LEE

let 1932 (rapporté au Sirey 32.2.222), s’il avait été rendu plus tôt, à une époque où la TSF était peu répandue et la technique encore imparfaite. Voici cet arrêt : « Le commerçant qui utilise à l'entrée de son magasin une sonnerie électrique pour prévenir de l’arrivée de la clientèle, n’est pas responsable, alors que l’usage de cette sonnerie est demeuré normal et conforme à sa destination, de la gêne apportée par la dite sonnerie au fonctionnement d’un appareil de radiophonie installé dans le même immeuble » (1). En pareil cas, il n’y a pas lieu de chercher si l’adaptation par le commercant à sa sonnerie d’un appareil ne serait pas de nature à supprimer les troubles causés par cette sonnerie dans le fonctionnement d’un appareil radiophonique. En effet, il appartient à celui qui use d’un appareil radiophonique, de l’approprier aux perturbations parasitaires qui peuvent l’atteindre ». Les juges estiment que l’on ne peut, sous le prétexte de protéger les aucitions de TSF, interdire l’emploi d’un appareil électrique à usage domestique ou industriel nécessaire ou utile à celui qui l’emploie, et que si certains peuvent se plaindre de troubles, c’est uniquement parce qu'ils ont des appareils de TSF et qu'ils ont créé eux-mêmes, en établissant leurs postes, la situation dont ils se plaignent. Aussi ne reconnaissent-ils qu'un seul cas de responsabilité du propriétaire de l’appareil électrique : celui (1) Il n'existe pas, et ne peut exister, de dispositifs pro-

tecteurs simples applicables aux récepteurs radioélec-

triques eux-mêmes, propres à supprimer l'effet des

parasites d'origine électrique sans compromettre la

qualité de l'audition ». (Voir : «La Radiophonie et le

Droit » de Lecog citation du Dr. Bredow, rapporté au 2e Congrès mondial de l'Energie).

où il le ferait fonctionner uniquement dans le but de nuire à autrui ou à son voisin. Un arrêt de la Cour d’Appel d'Amiens du 12.11.1932 «condamne à 200 fr. de dommages-intérêts, plus interdiction de continuer à troubler les auditions radiophoniques d’un constructeur d'appareils de TEF qui procédait chez lui à des essais d'appareils destinés à sa clientèle, ses deux voisins qui, dans le seul but de produire des perturbations électriques empêchant toute audition et toute mise au point d'appareils, faisaient fonctionner une bobine de Ruhmkoff ».

Section II. Ceux qui estiment que le trouble radiophonique est un trouble privé.

Cette catégorie de personnes, tout en reconnaissant l'existence d’un trouble et la nécessité de faire cesser ce trouble, estiment que la justification d’une sanction ne se trouve que dans les articles du Code Civil concernant la responsasilité délictuelle et quasidélictuelle. Ils font état, avec juste raison, de la nécessité de sanctions, de condamnations à des dommages-intérêts, d’abord parce qu'il y a un trouble réel ; et ensuite parce qu'il y a possibilité d’une sanction, puisque les moyens techniques permettent de dépister le fauteur du trouble, et par là le «sujet » de la sanction. Ils reconnaissent d’une part que les postes de TSF sont entièrement sensibles aux parasites industriels, aux bruits provenant des moteurs, sonneries, machines électriques et que les auditions peuvent en être rendue insupportables ; que d'autre part, il existe des appareils antiparasitaires suscep-

se dé

tibles d’être adjoints aux appareils électriques et que si ces appareils sont d’un prix modique, celui qui fait fonctionner une machine électrique non munie de ces dispositifs peut être condamné à des dommages-intérêts, lorsque cette machine émet des parasites troublant les auditions radiophoniques.

Si en général les auteurs ne rangent pas les troubles parasitaires dans ja catégorie des troubles d’ordre privé, il n’en est pas de même de la jurisprudence qui, il faut le reconnaître et de façon presqu'unanime, a jugé que la sanction de ces atteintes à des droits privés se trouve dans des textes de droit privé. Selon la jurisprudence, les sans-filistes trouveront leur défense dans les articles 1382 et suivants du Code Civil. Le fondement de toute cette jurisprudence, c’est qu’il est impossible d'éliminer les troubles parasitaires qui gênent et empêchent une audition normale sur le poste lui-même. Il y a à cet égard un arrêt de la Cour d’Appel de Brunswick en Allemagne,.du 11.11.1931 (1) : « les possesseurs d'appareils et de machines électriques perturbateurs affirment toujours que les troubles pourraient être évités par l'accroissement de l'énergie des émetteurs de radiodiffusion, ou par des mesures prises dans l’installation réceptrice. La Cour rejette ces affirmations, sur la base d’une argumentation technique circonstanciée ». C’est donc sur le poste électrique qui émet les radiations parasitaires que la répression doit s'effectuer, étant acquis bien entendu le fait qu'il existe des procédés simples et peu coûteux d'arrêter

(1) cf. Lecoq : «La radiophonie et le droit ».

La

à l’origine ces radiations perturbatrices.

Ce trouble peut être la conséquence d’une intention de nuire de la part de son auteur, ainsi que nous l’avons vu précédemment, ou d’un abus de droit, basé sur l’article 544 du Code Civil : « attendu que si l’article 544 du Code civil reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, il ne jouit de ce droit qu’à la condition de ne pas porter atteinte à la propriété d'autrui » (1) — ou de l'exercice fautif d’un droit, basé sur les articles 1382 et suivants du Code Civil (négligence ou imprudence du propriétaire de l’appareil électrique, qui ne fait pas usage du procédé antiparasitaire) (2) ; ou enfin de la garde même de l'appareil, basée sur l’article 1384 d uCode Civil (3).

Si chacun peut user librement de la chose dont il est propriétaire, c’est à la condition de ne créer inutilement aucun trouble pour autrui. Et un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 janvier 1936 (Gaz. Trib. 4 mars 1936) déclare que « le propriétaire d’une

(AC ASSAON 2 In 26 D PA1927 1,217;

(2) Arrêt du Tribunal d'Arras duu 30.1.1930 (S. 1930.2.84) : «Le propriétaire d’un moteur dont,.le fonctionnement rend impossible à un voisin la réception normale d’émissions radiophoniques est responsable des préjudices subis par ce dernier, au moins lorsque des moteurs électriquement silencieux, susceptibles de rendre le même service, existent dans le commerce, qu'aucune raison technique ne s'oppose en l'espèce à l’emploi d’un tel moteur ».

Un arrêt rapporté à la Gazette du Palais 1930.1.604 déclare que : « Chacun doit prendre telles précautions nécessaires pour ne pas priver autrui des avantages et des agréments qu’il est en droit à l’heure actuelle d'attendre de la radiophonie ». ;

Le

potnpe à moteur électrique doit être, en vertu dé l’article 1384, al. 1 du Code Civil, comme ayant la garde juridique de sa machine, déclaré responsable des troubles causés par ses émissions parasitaires aux auditions radiophoniques d’un propriétaire voisin. Et sa responsabilité est également engagée, en vertu de l’article 1382 du Code Civil, si en pleine connaissance de cause, il s’est abstenu de remplacer le moteur, conformément à l’avis de l'expert commis, et de prendre les précautions nécessaires pour faire cesser les inconvénients signalés ». Enfin, la jurisprudence, après avoir appuyé ses décisions sur la faute avec l'intention de nuire, sur l’abus de droit (article 544), sur le fait même de la garde (articles 1382 et suivants) fait état ia plupart du temps du trouble excédant la mesure ordinaire de trouble de voisinage : «gêne et inconvénients, exédant largement la mesure ordinaire des obligations de voisinage, qui consistent dans le fait d’un commerçant en appareils de TSF dont le commerce se trouve arrêté, l'audition étant rendue impossible par les radiations émises par une enseigne lumineuse au néon ». Citons en dernier lieu un arrêt du Tribunal de Commerce de la Seine du 14.11.1933 (Sirey 34.2.23) : « le commerçant qui a fait installer au-dessus de son magasin une enseigne lumineuse rouge au néon, sans un dispositif suffisant pour faire cesser les bruits parasitaires émis par cette enseigne, est pécuniairement responsable du trouble ainsi apporté à la jouissance d’un appareil de TSF, appartenant à un laboratoire du mêine immeuble ».

Toute cette jurisprudence nous montre l’impor-

tance donnée aux auditions rodiophoniques, en déclarant sans excuse quiconque fait fonctionner un appareil électrique, cause de troubles parasitaires, et en mettant le propriétaire de cet appareil en demeure de faire cesser le trouble. La seule justification prise en considération par la jurisprudence est l’état dela technique, ce qui montre bien le souci de nos juges de rendre leurs décisions « actuelles », et appuyées sur des motifs et considérants qui tiennent compte de la vie, de l’évolution du monde. « Le conflit juridique trouve ainsi sa solution dans le domaine de la technique » (1), puisque la sanction dépend non pas de la qualité du propriétaire dont la machine est perturbatrice, ou ce l’auditeur dont l’appareil est perturbé ; mais du fait qu’il existe ou non des procédés techniques permettant d'arrêter ces ondes parasitaires, procédés peu coûteux, et ne modifiant nullement l’usage et la qualité de l'appareil électrique.

S'il n'existe pas de procédé, ou que le coût de son application soit hors de proportion avec la valeur de l’appareil électrique, l’usage et le fonctionnement de l’appareil électrique ne pourront être interdits ou

(1) voir arrêt de la Cour de Lyon du 13.7.1932 (S.1932.2. 222). Cet arrêt a été cassé par Cassation du 29.5.37 : « attendu que l'exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité, lorsqu'un trouble résultant pour autrui, le propriétaire s'oppose à ce qu’il soit porté remède, alors même qu'il n’en résulterait aucune atteinte à l’usage normal de son droit... L'on ne saurait refuser à faire droit à une demande d’expertise à l'effet de rechercher les moyens de faire cesser le trouble dont se plaint un voisin ». (TSF Revue, juin 1937, p. 16).

ne le seront qu’à certaines heures, dans certaines conditions ; on pourra dans Ce cas avoir égard aux qualités des personnes, — du propriétaire et de l’auditeur, — pour déterminer la transaction qui devra être prise. Si l'auditeur (1) est obligé d’avoir un poste dans l'intérêt de son commerce, nul doute que les mesures prises contre le propriétaire dont l'appareil émet des parasites, alors même qu il n’existe aucun procédé pour les éliminer, seraient plus restrictives, plus sévères, que si le plaignant est un simple particulier, qui fait marcher son poste pour son bon plaisir. à

Section III. Ceux qui estiment que le trouble radiophonique est une atteinte à la tranquillité publique.

Nous arrivons à ceux qui estiment que le trouble parasitaire est un trouble actuel et certain, que ce trouble doit être réprimé, que les juges judiciaires ont eu parfaitement raison d'appuyer leur décision en se basant sur ce que le trouble est une violation des articles 1382 et suivants du Code Civil ; mais que ce fait n'empêche pas que le trouble peut être envisagé comme une atteinte à la tranquillité publique, et que la répression sera encore plus sûre, tout en étant fondée en droit, si l’on conne à l’autorité municipale, agissant en vertu de ses pouvoirs de police, le droit d'intervenir. Elle sera. plus sûre également

(1) Jalaguier : «Situation juridique de l’auditeur de radiophonie », p. 61.

parce que la mesure administrative est de par sa nature même gratuite, que les plaignants auront dès lors tout intérêt à s'adresser au maire pour faire cesser le trouble, puisqu'il ne leur en coûtera rien, et que satisfaction leur sera donnée plus rapidement (1). Que l’on songe à l'arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 13 juillet 1932, qui juge un fait qui s’est produit sans doute en 1931. Cet arrêt déboute un auditeur dans sa demande de faire cesser le trouble provenant d’une sonnerie électrique. Cet auditeur aurait dû attendre l’année 1937, lorsqu'un arrêt de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d'Appel, pour obtenir satisfaction ! Voyons donc quelle est l'attitude de la doctrine, de la jurisprudence et du législateur, devant le trouble envisagé comme une atteinte à lordre public.

(1) La doctrine. La doctrine, contrairement à la jurisprudence, est assez unanime à estimer que le trouble parasitaire est à l’heure actuelle un trouble d'ordre public. Sans doute la jurisprudence a-t-elle jugé que, puisqu'elle trouvait dans les textes de droit privé des raisons et des moyens suffisants pour protéger les sans-filistes, il était inutile de chercher

(1) Sans doute le tribunal de simple police n’accordera pas de dommages-intérêts à celui qui se plaindra All se prononcera seulement sur le fait de violation de l'arrêté municipal. Le particulier gardera toujours la possibilité de réclamer devant les juges civils des dommages-intérêéts pour le préjudice subi. Mais il est évident que si l'interdiction de produire un trouble est prononcée par arrêté municipal, son effet étant ‘mmédiat, il n’y aura pas de préjudice pour celui qui subit le trouble : il n’aura donc pas à engager les frais d’un procès,

d’autres solutions. Quoi qu’il en soit, de nombreux auteurs ont montré ou essayé de montrer, faisant ainsi une nouvelle application du principe de la relativité, que l'importance du développement de la radio avait transformé en problème d’ordre public le souci d’assurer de saines émissions tout en sauvegardant les droits acquis. Les auteurs, sollicités par ceux dont le devoir était d'assurer l’ordre public et la paix intérieure, furent ainsi les premiers à se prononcer. Mous nou sbornerons à reproduire les passages les plus significatifs, les plus motivés. Monsieur Mellet, avocat à la Cour de Cassation, dit (1) ; « Assurément si la rediophonie ne permettait que l'audition de musique ou de conférences littéraires, n'avait en réalité d'autre but que de distraire agréablement les auditeurs de TSF, les arrêtés des maires contre les parasites n'auraient aucune force obligatoire. L’atteinte qu'ils portent aux droits de tout citoyen d'utiliser tel instrument qui lui convient ne serait pas commandée par l'intérêt général. Mais les applications de la radiophonie ont depuis sa découverte reçu une extension considérable. La radiophonie est aujourd’hui utilisée pour la conduite et la direction des avions, des bateaux, pour la diffusion des prévisions météorologiques, pour la propagande française à l'étranger, aux colonies ; elle est également employée par les docteurs ayant besoin de sérum dans des cas urgents, par des parents qui donnent le signalement d'enfants égarés. Bref, son champ d'application est immense. Elle est utile à 14

(1) voir Revue de Radio-électricité, mars 1932, p. 67,

généralité des individus, indispensable à un grand nombre et à certains services publics. L'intérêt général exige que les émissions puissent être entendues et entendues clairement... Le üroit de transmettre la pensée à travers l’espace à des multitudes d’auditeurs, le droit de ces derniers d'entendre ce qui leur est transmis, est un droit absolu sous la sauvegarde de l’ordre public ».

Voici la consultation de Monsieur Appleton au maire de Lyon (1) : «J’estime que lorsque les parasites gênants se seront révélés, l'administration aura le droit de prescrire aux auteurs volontaires ou involontaires de ces troubles parasitaires les précautions à exercer pour les éviter et, au cas où ils ne s’y conformeraient pas, de les poursuivre. Elle pourra également prendre d'office, en cas d'urgence et de troubles graves, les précautions nécessaires, aux frais des contrevenants ».

Nous pourrions encore citer l’opinion de Monsieur Petitcuénot (2), Procureur général à la Cour de Besancon : «Supposons que ces parasites émis par les moteurs électriques, au lieu de troubler les ondes transmises par TSF, troublent les ondes lumineuses émises par les lampes électriques. Croit-on qu’un seul maire hésiterait à réglementer l'emploi des moteurs, afin que les particuliers puissent recevoir la lumière qui leur est due ? Eh bien, ici, c’est la même chose : le droit de ces derniers d'entendre ce qui leur est transmis est un droit absolu, sous les

(1) Radiomagazine : mai 1932.

(2) voir Revue de Radioélectricité ; mars 1932, p. 67,

réserves prévues par la loi pour la sauvergarde de l’ordre public ».

Enfin, voici ce que pense Teitgen (1) : «On a soutenu que les arrêtés de police étaient entachés d’excès de pouvoir, pour ce motif que les auditions radiophoniques ne constituaient pas une atteinte à la tranquillité publique, définie par l’article 97. Il était impossible, disait-on, « de faire rentrer dans la notion de police telle qu’elle est entendue par la jurisprudence, la réglementation d'appareils exclusivement employés par des particuliers dans des lieux privés et qui ne troublent en aucune manière la tranquillité des lieux publics» (Monsieur B. Auger, cité dans la Semaine Juridique 1931, p. 108). Cet argument ne semble pas convaincant. La tranquillité publique est celle du public, et non pas celles des lieux publics ; or ne peut-on pas admettre qu’en l’état actuel des mœurs, la tranquillité des auditeurs radiophoniques est un élément de la tranquillité générale ? »

(2) Les arrêtés municipaux. Les arguments de tous ces juristes, comme nous le voyons, sont autant de faif que de droit. Ils ont déterminé le contenu des arrêtés municipaux ; mais ne semblent pas avoir convaincu les juges qui ont annulé ces arrêtés. De très nombreux arlêtés municipaux ont été pris en effet à la demande de leurs administrés, auditeurs de TSF, par les maires qui avaient pris conseil auprès des juristes tels que ceux que nous avons cités. Nous reproduirons au hasard un de ces arrêtés, un des pre-

(1) cf, La Police Municipale ; p. 58,

miers, celui du maire de Lyon, établi après consultation préalable de Monsieur Appleton :

Le Maire : vue la loi du 5 avril 1884.

vus les articles 471, al. 15 et 479, al.