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La base de cette organisation se trouve en la personne du maire, assisté du Conseil municipal, qui élabore ie réglement avec son avis ; le réglément est soumis à l'approbation du préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Dans les communes de plus de 20.000 habitants, la création d’un bureau d'hygiène est obligatoire. En outre, le département se trouve découpé en circonscriptions, chacune d'elles représentée par la commission sanitaire d’arrondissement. Il y a un personnage très important, qui est le conseiller technique du préfet : c’est l’inspecteur départemental d'hygiène, chargé de coordonner et de surveiller la marche des différents services du département. Cet inspecteur est un médecin fonctionnaire. Au-dessus du préfet, se trouvent enfin des organismes : direction de l’hygiène publique, comité consultatif de l’hygiène publique, organes consultatifs du Ministère de la Santé publique.

À cette organisation, on peut assimiler Certaines mesures de la loi, qui ont le même but : assurer l’efficacité de la protection de la santé publique. Ce sont l'institution du permis de construire (1), imposé dans les communes de 20.000 habitants et davantage, permis délivré par le maire lorsque le plan de la construction se révèle conforme aux dispositions prescrites par le réglement sanitaire, et certaines dispositions permettant un contrôle sanitaire des habitations et propriétés bâties. Autrefois, c'était un rôle attribué à la commission des logements insalubres chargé de visiter les lieux de nature à porter atteinte

(1) voir art. II de la loi de 1902.

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à la vie ou à la santé de leurs habitants, de déposer un rapport, d’enjoindre aux particuliers les travaux jugés utiles. Actuellement, c’est la commission sanitaire qui intervient, sur l'nitiative du maire ou du préfet, et qui se prononce sur l'utilité et la nature des travaux que le maire exécutera avec son autorisation, et même sur l'interdiction d’habiter, tant que les conditions d’insalubrité n’auront pas disparu (1). « L’arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant l’interdiction d’habiter est pris par le maire, et diot être revêtu de l’approbation du préfet » (2): l’expropriation est donc prononcée pour cause d’insalubrité. Il existe une mesure facultative concernant les immeubles c’est le casier sanitaire (3).

Nous signalerons enfin les mesures concernant les personnes elles-mêmes, mesures ayant trait à la vaccination, à la déclaration des maladies contagieuses, à la désinfection.

L'œuvre accomplie par la législation de 1902 ne peut évidemment être renfermée dans les limites étroites que nous lui avons données. Une formule de

(1) voir art. 12 de la loi de 1902 : « Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la sécurité des occupants ou des voisins, le maire ou à son défaut le préfet, invite la commission sanitaire à donner son avis sur l'utilité et la nature des travaux, sur l'interdiction d'habitation, jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu ».

(2) cf. Dennery : «Législation des habitations urbaines en France ».

(3) Nombreuses études sur le rôle dy casier sanitaire, notamment de Paul Juillerat et Alfred Filassier : « Statistique et soins des habitations ».

EN URNS

Monsieur Hauriou en Aégage cependant très bien le sens; c’est celle qu’il a prononcée à l’occasion des arrêts dont nous avons parlé précédemment (rapportés au Sirey 1917.3.17), disant que « les seules restrictions apportées à l'exercice de ces pouvoirs réglementaires sont celles qui résultent de la nécessité de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû aux droits de propriété et au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ». Et Monsieur Hauriou précise : « c’est un renversement de l’ordre des choses antérieur à cette loi, où la liberté de la propriété privée passait avant l'intérêt de la santé publique » (1).

La loi de 1902 n’est cependant à notre avis qu’une étape dans les rapports entre la police sanitaire et la vie privée. Elle à fait un pas de géant ; mais l’évolution se poursuit, comme en toutes choses. A mesure que le monde se transforme, que de nouveaux progrès sont accomplis par la sciencé, à mesure que les idées et les gens eux-mêmes se modifient, de nouveaux besoins. surgissent ; la nécessité de certaines choses, dont on ne soupconnait pas l'importance, apparaît. Depuis 1902, les textes ont succédé aux textes, entre autres la loi du 22 juillet 1912 sur l'assainissement des voies privées ; la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements insalubres ; la loi du 5 décembre 1922

(1) voir aussi Berthélémy: «Traité de droit administratif», p.392, sur la portée du réglement sanitaire. Selon Berthélémy, les mesures que peuvent prendre les maires sont les mêmes que celles qu'ils pouvaient prendre antérieurement à la loi de 1902 ; la différence consiste en ce qu’au lieu d’être facultatives, elles deviennent obligatoires.

Sur les habitations bon marché ; et bien d’autres encore, dont le caractère est de s’attacher plus aux personnes elles-mêmes qu'aux habitations. Nous avons enfin l’importante série de décrets-lois d'octobre 1935 et des arrêts subséquents, dont l’ensemble selon nous marque vraiment une nouvelle étape, qui se caractérise par un renforcement des mesures anciennes, au moyen d’une centralisation des organes chargés d'assurer la protection de la sarté publique, et par de nouvelles mesures qui concernent aussi bien les propriétés que les personnes (1). Les innovations les plus intéressantes sont les suivantes :

a) Modification de l’article Ier de la loi de 1902 : « Dans tous les départements, le préfet est tenu à la fois de protéger la santé publique, et d'établir un ré: glement sanitaire applicable à toutes les communes du département ». Les dispositions de ce réglement étant d’ailleurs un minimum, les maires auront le devoir de prendre par des arrêtés les dispositions nécessitées par les besoins et conditions particulières de la circonscription dont ils ont la direction.

b) Modification de l’article II de la loi de 1902 : « Dans les agglomérations de plus de 5.000 habitants, aucune habitation ne peut être construite sans un

(1) Décret du 30 oct. 1935, prévoyant l'institution d’un réglement sanitaire départemental et portant l’organisation des inspections départementales d'hygiène. Des décrets rendent obligatoire la déclaration de certaines maladies contagieuses. Décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses. Arrêté du ler avril 1937 portant réglement sanitaire départemental (Bulletin législatif du Dalloz, p. 375). Décret du 15 avril 1937 sur l’organisation de l'inspection départementale d’hygiène,