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rendues possibles par les progrès de la technique.

. Nous sommes confirmés dans cette opinion par le fait que l'état reconnaît que c’est une mesure d'ordre public que d’asurer une audition normale, et qu'il a le droit de prendre des mesures dans ce but. «L'état a le droit d'intervention, d’abord pour le maintien de sa propre conservation, pour la sauvegarde des intérêts généraux et de l’ordre public... En raison même des conditions techniques de la radiodiffusion, la limitation du nombre des postes émetteurs et leur réglementation sont nécessaires pour éviter qu'une trop grande multiplicité et un voisinage excessif rendent pratiquement impossible 1a réception des ondes émises. Et l’état peut seul assurer cette réglementation » (1).

Par analogie, les machines électriques, qui par leur fonctionnement émettent des parasites nuisant à l'audition des postes de TSF, doivent étre réglementées comme les postes émetteurs eux-mêmes, qui par ieur nombre risquent de troubler la réceptivité des ondes radiophoniques. Nous pouvons donc poser dès à présent comme premier principe, que le trouble parasite doit, en raison de ses conséquences non pas possibles, mais certaines, être arrêté à son origine, c’est-à-dire dès l’organe qui l’émet. L'état ayant décidé qu’il a le devoir d'intervenir dans les répressions du trouble, il s’agit de savoir si les mesures qu’il à prises à cet effet sont des mesures de police, mesures prises spécialement en vue d'assurer la

(1) voir Supplément au Répertoire Dalloz (tome III, p. 40).

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tranquillité publique, telle qu’elle est définie par les textes (loi de 1884).

Examen de la loi. Son but. La loi du 31 mai 1933 dans son article 114 a créé un nouveau délit : le délit du trouble aux réceptions radiophoniques. Les possesseurs d'appareils électriques sont obligés de ies munir de dispositifs de protection, sous peine d’être condamnés à des amendes relativement importantes. Il est à remarquer que les juges sont prudents, en ce sens qu'ils refusent parfois de prononcer des condamnations, lorsque le dispositif de protection paraitrait trop onéreux (1). Ceci est peut-être excessif dans la timidité, et l’on pourrait prendre dans de pareils cas une solution intermédiaire, comme par exemple de faire partager ïies frais de l'installation antiparasitaire entre le perturbateur et le perturbé.

La base de la répression se trouve dans l’article 114 de la loi du 31 mai et les décrets subséquents. Un arrêt du Tribunal de Besancon du 12.3.37 déclare (2) : « Attendu que les prévenus sont poursuivis pour avoir installé dans leur magasin à Besançon un moteur et un commutateur électriques, sans les avoir munis de dispositif antiparasitaire. Attendu que ces faits sont établis à leur encontre et constituent le délit prévu et puni par l’article 4 de l’arrêté du 31.3.34, par l’article 114 de la loi du 31.5.33

(1) voir décret du 1.12.1933 : « quand les dispositifs à employer seront trop onéreux, les perturbateurs seront dispensés de les appliquer et on ne peut obliger un perturbateur à faire de gros frais de dispositif, dont le prix est presqu'égal à celui des machines qui doivent être anti-parasitaires ». (TSF Revue : nov. 1980;"0AT)

(2) TSF Revue, mai 1937, p. 9.

et par l’article 1 du décret du 112.33... ils sont con-. damnés à 5 fr. d'amende ».

Le décret du 1” décembre, qui pose en principe que tout appareil ou installation électrique doit être: muni d’un dispositif de protection en bon état d’entretien, dispense de ces dispositifs les installations créant des effets pertubateurs inférieurs à ceux fixés comme un maximum tolérable. En outre, l’article : 4 de l'arrêté du 31 mars 1934 dispense d’un dispositif le détenteur d'appareils qui s'engage à n’en user que dans des conditions d'heure, de durée ou de lieu, qui seront reconnues ne pouvoir troubler les émissions radiophoniques. Ceci s'applique à certains appareils, tels que les appareils ménagers, qui fonctionnent entre 8 h. 1/2 et 11-h. 1/2 du matin. On pourrait faire bénéficier de ces dispositions certains appareils électriques des services publics.

Telles sont les tendances du législateur. Mais dans quel but le législateur est-il intervenu ? Est-ce pour assurer le fonctionnement d’un service public ? Est-ce pour satisfaire un but de police ? C’est là le point capital. Et c’est parce que ces notions de service public, de police ont été mal comprises ou confondues, qu’on à mal résolu le problème.

Selon la définition très complète de Monsieur Rolland (1) : «Le service public est une entreprise qui, sous la haute direction des gouvernants, est destinée à satisfaire à des besoins collectifs du public, à défendre l'initiative privée, et qui fonctionne normalement sous un régime juridique spécial, par des

(1) cf Monsieur Rolland : « Droit administratif » : Lecons de Doctorat, p. 173.

procédés juridiques spéciaux ». Le service public est donc une entreprise d'intérêt général et il y a obligation pour les gouvernants de pourvoir au bien commun. Le service public ne nait pas spontanément. Avant que l’état estime qu’il est de son devoir de créer telle entreprise en service public, il se passe souvent bien des années Monsieur Rolland cite ie cas des transports de correspondance (1), qui est précisément une de ces tâches que les gouvernements n’ont assurée qu'après une période assez longue et à une date relativement récente, et dont le caractère d'entreprise est d’intérêt général.

L'état a certes mis moins de temps pour estimer que le service de la radiodiffusion présente un caractère d'intérêt très général. Le Service des Postes est pourtant de première importance ; mais l’état semble avoir estimé plus important encore le service de la radiodiffusion, ce qui est normal, si l’on songe que la radio est un «transport» non seulement tellement plus varié, mais plus rapide, plus général. Nous avons un exemple récent et très caractéristique du rôle de la radio dans la vie moderne, la radio devenant plus nécessaire, plus indispensable que le journal et les nouvelles par la poste. Lors de la dernière cirse ministérielle (2), après quatre jours d’incertitude angoissante, après les essais de formation de: ministères infructueux de Messieurs Bonnet et Léon Blum, et l'acceptation de principe de Monsieur Chau-

(1) Le monopole postal remonte à des arrêts du Conseil d'Etat du 18 juin et du 29 novembre 1861 (Monsieur Rolland : op. cit., p. 315).

(2) Cette thèse a été rédigée en février 1938.

temps, le Conseil national SF.I.O. appelé à délibérer au sujet de la participation du groupe au sein du gouvernement, ou tout au moins d’un soutien éventuel, a été convoqué, vue l'urgence de la situation, par TSF. Et nous ne doutons pas que tout événement grave présentant un intérêt vital pour la nation, un intérêt d'ordre public, serait publié d’abord par la grande voix qu'est la Radiodiffusion (1).

Que l’on songe à toutes les répercussions politiques, économiques et sociales que peuvent avoir les nouvelles diffusées de la sorte dans le monde entier, et l’on comprendra parfaitement que l’état ait estimé qu'il était de son devoir, du devoir de celui qui est le plus fort et le pius apte, d'assurer ce service de la radiodiffusion, de l’organiser , de le faire fonctionner, de réaliser son but, c’est-à-dire la réception. Quand il y à émission, il y a réception : c’est un corollaire qui ne peut pas ne pas être, puisque tout acte est accompli en vue d’un but, qu’il n’est aucune action humaine, pensée et librement raisonnée, qui ne tende vers la réalisation d’un idéal, et que le premier but de l'émission des ondes radiophoniques est leur bonne réception.

De même, un particulier ne saurait organiser convenablement un service public quelconque, puisque l'intérêt du particulier, qui n’est pas forcément un intérêt financier, qui peut être un intérêt d'orgueil (1) Lu dans un journal du soir, le 27.1.1938, au sujet

« d’une aurore boréale dans le ciel d'Europe »... « A

Vienne, toute la population se précipita dans les rues.

Déjà on parlait d’un brusque déclenchement de

guerre, d’inventions diaboliques, d’un cataclysme san-

glant. Le gouvernement dut rassurer la population par des émissions de radio fréquemment répétées »,

ou d'amour propre par exemple, de satisfaction personnelle, n’est pas le même intérêt que celui de l’état, qui ne tient compte que de l'intérêt général et dont par conséquent les voies et moyens n’ont uniquement en vue que la satisfaction de cet intérêt général.

On a dit (1) que le réseau ferroviaire des Iles Britanniques n'aurait pas été plus mal établi si l’on avait, sur une carte d'Angleterre, laissé se promener une mouche dont les pattes auraient été imbibées d'encre. En effet, les compagnies qui ont créé les premières lignes, mues surtout par le souci et l’idée de boucler leur budget et de faire des bénéfices, ont eu tendance à tracer leurs lignes suivant ce qu'’elies pouvaient rapporter. Cela montre que, malgré toute la bonne volonté et l'intelligence dont peuvent faire preuve les particuliers qui ont devant les yeux des soucis actuels, il est nécessaire que certaines entreprises, en raison de leur importance, de leur étendue, de leur variété, soient laissées non pas à l’iniative privée; mais à la charge de l’état qui est dégagé en principe de toute préoccupation présente, et par conséquent limitante.

Le législateur ayant donc jugé, à un certain moment, que le service chargé &e la radiodiffusion, de son émission, de son développement et de sa réception, présentait un caractère d’urgence et de nécessité publiques, il a décidé de confier à l’administration le soin d’en assurer la gestion et le fonctionnement.

Nous pensons donc que l’état, en prenant la charge de la radiodiffusion, entend non pas faire de la police ; mais assurer la gestion et le fonction-

(1) voir Monsieur Rolland : op. cit., p. 203.

nement d’une entreprise d'intérêt général, de ce qu'il considère comme devant faire l’objet d’un service public. La loi du 31 mai 1933 dit dans son article 114: < Dans un délai de 6 mois, un décret en forme de règlement d'administration publique fixera les obligations auxquelles seront tenus les constructeurs, exploitants d’appareils électriques, pour éviter que le fonctionnement des dits appareils ne soit susceptible de troubler les réceptions radioélectriques, ne soit susceptible en conséquence de troubler le fonctionnement du service (1).

C’est la gestion, le fonctionnement interne du service, et non le bon ordre, qui est pris en considération. Et les commentateurs de la loi pensent ainsi, comme nous l’avons vu plus haut (2). Ce n’est pas en vue de protéger les auditeurs dans leur repos, leur tranquillité personnelle, que la loi a pris des dispositions pour éviter et réprimer le trouble électrique (d’ailleurs, le législateur aurait peut-être hésité à se prononcer sur ce point, que le Conseil d'Etat avait toujours hésité à définir). C’est simplement afin que les auditions ne soient pas troublées. Le fait qu’il est nécessaire que les auditeurs ne soient pas troublés est le moyen indispensable pour réaliser le but de la mesure. Ne confondons pas moyen et but ; et rappelons que c’est le but qui définit la nature d’une entreprise. Si l’état est amené à protéger la tranquillité des auditeurs, c’est indirectement. Ce n'est

(1) voir note 2 de la page 173.

(2) voir également Jacques Isoré : «La réglementation ne fut pas une mesure de sollicitude vis-à-vis des sans-filistes : mais la conséquence du désir de voir l'état prendre la haute-main sur la radiodiffusion »,

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pas en vue d’un but de police (entendu au sens de la loi de 1884, art. 97); mais d’un but de gestion.

Il serait utile et intéressant à cet égard de se reporter à l’article de Monsieur Watrin (1) (publié dans le n° 1, 1937 de la Revue de Droit Public) intitulé: « Quelques rapports entre les notions de police, domaine public et service public ». Ces trois notions sont distinctes; mais on les confond bien souvent, parce que le « bon ordre est leur point de jonction ». Le but de l’une de ces notions est le moyen de l’autre. Organiser un service public est un acte de gestion, mais c’est aussi dans bien des cas réaliser le bon ordre (2). « Autoriser des particuliers à utiliser le domaine public d’une façon privative est (dans certains cas) un acte de gestion ; mais cette occupation intéresse le bon ordre, soit par le trouble qu’ils peuvent apporter, soit par la contravention à l’ordre qu'ils peuvent procurer. Conserver l'intégralité de la voie publique est un acte de gestion; mais c’est aussi contribuer au bon ordre de la circulation dont on assure par là même la viabilité ». Et nous ajouterons : conserver et assurer le bon fonctionnement du service de la radiodiffusion, c’est sans doute un acte de gestion du service; mais c’est aussi contribuer au bon ordre, à la tranquillité des auditeurs que d’en assurer la saine réceptivité.

Seulement nous laïsserons de côté pour le moment ce but subsidiaire, qui n’est en fait qu’un moyen, et nous dirons que le but des mesures prises par cette loi et les décrets subséquents ont été pris

(1) cf. Monsieur Watrin, p. 147. (2) cf, Monsieur Watrin, op. cit. p. 181,

dans: l’intérêt du service, puisque ce but n’est qu'une gestion, un fonctionnement du service en vue d’un certain idéal, de la réalisation de certaines idées, eu tout au moins de tendances de ceux qui, à un moment donné, ont la charge de la chose publique.

Nous en concluons donc que les mesures prises par le législateur ne sont pas des mesures de police, et-que eeux qui pensent le contraire ont confondu | police du service et service de police, la première uniquement établie dans l'intérêt d’une « personnepublic »,.et le second dans ur but de tranquillité, sécurité ou salubrité. Nous admettons simplement.que dans lForganisation de la rañicdiffusion en tant que service public, l’état a eu en vue un intérêt général. Mais c’est la nature même du service public que d’assurer la satisfaction d’un intérêt général (1).

La défense du territoire, la sauvegarde de la justice, l'instruction, toutes ces entreprises sont organisées en service public parce qu'il y a intérét public dans la défense du territoire, la sauvegarde de la justice, l'instruction et l'assistance. Et le service de la radiodiffusion assure lui aussi la satisfaction d'un

(1) voir notes sous arrêt du Trib. cor. du 3 nov. 1937, Gaz. Pal. 1937.2.940 : «: Des mesures de police et de-protection assorties de sanctions pénales ont.été édictées pour réprimer les troubles apportés aux réceptions radiophoniques par le fonctionnement des appareils électriques ». L'instauration de ces mesures a résulté des promesses qu'avait faites Monsieur Laurent-Eynac, au moment de l'institution à la charge des auditeurs de la radiodiffusion de redevances d'usage et. aussi-du caractère de plus en plus marqué de service public imprimé à la Radiodiffusion nationale : voir Dicard : « Droit et Jurisprudence en matière de PTT » : tome III ch. 8, p. 514.

intérêt public, d’un intérêt qui est plus proche des notions d'instruction que de police. Si l'on peut découvrir un intérêt de police, c’est celui de la conservation de l’état, au même titre que le service de la défense nationale a pour mission d'assurer la conservation. de l’état. Et si par ces mesures, la tranquillité publique au sens de l’article 97 de la loi de 1884 est assurée, c’est subsidiairement, indirectement. Cette mesure a une nature particulière et un caractère général, qui ne peuvent la faire assimiler à une mesure de police, telle que nous l’entendons dans notre étude.

Comparaison entre service public et police. Différentes catégories de polices spéciales et générales. Teitgen, dans son ouvrage sur la Police Municipale (1), définit et examine longuement les rapports entre cette police municipale et d’autres services ; ce sont les polices spéciales, qui n’ont pas un but: d'ordre public au sens de l’article 97 de la loi de 1884, et qui sont appelées polices en raison de ieurs procédés d'action (réglementation d’une liberté individuelle par voie de décisions administratives, telles que la police de la chasse, des monuments historiques et des sites) ; les polices spéciales ont une matière de sécurité, de salubrité ou de tranquillité à réglementer; mais elles n’y suffisent pas, parce qu’elles n’agissent en cette matière que pour des motifs spéciaux, pour tous motifs d'ordre public. Teitgen commence par déclarer qu’en aucun cas, ces différentes polices ne retirent au maire le droit de prendre des

(1) cf. Teitgen, op. cit., p. 234,

dispositions en vertu de ses pouvoirs de police, qui lui sont conférés par la loi municipale. Le moins qu'il | puisse faire, c'est de ne prendre des mesures que dans le cas de péril imminent, de circonstances nettement exceptionnelles et de nécessité absolue. Il peut compléter les prescriptions d’une police générale (organes de la police agissant en raison de la territorialité des mesures) dans le cas de simple nécessité. Teitgen range la police de la radiodiffusion dans la catégorie des polices spéciales, qui possèdent «la plénitude du pouvoir de police dans les limites du domaine matériel qui leur est attribué» (1). A ce principe, il apporte d’ailleurs un aténuation importante, basée sur le devoir de concilier le principe de la compétence exclusive de la police spéciale et les exigences de l’ordre public, qui ne doit jamais être désarmé. Atténuation très sérieuse qui, selon nous, ne consiste pas simplement dans le cas de péril imminent; mais aussi dans le cas d'insuffisance ou d'inertie de la police spéciale. «I1 n'appartient pas au maire de statuer par un réglement sur l’objet qui a été expressément réglé par une loi spéciale » (Cass. crim. 18.6.1917 ; S. 1919.1.317) :.« La Cour de Cassation refuse à l'autorité municipale le pouvoir de statuer sur une matière réglementée par une loi spéciale ou un réglement administratif » (Cass. crim. 31.12: 1903. S. 1905.1.425 ; 9 juillet 1931. S. 4932:1.39). Mais le Conseil d'Etat admet que la réglementation de l'autorité supérieure n’enlève pas au maire et au préfet tous les pouvoirs que leur donnent les articles

(1) cf. Teitgen, op. cit., p. 224,

97: ou 99 de la loi de 1884, sous réserve que l’arrêté ne contienne aucune prescription contraire aux dispositions réglementaires prises par l’autorité supérieure (3 mai 1918 ; S. 1924.3.31), le maire étant compétent quand l'arrêt est temporaire, et qu'il ordonne les mesures qu’exigent les circonstances locales (1).

Mais dans cette catégorie même de polices rentrant sous la rubrique police spéciales que nous avons examinée, Teitgen fait une distinction. « La question s’est posée de savoir si l’on a à faire à une police exercée dans l'intérêt exclusif du service pour maintenir à l’intérieur de ce service le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques, ou s’il s’agit au contraire d’une police exercée à la fois c'ans l'intérêt du service et du public, pour prévenir toutes les atteintes à Fordre général que pourrait provoquer le fonctionnement du service. Dans le premier cas, il resterait à la police municipale le droit de compléter, pour des motifs d'ordre public général, les mesures édictées pour des motifs de service (comme elle peut compiléter les mesures prises dans l'intérêt du service par la police militaire des champs de bataille) » (2).

Ce qui se ramène à considérer ces polices comme attenant à la deuxième catégorie de polices spéciales que définit Teitgen, catégorie que nous avons déjà nommée. Nous ne pourrons faire mieux que de reproduire ce que nous dit l’auteur (3) : «Le décret du 18.2.1928 soumet au visa préalable du Ministre des Beaux-Arts la projection en France de tout film ci-

(1) cf. Monsieur Rolland.

(2) cf. Teitgen, op. cit., p. 229.

(3) cf. Teitgen, op. cit, p.'222:223,