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permis du maire... Les immeubies destinés à l’habitation ne pourront être habités, leur construction achevée, qu'après la délivrance du permis d’habiter accordé par le maire, sur le rapport du service sanitaire, constatant que les prescriptions du réglement sanitaire ont été observées ».

Cet ensemble de règles a le mérite d'assurer à toutes les communes un réglement, et des moyens permettant l'application de ce réglement. Enfin, par la généralisation du permis de construire, par l’institution du permis d’habiter (1), il semble que l’insalubrité ne pourra plus se manifester dans les constructions nouvelles. Quant aux anciennes constructions, il sera plus facile de les surveiller et d'imposer les moyens propres à les rendre salubres ; ou, si ce n’est pas possible, de prononcer l’expropriation (2).

Après cet examen de la réglementation, nous allons apprécier mesures et tendances. Le domaine où s’est le mieux manifestée cette indépendance sociale à laquelle nous avons fait maintes fois allusions est sans doute celui de la salubrité. À quelque époque que nous nous placions, la propriété privée, centre de la vie privée et citadelle de la première des libertés,

(1) Titre ler, ler arrêté du ler avril 1937 : « Dans toute commune, quel que soit le chiffre de ses habitants, aucune construction nouvelle, quelle que soit la nature des matériaux utilisés, ne pourra être habitée de jour et de nuit, si elle ne répond pas aux conditions d'hygiène définies ci-après. Sous le nom d’habitation, il faut entendre tout local pouvant servir de jour et de nuit au logement, au travail, au repos ou à l’agrément ».

(2) voir la procédure de l’expropriation, dans le décretloi d'octobre 1935,

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n’a jamais été fermée aux pouvoirs chargés d’assurer la salubrité Ge la cité. En effet, la première condition pour rendre salubre et saine l'atmosphère d’une ville, est d'assurer la salubrité de chacune de ses maisons. L’isolement des propriétés est pratiquement impossible à réaliser en matière d'hygiène. En ce qui concerne particulièrement l'évacuation des détritus et des eaux ménagères, on ne peut songer à établir pour chaque propriété un système particulier, et encore moins à laisser ce soin à l'initiative des particuliers qui ne sauraient pas, dans la plupart des cas, trouver des procédés convenables. Il en est de même pour l'alimentation en eau ; chacun ne peut l’assurer par ses propres moyens, et même s'il le pouvait, il faudrait qu'il puisse yérifier et contrôler la qualité de cette eau.

Or, en raison de la contagion inévitable en pareil cas, c’est non seulement l’état sanitaire d’un immeuble, mais celui de toute une agglomération ; non seulement l’état de santé de chaque individu, mais celui de tous les habitants unis par les contacts quotidiens qui sont mis en jeu. Sans parler des effets sociaux du logement sur la vie humaine, on a montré (1) que la santé d’une personne est étroitement liée à la salubrité du local dans lequel elle vit. Elle transporte

(1) voir Charles Gide : « Lecons professées au Collège de France : 1923-1924 : « Le logement et l'hygiène», (p. 5 et suivantes) : « La santé, et par là même la vie et la mort dépendent du logement, plus que de tout le reste». Et Monsieur Charles Gide cite ensuite de nombreuses statistiques montrant les relations entre l’état sanitaire et le logement, le surpeuplement,

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avec elle les germes d’insalubrité qui peuvent s’y trouver ; donc, le danger de contamination s'étend à toutes les personnes avec qui elle entre en contact et, les germes se multipliant, ce n’est plus la santé de quelques individys qui est atteinte ; mais celle de la région, et même du pays, et l’avenir de la race. Cela explique les mesures que l’on a prises dès qu’une vie sociale fut. organisée.

Il fallait chercher le mal à son origine, donc pénétrer à l’intérieur des habitations. Cette tâche incomba à ceux qui avaient pour mission d'assurer l’ordre public dans leur cité ; ce fut d’abord affaire purement communale, et on établit de nombreuses réglementations pour prescrire par perquisition des mesures de protection contre le danger d’insalubrité. Ces réglementations s’'appuyaient sur des bases légales — édits royaux, puis actes législatifs. Il y eut, comme nous l’avons dit, la loi de 1850 ; puis celle de 1884, dans laquelle les maires puisèrent leurs droits en matière de police ; et enfin, la loi du 15 février 1902 et les décrets du 30 octobre 1935.

Mais c’est surtout depuis ia guerre que nous assistons à une transformation sociale, dont les répercussions en matière sanitaire se font particulièrement sentir. Si les pouvoirs sont laissés en principe au maire, si la commune reste le centre des dispositions réglementaires effectuées sur les immeubles, la direction échappe en fait aux autorités municipales. Elles perdent tout pouvoir propre, n’agissent que dirigées et contrôlées par l’état, le Ministre de la Santé et ses représentants. On abandonne le point de

vue individuel, et l’on s'oriente vers une législation de plus en plus sociale Ch):

En ce qui concerne les immeubles, la lutte contre le taudis et l’amélioration du logement ouvrier se poursuivent sur une grande échelle. D'autre part, le permis de construire est généralisé et imposé aux communes de plus de 5.000 habitants. Au permis de construire s'ajoute le permis d’habiter. Pour les habitations déjà construites, les droits des propriétaires sont de plus en plus restreints. Le rattachement au « tout à l’égout » peut être imposé, dans certains délais, aux immeubles déjà construits. La surveillance de l’état sanitaire des immeubles est confiée à des fonctionnaires sanitaires, pourvus des droits les plus étendus, qui psuvent prendre toutes mesures utiles. Pour faciliter cette inspection, on a songé à établir pour chaque immeuble un casier sanitaire (2) ; l’immeuble aurait ainsi une personnalité distincte de celle de ses propriétaires ou locataires successifs. Sur ces fiches seraient portées toutes les indications utiles : système d'évacuation des eaux, d'alimentation en eau potable ; nombre de pièces, cubage d’air des pièces ; différents cas d’insalubrité de l’immeuble ; indications sur les faits dont l'immeuble aura été témoin ; maladies ; décès ; désinfections opérées ; visites subies ; transformations dans la structure interne de l'immeuble, etc.

Mais les mesures de l’administration ne se confineront pas aux immeubles. Les personnes elles aussi

(1) voir Cass. crim. 28.12.1935. (Gaz. Pal. 1936.1,98), (2) institué à Paris en 1894,

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auront leur liberté restreinte ans leur domicile qu’elles ne pourront transformer à leur gré, qu’elles seront obligées d'entretenir suivant les ordres qui leur seront donnés. Le nombre des habitants sera limité dans chaque immeuble, et dans chaque pièce même (1). Et les habitants eux-mêmes seront soumis à un contrôle sanitaire. L’individu perdra ses droits ; la famille aussi. Pour lutter contre les fléaux sociaux, des organismes se sont constitués ; ces œuvres, privées ou publiques, sont coordonnées, soumises au contrôle du Ministre, qui leur donne ses directives (2). En cas de maladie contagieuse, en cas de décès, le médecin est astreint à une déclaration ; et ron seulement le médecin, mais le chef de la famille ou le parent le plus proche auront à faire cette déclaration, non plus à la mairie, mais à l'Inspection médicale, qui fera prendre toutes mesures de désinfection (3).

Dans la lutte qui se poursuit pour assurer l’amélioration de la race dans les meilleures conditions de vie, il y a lieu de juger d’une façon différente les mesures prises à cet effet.

En ce qui concerne les immeubles, toute mesure qu’on prendra sera certes une atteinte au droit de

(1) voir Ch. Gide : en Russie au contraire, chaque habitant n’a droit qu'à un certain espace : «chaque habitant n’a droit qu’à 25 m2. Si cette limite est dépassée, il faut se résigner à recevoir d’autres personnes ». (p. 19 ; Leçons professées au Collège de France ce. Circulaire du 26 fév.1937, relative à la coordination en 1923-1924). .

(2) voir circulaire du Ministre du 26 août-26 septembre 1936, sur la coordination de l'hygiène et de l’assistansanitaire et sociale.

(3) décret du 30 octobre 1935 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies contagieuses.

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propriété : atteinte d'autant plus grave que dans ce cas, l'autorité municipale ou sanitaire ne se contentera pas d'imposer la fin ; mais imposera aussi le moyen ; l’autorité sanitaire, suivant ies progrès de la technique et de la science, pourra ordonner une adaptation de l'immeuble aux conditions nouvelles.

Si désireux que nous soyions de voir sauvegarder le droit de propriété, nous ne pouvons cependant qu’applaudir aux efforts faits, surtout ces dernières années, en vue d'assurer à tous un logement plus sain, et la salubrité de la cité L'influence du logement sur la santé est si importante, et les résultats acquis par une amélioration des conditions de l'habitation si étonnants qu’il ne faut faire aucune objection ; et la réglementation ne Goit pas s'arrêter à la distinction établie par la loi de 1902 entre les immeubles à construire et les immeubles anciens.

Tout logement nouveau insalubre doit être interdit à l'habitation, s’il ne remplit pas les conditions imposées par le dernier état de la technique et des mœurs, et tant que les modifications propres à le rendre salubre n’auront pas été effectuées (1). Il faut que des surveillances effectives soient continuelle-

(1) voir à cet égard un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1937 (DH p. 443) qui dit que « le maire peut légalement dans le réglement sanitaire établir dans l’intérêt de l'hygiène... prendre des dispositions limitant la hauteur des maisons... en tenant compte à la fois de la largeur des rues, des intérêts des propriétaires des voies déjà construites, des besoins des locaux utiles.» Nous citons cet arrêt comme un exemple des divers points de vue que doit examiner le maire, ou l’autorité compétente, avant de faire usage de ses pouvoirs de police.