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«Considérant les progrès et les vulgarisations actuelles de la radiophonie. Considérant qu’au point d= vue technique, il apparait possible en général d’élimirer les parasites au moyen de filtres condensateurs simples et peu coûteux, placés judicieusement sur les appareils perturbateurs... décrète :

Art. I. Sur le territoire de la ville de Lyon, les appareils électriques industriels, commerciaux ou domestiques, les moteurs, les ustensiles électriques, les enseignes lumineuses intermittentes, les appareils électromédicaux, groupes électrogènes, ascenseurs, les bruits d'appareils de charge et de cinéma, etc... installés ou à installer, doivent être pourvus de dispositifs spéciaux appropriés, supprimant toute radiation d’oscillation électrique .. Les détenteurs d’aspirateufs électriques, difficiles à dériver à la terre, en raison de leur mobilité, ne devront faire fonctionner ces appareils que le matin avant midi...

Art. 4. Les infractions au présent arrêté, contre les parasites qui troublent les auditions radiophoniques seront constatées par procès-verbal et poursuivies devant le Tribunal de police, pour application des peines prévues à l’article 471, ak. 15 du Code pénal ».

La jurisprudence n’a pas suivi la doctrine, et a déclaré inapplicables les arrêtés pris par les maires. (3) La jurisprudence. Un arrêt de Cassation Civile du 10 décembre 1935 (Gaz. Trib. 7.2.36) déclare : « Est

illégal et par suite ne comporte aucune sanction pénale, l'arrêté municipal étranger au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques qui, pour éviter la production de courants parasites troublant les émissions radiophoniques, mais non la tranquillité publique, et ne causant ainsi qu'une simple gêne aux détenteurs d'appareils de TSF, oblige tous les possesseurs des dits appareils existants ou à installer, à les munir de dispositifs spéciaux supprimant toute radiation d’oscillations électriques, soit par radiation directe, soit par propagation le long des fils conducteurs ». Un autre arrêt de Cassation criminelle du 28.12.1931 (Gaz. Pal. 1932.1.58) déclare «Ne comporte pas de sanctions pénales un arrêté municipal prescrivant dans l'intérêt des auditeurs de radiodiffusion des dispositifs protecteurs contre des troubles qui ne sont qu’une simple gêne et ne portent pas atteinte à la tranquillité publique» (1). En somme, ces décisions s'expliquent parce que la jurisprudence a vraiment peine à comprendre que le. fait qu’un habitant soit troublé individuellement, à son domicile, puisse être une atteinte à l’ordre

(1) Le Conseil d'Etat s’est prononcé dans le même sens (voir arrêt Tramways du Var du 9 janvier 1935, cité dans le n° du 27 janvier 1935 de « Radiomagazine ». À propos du dit arrêt, M. Homberg écrit dans le n° de juillet-août 1936 de « TSF Revue ÿ, p. 6 : « Le Conseil d'Etat considère que la production de courants parasites ne constituait pour les détenteurs d'appareils électriques qu’une simple gêne ne permettant pas aux maires d'intervenir, comme chargés de veiller au maintien de la tranquillité publique. On ne pouvait donc par voie d’arrêtés municipaux prescrire la mise en service, par les producteurs ou usagers d'énergie électrique, de dispositifs de protection contre les parasites »,

public. C’est la raison pour laquelle elle a déclaré inapplicables les arrêtés municipaux. Un arrêt de Cassation Criminelle déclare (1) : « L'objet de la police municipale est d'assurer la tranquillité publique. - La jusrisprudence en déduit que toutes les fois que les arrêtés de police tendent à assurer non plus la tranquillité publique, mais la tranquillité privée de tel ou tel citoyen, ils sont entachés d’excès de pouvoir, puisqu'il appartient au simple citoyen dont la tranquillité privée est troublée d'agir par une action en dommages et intérêts, devant les tribunaux judiciaires, contre l’auteur d utrouble, et de se faire ainsi lui-même justice, sans pouvoir appeler au secours l’autorité municipale ».

Mais cela ne résoud, rien, tant qu’on n'aura pas déterminé le moyen de reconnaître au’on est en présence non d’un trouble de la tranquillité privée; mais d’un trouble de la tranquillité publique. Nous répondrons tout à l'heure à ce problème. Pour le moment, bornons-nous à constater que la jurisprudence a re- . fusé en général de considérer que ie trouble parasitaire pouvait être autre chose qu’un trouble d’ordre privé, jusqu'au moment où le législateur intervint. (4) La loi. La loi de finances du 31 mai 1933 reconnaît à la radiodiffusion le caractère d’un service public. Elle déclare dans son :

Art. 114. « Dans un délai de six mois... un décret interviendra pour fixer les obligations auxquelles seront tenus tous les constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électri-

(1) Arrêt de la Cour de Cassation du 28121935 (DH 1935, p. 70).

ques, pour éviter que le fonctionnement des dits appareils ne soit susceptible ie troubler les réceptions radiophoniques. Les contraventions au dit décret entraineront l'application d'une amende de 10 fr. à 50 fr..en principal». :

Décret, 1er Décembre 1933 ; Art. 3. Les exploitants ou détenteurs d'installations électriques doivent veiller à ce. que ces installations ou appareils soient constamment munis d’un dispositif de protection en bon état d'entretien. Art. 4 Pourront être dispensés du dispositif de protection, des installations créant des effets perturbateurs inférieurs à ceux déterminés par le Ministre des PTT, celles pour lesquelles l’adjonction d’un dispositif entraîrerait des obligations hors de proportion avec l'importance de l'installation de l’appareil. Il y a également dispense quand il n'existe pas de dispositif spécial. Dispenses d’aûdjonction, par voie de mesures générales ou spéciales, aux installations dont les exploitants ou détentéurs s'engagent à n’en user que dans äGes conditions d'heures, de durée ou de iieu qui seront reconnues ne pouvoir troubler la réception des émissions radiophoniques. Art. 7. Infraction constatée par agents assermentés de l'Administration des PTT, désignés par le Ministre.

Arrêtés 30 et 31 mars 1934, approuvant les listes d’installations et d'appareils electriques dispensés de l’adjonction de dispositifs de protection, les listes de ceux devant en être munis, et fixant les obligations auxquelles sont tenus constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations ou d'appareils électriques.

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L'intervention du législateur était réclamée depuis longtemps déjà. Le résultat de l’article 114 de la loi du 31 mai 1933 et du décret du ler décembre 1933 consiste en la création d’un nouveau délit celui de troubler les auditions radiophoniques par l'émission d'ondes parasitaires, sanctionné par des pénalités (amendes de 10 à 50 fr. en principal), le délit se trouvant constitué dès lors que le trouble excède un certain degré, que l’appareil électrique figure parmi ceux qui doivent être munis d’un dispositif spécial, et constaté par des agents assermentés de l'Administration des PTT, désignés par le Ministre. (1) Le décret du 1° décembre 1933 est une réglementation de police intérieure d’un service public. « Pour permettre au service public de Ia radiodiffusion de fonctionner dans les limites normales, l'autorité administrative — en l'occurence l’Administration des PTT -— sanctionnée d’une manière préventive le développement des activités individuelles nuisibles à la radiophonie » (2).

(1) cf. Jacques Isoré : « Nouvelle réglementation des perturbations radioélectriques », p. 92. «La réglementation actuelle est la conséquence de la crise économique ainsi que du désir de voir l’état prendre la haute main, sur la radiodiffusion. La loi du 31 mai 1933, dans son article 114, établit une redevance sur les postes récepteurs, et pose les bases d’une réglementation protectrice des auditeurs ».

(2) voir Jalaguier : « Situation juridique de l’auditeur de radiophonie », p. 145.

CHAPITRE III ESSAI POUR ETABLIR QUE LE BRUIT PARASITAIRE TROUBLE LA TRAN- QUILLITE PUBLIQUE. A Que faut-il penser de cette situation ? D’un côté,

en montrant l'importance du rôle de la radiodiffusion:

(importance due à la qualité des auditions, aussi bien

qu’au nombre des auditeurs), en faisant état des

possibilités techniques qui permettent d'empêcher le trouble sans grands frais dans la répression, et en s'appuyant sur une certaine notion de la tranquillité publique, on parle d'atteinte à la tranquillité publique. De l’autre, on nie, soit qu’il y ait réellement un trouble susceptible de susciter une plainte quelconque, soit que la plainte puisse avoir un caractère public, car ce qui est troublé, c'est la tranquillité

privée. y Comme la loi est intervenue, notre rôle pourrait

sembler être terminé ; maïs il n’en est rien. Il est

important de donner une définition satisfaisante de la tranquillité publique et d'examiner si, comme l'ont soutenu la plupart des auteurs, les textes législatifs enlèvent tout pouvoir aux autorités municipales chargées, ne l’oublions pas, d'assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité. S'il s’agit d’un trouble de Ia tranquillité publique, nous ne voyons pas pourquoi le maire ne garderait pas la possibilité d'intervenir.

La loi de 1902 ét même les décrets-lois de 1935 n’ont

pas enlevé au maire le droit d'intervenir dans le

maintien de la santé publique, en vertu de la loi de

1884. Et si les dispositions de l’article 114 de la loi de

1933 et le décret du ler décembre 1933 ne sont pas

mil -e

des mesures de police, à plus forte raison, ne peut-on refuser au maire le droit d'agir en vertu de ses pouvoirs de police.

Section I. Critique des autres théories

Nous repoussons tout d’abord les théories qui estiment qu’il ne peut y avoir de sanctions, de quelque sorte qu’elles soient, étant donné que la gêne: provoquée par les parasites n’est pas en proportion avec les sanctions proposées. Il faut vivre avec le présent, et non dans le passé. Actuellement, le rôle de la TSF est primordial, à tel point que certains états ont voulu se l’approprier, en supprimant la l#berté d'émission. C’est reconnaître le rôle social éminent qu’elle est appelée à jouer, puisque l’on juge qu’elle est susceptible de troubler les esprits, de les amener à épouser des opinions, à suivre des tendances, à se cultiver dans un sens qui peut paraître bon aux uns, et dangereux aux autres, en ce qui concerne l’ordre public qu'est chargé d’assurer et de faire respecter l’état, et la liberté de l'individu.

La TSF est certes une armé puissante. L'émission intéresse au plus haut point l’ordre public. L'état chargé de préserver cet ordre doit empêcher, et pouvoir empêcher, l'émission de toutes idées, pensées, manifestations nuisibles et subversives. La réception l'intéresse évidemment aussi, car quiconque émet üne idée a intérêt à ce que cette idée ou cette opinion puisse être entendue. Et il faut prendre cé fait’d’autant plus en considération que, d’après les statistiques, on assiste dans tous les pays à une montée