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publique» (1). Stéphane Gayet (2) fait ressortir la même idée : « Les mesures qu’elle prescrit s'appliquent en effet à d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l'usager. S'il vous convient de courir des risques évi-

dents, c’est votre droit. L’impuissance du maire cesse

toutefois dès que le logement privé, par les émanations qu’il répand au dehors, par l’incommodité qu’il fait naître pour les voisins, devient danger public et tombe sous ses atteintes ». Et quand le maire peut agir, la loi ne prévoit pas le pouvoir pour l’administration d'exécuter d'office les travaux prescrits. Avec la loi du 5 avril 1884, apparait l'institution du réglement sanitaire, réglement établi par le maire dans sa commune. Mais l’établissement de ce réglement est facultatif ; et si, en cas de négligence de la part du maire, le préfet peut se substituer à lui, ce pouvoir est également facultatif (3). Les mesures prises par la loi sont intéressantes: mais on ne les applique pas ; c’est une erreur de laisser de tels pouvoirs entre les mains d’un homme élu par ses concitoyens, et qui ne peut exercer ces pouvoirs qu’en s'immisçant dans la vie privée de ceux dont il est l’élu. Comme autres explications de cette inapplication des textes, on cite surtout l'ignorance du maire, le peu de souci que l’on a de l'hygiène, le coût des travaux que peuvent imposer les mesures, le danger

(1) voir Brouillard : « De la police sanitaire ».

(2) voir Stéphane Gayet : « Questions d'hygiène et droit de propriété ».

(3) art. 99 de la loi du 5.4.84 : «Le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité publique ».