LE TRAITE DU 17 DÉCEMBRE

Le gouvernement de la République française et celui de Sa Majesté la reine de Madagascar, voulant empêcher à jamais le renouvellement des difficultés qui se sont produites récemment, et désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour plénipotentiaires, savoir :

Pour la République française,

M. Paul-Émile Miot, contre-amiral, commandant en chef la division navale de la mer des Indes,

Et M. Salvator Patrimonio, ministre plénipotentiaire;

Et pour le gouvernement de Sa Majesté la reine de Madagascar,

M. le général Digby Willougby, officier général, commandant les troupes malgaches, et ministre plénipotentiaire,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles qui suivent sous réserve de ratification :

Article premier. — Le gouvernement de la République française représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

Art. 2. — Un résident, représentant le gouvernement de la

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République, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l'administration intérieure des Etats de Sa Majesté la reine.

Art. 3. — Il résidera à Tananarive avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine.

Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache.

Aux. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.

Art. 6. — Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des États de la reine.

Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quelque titre que ce soit, tout Malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement.

Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.

Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français, que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.

Art. 7. — Sa Majesté la reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 7 août 1868 en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse.

Art. 8. — Le gouvernement de la reine s'engage à payer la somme de 10 millions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers par le fait de ce

conflit. L'examen el le règlement de ces indemnités esl dévola au gouvernement français.

Art. 9. — Jusqu'au parfait payement de ladite somme de 10 millions de francs, Tamatave sera occupé par les troupes françaises.

Ai; i . 10. — Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui onl dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises.

Art. 11. — Le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense de ses Etats.

Art. 12. — Sa Majesté la reine de Madagascar continuera, comme par le passé, de présider à l'administration intérieure de toute l'île.

\r,i. 13. — En considération des engagements pris par Sa Majesté la reine, le gouvernement de la République consent à se désister de toute répétition à titre d'indemnité de guerre.

Art. 14. — Le gouvernement de la République, afin de seconder la marche du gouvernement et du peuple malgaches dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'ateliers qui lui seront demandés.

Art. 15. — Le gouvernement de la reine s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares, et a tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le gouvernement de la République.

Toutefois le gouvernement de la République se, réserve le droit d'occuper la baie de Diégo-Suarez et d'y l'aire des installations à sa convenance.

Art. 10. — Le Président de la République et Sa Majesté la reine de Madagascar accordent une amnistie générale pleine et entière avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens, à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre partie contractante.

Art. 17. — Les traités et conventions existant actuellement entre le gouvernement de la République et celui de Sa Majesté la reine de Madagascar sont expressément confirmés dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux présentes stipulations.

Art. 18. — Le présent traité ayant été rédigé en français et en malsache et les deux versions avant exactement le même

sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi bien que le texte malgache.

Art. 19. — Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se pourra.

Fait en double expédition à bord de la Naïade, en rade de Tamatave, le dix-sept septembre mil huit cent quatre-vingt-cinq.

(Suivent les signatures.)