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accroissement des mesures. Les mesures sont’ prises obligatoirement par le maire, leur base se trouvant dans le réglement sanitaire municipal (1). Si dans l’année le réglement n’est pas établi, le préfet a le pouvoir et le devoir de le faire à sa place. En outre, l'arrêté du maire droit être approuvé par le préfe,t qui vérifie son efficacité.

Antérieurement à la loi de 1902, ses pouvoirs ne s’exerçaient que sur un nombre restreint de propriétés, les propriétés louées. Dorénavant, tous les propriétaires sont assujettis à la loi, quelle que soit la destination de leur propriété.

Quant aux mesures contenues dans le réglement sanitaire, il serait trop long de les énumérer. Toutes les constructions sont assujetties aux dispositions ayant en vue principalement les conditions de la construction, l'alimentation en eau potable, l’évacuation des eaux et matières usées, et le contrôle de la salubrité des habitations. En ce qui concerne les conditions de la construction, il existe une distinction entre les propriétés bâties et celles à construire, à reconstruire, ou auxquelles « il est fait.-de grosses réparations modifiant l’économie de l’immeuble quant au gros œuvre >» (2). Toute une organisation est créée pour permettre l’application et l’exécution des mesures suceptibles d’être prises.

(1) cf. Monsieur Bonnard ; op. cit. : l'administration a établi des réglements types pour les petites et les grandes communes.

(2) voir sur toute cette matière des pouvoirs du maire en vertu de la loi de 1902 : arrêts Conseil d'Etat 11.7.1913 et 13.3.1914 (S. 1917.3.17, avec note d'Hauriou, p. 17 ALI),