère du de cujus pourra demander la réduction du legs reçu par Quartus.

VI. — Au cas où le père reconnaît son enfant naturel, après avoir gratifié d’une somme excédant les limites fixées par l’art. 908 le conjoint de cet enfant. la

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libéralité, antérieure à la reconnaissance, ne tombe pas sous le coup de la ARTS d'interposition posée par l’art. 911.

VIT. — La libéralité faite à l'enfant incestueux par son auteur dans l'acte même qui contient la reconnaissance de cet enfant, ne tombe pas sous le coup de l'art. 908.

VIII. — La réserve de l'enfant naturel se calcule sur la masse formée par la réunion fictive des biens extants dans la succession de son auteur et des biens donnés par celui-ci, de son vivant.