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qu'au présent, meurent avec ce présent ; c’est le cas de la plupart des lois actuelles, qui veulent tout définir et tout adapter à certains intérêts, et des lois telles que la Constitution de 1791 qui, élaborée avec minutie, n’a duré qu’un an. Ce phénomène n’est pas un pur effet du hasard ; mais la traduction même de la vie.

Nous ne voulons pas dire toutefois qu'il faille vivre sans lois ni droits, en prétextant que tout est incertain. Telle est à notre avis l’erreur des doctrines actuelles qui subissent profordément ce changement continu dans tout ce qui vit, désirent renverser tous les édifices qui ont jusqu'ici été bâtis pour construire, réglementer et endiguer si nécessaire les manifestations de cette vie, et veulent mettre du nouveau, sans cesse du nouveau. Mais les règles ét les principes doivent exister, et seul doit varier leur contenu, qui doit s'adapter.

En disant que la notion d'ordre public administratif est indéterminée, on n'implique pas que l’on peut y faire entrer, outre la tranquillité, la sécurité et la salubrité, tout ce que l’on désire. L'ordre public, tel qu'il est défini par la loi municipale, ne comprend que ces trois éléments. Dans le domaine de la tranquillité publique, le nombre des faits passibles de contravention dépend non de la nature de ces faits, mais des réactions et des sentiments du public. Ainsi, certains bruits, certaines musiques sauvages ou barbares, qui ont dans leur pays d'origine un caractère de musique sacrée, auraient au contraire dans notre pays un effet tel que la loi de 1884, dans son article 97, et l’article 471, al. 15, du Code

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pénal joueraient immédiatement contre leurs auteurs. De même, certaines sources de bruits, qui de nos jours portent atteinte à la tranquillité publique, ne la troubleront peut-être plus dans quelques années, si les progrès de la science et de la technique permettent d'arrêter les ondes qui transmettent, ou rendent ces sons perceptibles au poste émetteur seulement (à la source du bruit) et à ceux qui le désirent.

Enfin, et nous revenons au véritable problème qui se pose actuellement : on n'interdit pas les bruits qui par leur nature pourraient troubler la tranquillité publique ; mais qui ne la troublent pas en réalité. Que l’on fasse un bruit infernal chez soi, qu'importe, si personne ne l'entend, ou n’est pas susceptible en fait de l’entendre? Ce n’est pas la nature du bruit qu'il faut considérer , mais son extériorisation. La jurisprudence a toujours parfaitement compris ce point, comme nous le verrons tout à l’heure, en déclarant que seraient illégaux tous arrêtés qui ordonneraient la suppression de la cause du bruit, au lieu d’ordonner seulement la suppression de ce bruit. Ce n’est pas en effet la même chose. On laisse ainsi à l’auteur du bruit le choix des procédés pour supprimer le bruit, sans supprimer la cause. Mais il faut reconnaître que dans certains cas, supprimer le bruit obligera à supprimer la cause. C’est le cas des instruments à sons éclatants qui, même lorsqu'on prend toutes précautions, seront entendus du dehors ; il n’y aura qu'un seul moyen de supprimer le bruit : ne plus jouer de ces instruments. C’est évidemment une atteinte au droit de propriété. Mais le nombre

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de cas où l'exercice du droit de propriété doit s’effacer devant le souci de la tranquillité publique est à l'heure actuelle assez restreint. Tout le monde ne joue pas de la trompette chez soi !

Avant de poursuivre, nous croyons qu'il serait utile de faire un bref rappel des textes généraux concernant la tranquillité publique.

#4 X Art 91, loi du 5.4.84. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale, et de l'exécution des actes de l’autorité supérieure y relatifs.

Art. 97. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rires et les disputes, accompagnés d’ameutement dans les rues, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Art 99, mentionnant les droits du préfet.

XkXk+X Art. 471, al. 15, C. P. Seront punis d'amende, depuis 1 fr. jusqu’à 5 fr. inclusivement : al. 15, ceux qui auront contrevenu aux règlements faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l’autorité municipale.

Art. 479, al. 8. C. P. Seront punis d’une amende de 11 fr. à 16 fr., inclusivement : al. 15, les auteurs ou complices de bruits ou tapages iniurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants.

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Art. 480, al. 5. C. P. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant 5 jours ou plus contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.