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Loi de 1884, art. 471 et 479, C. P. Tels sont les articles fondamentaux, la base de tous les textes, arrêtés et lois, de toutes les décisions jurisprudentielles en matière de tranquillité publique.

Grâce à leur généralité, ces textes ont suffi, et ils ont servi de cadre à une matière, qui s’est développée et épanouie considérablement depuis un siècle. Il est à peine besoin de souligner en effet que les bruits, ayant en majeure partie leur origine dans des découvertes mécaniques ou scientifiques, se sont développés parallèlement aux sciences qui les ont engendrés.

Dans les quelques articles que nous venons de citer, se trouvent tous les éléments qui définissent et délimitent le problème des rapports entre la propriété privée et l'intervention administrative dans le domaine qui nous intéresse: la tranquillité publique.

Reprenons en effet les termes : bon ordre, tranquillité publique, repos des habitants. Par bon ordre,, on entend essentiellement non pas un ordre général, ce que le Doyen Hauriou a appelé l’état de paix opposé à létat de guerre ; mais un élément de cet ordre : la tranquillité publique.

Qu'est-ce que la tranquillité publique ? Est-ce l'absence de troubles à l’intérieur de la cité, dans les lieux où il se fait ou peut se faire de grands rassemblements d'hommes, par exemple dans les rues et les

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places publiques, les marchés et les foires, en un mot dans les lieux publics, dans les endroits où lhomme est considéré «in universo », non comme un tout ; mais comme une partie indéterminée, non individualisée d’un groupe ; où il est considéré indépendamment des liens qui ie rattachent à d’autres êtres ?

Tel a. été le premier critère de la tranquillité publique ; tranquillité publique — tranquillité des lieux publics. Il y à deux vies : la vie privée, la vie publique. La vie privée est celle qui se passe à l’intérieur des habitations, et dont ia police ne peut être qu'une police privée, dont les infractions ne peuvent avoir qu’une sanction familiale ou de droit privé, à l’occasion de la violation des rapports de bon voisinage qui doivent exister. La vie publique est celle des citoyens en dehors de leur domicile, celle qu'ils mènent en dehors de chez eux pour exercer une activité ou tirer un agrémenu ou une jouissance quelconques de la fréquentation d’autres hommes.

Tandis que les relations privées sont régies par le droit privé, les manifestations extérieures intéressent le service chargé d'assurer l’ordre de la cité, et de faire régner la paix et la tranquillité. La première police a été celle de la cité, des lieux publics, -où"il se formait de grands rassemblements d'hommes. La police n’intervenait que dans les manifestations de ces groupes indéterminés, pour les réglementer et y faire régner l’ordre. D’une part, il s'agissait d'empécher que ces manifestations ne se produisent sur ia voie publique, ne troublent la tranquillité que la police était chargée d’assurer dans les lieux publics ;

et d’autre part, d'empêcher que ces manifestations ne se produisent aussi bien à l’intérieur des habitations que dans les rues, et ne troublent cet ordre ainsi entendu. C’est seulement dans le cas où la vie intérieure de chacun troublait réellement la tranquillité de tous que la police pouvait intervenir dans cette vie intérieure. C'était l'interprétation la plus restrictive de cette notion de tranquillité publique.

On a admis ensuite que le fait de troubler la tranquillité des habitants chez eux pouvait être une atteinte à l’ordre public ; la sanction restait subordonnée au fait que l’origine du trouble n'était pas dans l’exercice légitime d’une activité profesionnelle, et elle dépendait de l'heure à laquelle se produisait le trouble. Actuellement, il n’y a pas en principe de limites à l'intervention administrative, lorsque, par suite d’une activité quelconque, la tranquillité des habitants est troublée. La seule limite réside dans l'appréciation de l'importance donhée en tel lieu, à telle heure, d’une part à l’activité créatrice du bruit, et d'autre part, au souci du repos des habitants.

Si la ldi a établi des sanctions distinctes pour les bruits entendus le jour et les bruits entendus la nuit, c’est justement parce qu’elle a considéré que ce n’était pas la nature du bruit qui importe ; mais l'importance du droit qui se trouve atteint par l’effet du bruit. C’est pour cette raison que nous avons cru devoir diviser cette étude sur les bruits en deux chapitres : les bruits nocturnes, et les bruits diur-

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