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nématographique, et prévoit que ce visa doit être accordé ou refusé après prise en considération de l'ensemble des intérêts nationaux en général, et spécialement dans l'intérêt de la conservation des mœurs et de la tradition nationales (Art. 6). Or, il est évident que la projection d’un film dans une commune peut y provoquer des sésordres pour d’autres motifs, — des motifs locaux. Le visa ministériel ne peut donc suffire à la police du cinéma. Ù

La loi du 17 avril 1901 permet à l'autorité militaire de prendre, sous forme de réglements sanctionnés par l’article 471, al. 15 du Code Pénal, toutes mesures utiles à la sécurité des champs de tir. Mais. par nature, l’autorité militaire est conduite à n’envisager cette sécurité que du point de vue de son service et seulement dans la mesure nécessaire à en assurer le libre fonctionnement. Ne faut-il pas alors laisser au maire le droit de prendre en cette matière les mesures qu’exigerait l'intérêt du public ? » C’est le cas où la police spéciale est instituée en vue de l'intérêt du service. Et dans ce cas, jurisprudence et textes sont d'accord pour reconnaître d’abord, que l’autorité municipale n’a pas le droit d'intervenir en ces matières pour des motifs qui sont ceux de la police spéciale, et ensuite qu’elle n’a pas le droit de contredire les mesures prises par la police spéciale, mais seulement de les compléter ou de les aggraver.

Si l’on reconnait dès lors à la police de la radiodiffusion un caractère de police différent de celui de la police du service, comme ces mesures de police ne sont qu’un moyen, qu’elles sont prises dans l'intérêt du service, il s’ensuivra que l'intervention du maire

serait possible dans les conditions que nous venons de signaler. Résumons les positions qui peuvent être prises :

(a) cas où l’on considère le service de la radiodiffusion comme une mesure de ‘police générale.

Les mesures qui sont prises le sont à un point de vue territorial ; la police générale, s'étendant sur le territoire entier, ne porte pas atteinte au droit du maire agissant en vertu de l’article 97 : «Le maire peut compléter selon les besoins de la commune les mesures édictées par la police générale supérieure. Les exigences de l’orcre public sont affaire de temps et de lieu, si bien qu'une mesure générale qui suftit en principe pour la plupart ces communes peut un jour, et par suite de certaines circonstances locales, se révéler insuffisante pour l’une d’entre elles » CO Conseil d'Etat et Cour de Cassation s’accordent pour penser que le maire peut prendre «toutes mesures compatibles avec les prescriptions de l'autorité supérieure»(2):mesures plus rigoureuses, mesures complémentaires exigées par les circonstances locales, si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 97 de la loi (3). Lorsque les textes seront

(1), cf. Teitgen, op. cit., p. 22.

(2) Cass. crim. 12 mai, Gaz. Pal. 33.2.161.

el arrêt C. E. 4 mars 1932: S. 32.2.113 (voir note de Bon- ‘nard). On trouvera des développements au sujet de cet arrêt dans Teigen, la Police municipale, p. 212 et suiv. « La règle générale est que le maire ne peut pas contredire les mesures de police prises par le chef de l’état ou par le préfet, mais qu'il peut les compléter ou les aggraver. Mais cette solution n’est peut-être plus assez large, car l'arrêt du Trib. civ. de Versailles (dont

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inconciliables avec l’accomplissement des nécessités imposées par. l’ordre public, il faudra prévoir une suspension de ces textes. |

b) Cas où l’on considère le service de la radiodiffusion comme une mesure de police spéciale.

La radiodiffusion, ainsi que nous l'avons vu, ne pourrait être assimilée qu'aux polices qui ont une matière de sécurité, de salubrité ou de tranquillité à réglementer ; mais qui n’y suffisent pas parce qu’elles n'agissent en cette matière que pour des motifs spéciaux. Nul ne peut douter que le pouvoir réglementaire, donné aux fonctionnaires des PTT pour la répression des ondes parasitaires, l’est en vue de leur permettre d’assurer l’exercice de ce service public. Or, un arrêt de Cassation criminelle du 6.1.28 (D.P. 28.1.624) déclare que «le pouvoir réglementaire donné à l'autorité militaire par l’article 5 de la loi du 5 juillet 1887, modifié par la loi du 17 avril 1901 pour lui permettre l'exercice d’un service public, ne fait pas échec au pouvoir réglementaire conféré au maire par l’article 97 de la loi du 5.3.1884 pour assurer la sécurité publique ». TU n’y a rien dans la loi du 31 mai 1933 qui puisse faire supposer que son but est d’assurer l’ordre public, de faire de la police au sens de l’article 97 ; tout montre au contraire

s’agit) paraît autoriser la police municipale à contredire les prescriptions de police de l’autorité supérienre » (agent de police qui prescrit une mesure contraire au Code de la route et auquel on ne peut reprocher, dit l'arrêt, aucune faute, son acte ayant été commandé par les « nécessités » du service).

que les dispositions de la loi le sont en vue d’assurer l'exercice de ce nouveau service public. Il ne faut pas oublier que généralement, la police générale, possé- | dant la plénitude du pouvoir de police dans ses attributions; n’est établie que parce que l’on a constaté l'insuffisance de la police gérérale exercée par le maire ou l'importance des mesures qui doivent être prises:

Ainsi, la loi de 1902 a organisé une police spéciale de: la santé publique. Il existait déjà la loi de 1884, qui. donnait certains pouvoirs au maire, lui permettant d'assurer la salubrité publique dans sa commune ; mais si on a fait. une loi spécialement sur la santé publique, elle n’annule pas et n'empêche pas les pouvoirs du maire en vertu de la loi de 1884 ; elle ne fait que compléter les dispositions, elle les précise, et en permet une exécution plus sûre.

Mais en notre matière de la radiodiffusion, rien de pareil. L'on ne peut pas dire que l’article 114 de la loi: du. 31 mai 1933 et le déeret du ler décembre 1933. ont ajouté à la loi du 5 avril 1884, puisqu'on ne, reconnait pas au maire le droit d'intervenir en vertu de l’article 97 et de son pouvoir de police, puisqu'on nie que le trouble dont il s’agit ait été une atteinte à la tranquillité publique (1). Si le but de

(1) cf. J. Isoré : « La Nouvelle réglementation des perturbations radioélectriques », p. 82 : « Les maires pouvaient légitimer leurs arrêtés en se basant sur les pouvoirs de police qui leur étaient conférés par les articles 91 et 97 de la loi municipale du 5 avril 1884. Mais la nouvelle réglementation, vint se substituer aux arrêtés municipaux, leur enlevant tout effet ». Cette interprétation nous semble tout à fait erronée. Le but de la loi étant différent du but de police, il

la police, chargée d'assurer l’ordre, la tranquillité, est atteinte dans ce cas, c’est accessoirement. Donc, selon la formule de Teitgen : «il resterait à la police municipale le droit de compléter, pour des motifs d'ordre public général, les mesures édictées pour des motifs de service par les agents de la police spéciale ».

c) Cas où l’on considère le service de la radiodiffusion. uniquement comme une entreprise chargée d’assurer la gestion et le fonctionnement d'un service considéré, à un moment donné, comme d'intérêt général.

Dans cette hypothèse, il n’y a qu’une police, un but de la police : la police du service, c’est-à-dire les mesures propres à assurer la gestion et le fonctionnement du service dans les meilleures conditions possibles. Cette hypothèse est la nôtre, et elle nous semble tout à fait justifiée. Notre opinion est d’ailleurs fondée tant en fait qu’en droit. Songeons à l’époque à laquelle la loi a été édictée. Il y avait alors des perturbations dans la réception des ondes radiophoniques. Mais il est à peine utile de souligner que le législateur a surtout eu en vue les possibilités immenses et indéfinies de la TSF, qui à plus de portée que la parole directe, qui ne peut s'adresser qu'à un petit nombre, plus utile que le livre, le journal, parce que le public auquel elle s'adresse est tel-

n’y à pas de substitution possible, et la réglementation légale ne pourrait en aucune. façon empêcher les pouvoirs du maire en matière de police.

lement plus vaste, et parce qu’enfin la TSF transmet immédiatement. D'où l'importance d’une réglementation afin d'assurer — suivant ce qu'est l’état — soit la liberté, soit le monopole de l’émission, puisque la TSF est capable de bouleverser, par l’ampleur de ses nouvelles diffusées, le monde entier.

L'état a donc songé avant tout à lui-même. La liberté de la presse, la liberté d'opinion, celle d’exprimer sa pensée sont limitées en ce sens qu’il y a un devoir pour l’état de n'en pas faire cas lorsque ces libertés sont.:un danger pour lui, pour son existence. Les conséquences de la liberté de pouvoir diffuser sa parole, sa pensée, son action dans le monde sont évidemment multipliées par la radio: Aussi l’état s'est-il réservé également le droit soit de monopoliser, soit de réglementer la liberté d'émission.

La réception, comm enous l'avons déjà dit, est le but de l'émission ; c’est sa raison d’être. Il faut donc assurer la réception, et permettre à tous d'entendre et de comprendre la transmission par ondes radiophoniques (1). L'état a tout d’abord décidé que les postes d'émission seraient limités, et qu'il fixerait leur longueur d’onde, afin que les différents postes

(1) voir arrêt du Tribunal correctionnel de la Seine, 17"° Chambre, du 3 nov. 1937 (DH p. 578 : Gaz. Pal. 1937. 2.940) : «Attendu que X est prévenu d’avoir, étant détenteur d’appareils électriques constitués en l’espèce par les moteurs d’un ascenseur, contrevenu aux dispositions de l’article 114 de la loi du 31 mai 1933, du décret du 1°" décembre 1933, et des arrêtés du 31 mars 1934, en négligeant de se conformer aux obligations imposées par le décret susvisé pour éviter que le fonctionnement des dits appareils électriques ne soit susceptible de troubler les réceptions radiophoniques ».

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d'émission ne se brouillent pas, et qu’ils soient tous entendus clairement. De même, les parasites produits par les moteurs ou installations électriques sont de nature à brouiller, à empêcher l'audition normale des émissions. Le premier but de l’état a dès lors été, une fois le service créé, d’en assurer le fonctionnement normal, c'est-à-dire que l'émission, réglementée de telle sorte qu’elle ne puisse nuire aux fins de l’état, soit reçue sans trouble par ceux à qui elle est destinée. Il s’est trouvé que le trouble susceptible de nuire à la réceptivité des émissions s’est révélé le même que celui dont pouvaient se plaindre les auditeurs en tant qu'atteinte à leur tranquillité. Aussi toute mesure prise en vue d’atténuer ou de supprimer le trouble à la réception avait-elle pour effet d’atténuer ou de supprimer les troubles de la tranquillité publique de ceux qui recevaient les ondes radioélectriques.

Car, — et cela nous paraît le point capital — ia loi, et le décret de décembre édictent des mesures de restriction aux droits du perturbateur, pour permettre l'exercice normal de ce service public qu’est la radiodiffusion. Mais le fait qu'il existe une protection des auditeurs n’a pas été voulu ; c’est une conséquence qui n'avait sans doute pas été envisagée au début ; mais qui a été accueillie avec plaisir. Il est toujours agréable d’être remercié et de voir soncrédit fortifié pour une mesure qui ne coûte rien. La loi a assuré le repos des habitants parce qu'elle ne pouvait pas faire autrement, parce que c'était nécessaire, et que le service fonctionnerait mal, ne remplirait pas son but, si les auditions étaient troublées.

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Et le législateur n’a nullemeat songé à la tranquillité des auditeurs de TSF. À l’époque où cette loi est intervenue, si certaias auteurs et les maires qui leur avaient demandé conseil estimaient que le trouble électrique était un trouble de la tranquillité publique, aucune jurisprudence ne l’avait reconnu officiellement par la voix de Ja Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat. Il fallait donc des motifs autrement sérieux pour que le législateur intervint ; il fallait un intérêt national, l'intérêt qui se trouve à la bâse de tout service, l’idée motrice, déterminante : nous voulons dire le souci de l'intérêt public. Et si l’on insiste sur ce qu’à côté de la police du service, il. y à dans le service un certain but de police, nous dirons que ce but de police est pris non pas en vue de la tranquillité, mais de la sécurité générale, Ge la sécurité et de la sûreté extérieures du pays (1).

Section II. Théorie proposée.

Le problème reste donc entier, et nous en sommes toujours à nous demander si le trouble électrique est une atteinte à la tranquillité vublique. Comme nous l’avons vu, la doctrine, la jurisprudence ne nous donnent pas de solution, du fait de leur contradiction. La loi aurait pu nous tirer d’embarras, si elle avait été une loi de police. Certains l’ont dit ; mais c’est. une erreur: ; et, s’il y a: de: la: police dans la loi, ce n’est pas un ensemble de mesures concernant le repos ou la tranquillité des habitants ; mais (1) cf. Saudemont : « Quelques droits de l’Etat et des

particuliers dans le domaine de la Radiophonie », D. 92:

des mesures ayant en vue l'intérêt du service, ou de la sécurité générale. Que faut-il donc décider 2? Il faut, selon nous, bien comprendre le fait et le droit.

La loi de 1933 fait de la police en ce sens qu'elie réglemente les postes récepteurs et les protège en vue d’assurer le fonctionnement du service de la radio, et non pas en vue de protéger les auditeurs (1). On condamne les perturbateurs à une amende; mais pour quel motif ? Non parce qu'ils troublent la tranquillité des auditeurs ; mais parce qu’ils empêchent la bonne réception des émissions radiophoniques. C’est ce que dit l’article 114 de la loi :... « pour éviter que le fonctionnement des dits appareils ne soit susceptible de troubler les réceptions ». Troubler les réceptions : c’est donc le fonctionnement interne d’un service, et non le bon ordre au sens de l’article 97 que l’on prend en considération (2). Aucune raison par conséquent pour que le maire ne puisse agir

(1) Nous pourrions citer un arrêt de Cass. crim. du Ïi8. 12.35 postérieur à la loi et qui déclare : « La production de courants parasites troublant les émissions radiophoniques n’est que de nature à causer une simple gêne aux particuliers, détenteurs d'appareils, et nar suite un trouble de la tranquillité publique ». Et l'arrêt conclut en disant que « tous les arrêtés pris par les maires à cet égard ne comportent aucune sanction pénale, comm eétant étrangers au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ».

(2) La solution du problème se trouve en effet dans ces mots : trouble qui atteint les auditions ou trouble qui atteint les auditeurs radiophoniques. La 1° formule est celle des arrêtés municipaux, tels que celui que nous avons cité p. 145. Puisque la loi ne parle que de trouble aux auditions radiophoniques, cela semble bien établi qu’elle n’entend pas faire de la police au sens de la loi de 1884, mais uniquement se préoccuper de la bonne réception des ondes radioélectriques, donc de la bonne marche du service de la radiodiffusion,

en vertu de son pouvoir de police. Il n’y a plus qu’une condition pour qu'il puisse l’exercer : que le trouble électrique soit un désordre au sens de l’article 97. C’est ce que nous allons esayer Ge montrer.

Le parasite est un trouble électrique qui nuit énormément aux auditions radiophoniques. Incontestablement, ainsi que le prouvent les très nombreux arrêts rendus à cet égard, ce trouble nuit également aux personnes qui recoivent les émissions. Les arrêts mentionnent en effet que “es parasites sont de nature à causer d'importants dommages à ceux qui subissent leurs effets. Ce point est acquis ; n’y revenons pas. Et voyons maintenant si les dommages causés sont personnels ou constituent au contraire une atteinte au bon ordre.

De nombreux faits nous amènent à penser que les dommages causés sont une atteinte au bon ordre. On peut en effet admettre que le trouble électrique, qui gêne l’auditeur, est considéré par la loi comme une atteinte au fonctionnement normal d’un service public, donc nuisible à un intérêt général, puisqu’un service n’est organisé qu’en vue de satisfaire à un intérêt général. Ce trouble est également de nature à nuire à cet autre intérêt général, qui est pour les auditeurs et le publie en général, le bon ordre. Nous ne disons pas que la ioi de 1933 est une loi de police. Mais par le fait que cette ioi considère que l'intérêt général qu'elle est chargée de faire respecter est en danger, en raison des émissions de troubles électriques, on peut conclure que cet autre intérêt générai que l’article 97 a confié au maire est lui aussi en danger. Puisque justement, dans l’un et l’autre cas,

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il y a coïncidence, on envisage la réception des auditions. Si en effet l'auditeur se plaint, et que le maire agit en vertu de ses pouvoirs de police, c’est parce que l'auditeur reçoit les émissions, condition sine qua non. Pour que le trouble qu'il subit dans ces auditions soit de nature à porter atteinte à la réalisation du but de service de la radiodiffusion, but par définition d'intérêt général, il faut que ce trouble ait un caractère particulièrement grave, tant du fait de sa généralité que de ses effets. Il ne peut s’agir d'un simple trouble particulier, trouble de voisinage, atteinte à un droit privé, les conséquences de ce trouble produit à l’intérieur ces habitations, du domicile dépassant le cadre fes relations privées. Or, n'est-ce pas ce qui permet justement la légalité d’une mesure de police dont la réalisation implioue une intervention dans la vie privée ? Que le bruit dépasse le cercle des relations privées, cela ne veut pas dire d’ailleurs qu’il soit entenäu sur la place publique ; il suffit qu’il frappe un groupe de personnes, quel que soit l'endroit où elles se trouvent, pourvu qu’elles n'aient aucun lien avec le. perturbateur (comme le sont les occupants d’un même immeubie, les voisins liés par des rapports de bon voisinage, etc.). Elles sont frappées uniquement parce qu’elles se trouvent là, sans que l’auteur du trouble ou ellesmêmes l’aient voulu. :

Teitgen a insisté sur ce que la tranquillité publique est celle du public. Et la tranquillité du public, c’est le repos et la tranquilli‘é de ses membres, quel que soit l'endroit où ils-se trouvent. Le maire a toujours interdit ces bruits, et la jurisprudence a donné

des sanctions aux violations des réglements pris, parce que ces réglements avaient pour but d'assurer le bon ordre de l’article 97, de réprimer tous bruits de nature à troubler la tranquillité des habitants. Si un arrêt de Cassation criminelle du 30.8.1860 (1.1013) a reconnu que le maire peut empêcher de sonner du cor à moins de 100 mètres des habitations, ce n’est évidemment pas pour assurer la tranquillité sur la voie publique ; mais pour permettre aux habitants de n'être pas troublés chez eux, individuellement, puisqu’en principe, les gens ne se trouvent pas réunis, étant chez eux, à leur domicile.

Donc, il est reconnu que les personnes troublées séparément, à l’intérieur de leur domicile, dans leur repos et leur tranquillité, sont en droit de: demander contre l’auteur du trouble l'application de l’article 97, et des sanctions prévues pour violation des arrétés municipaux. On a toujours reconnu comme légaux également les arrêtés réglementant l'usage des postes récepteurs afin que ceux-ci, par leur intensité, leur « diffusion », me troublent ni la tranquillité des lieux publics, ni celle des habitants chez eux, dans leur domicile. Nous pourrions citer *un arrêt de Cassation criminelle du 18.2.1876 (D:P. 1877.1.46) qui décide qu'un maire peut prescrire les mesures propres à empêcher que l'exercice d’une profession non classée ne trouble la sécurité ou la tranquillité des habitants (1). Tout cela montre suffisamment que lorsque c'est la tranquillité de (1) C. E. 223.1935 : « il appartient au maire de veiller

à ce que le fonctionnement des établissements indus-

triels non classés ne troublent pas pendant la nuit le repos des habitants ». (S.3.125),

chacun des habitants en particulier qui est troublée, la sanction de la loi municipale intervient, à la condition bien entendu que le trouble n'ait pas sa cause Où sa raison dans un rapport de droit privé. Ces conditions ,nous les retrouvons dans les troubles parasites : gêne considérable pour les auditeurs de TSF, nombre indéterminé de ces auditeurs, mais certainement plus considérable que le nombre des habitants qui peuvent être troublés par une sonnerie de cor (1).

Il ne reste donc plus qu’un point à prouver pour qu'incontestablèement, le trouble radiophonique rentre dans la notion de désordre, tel qu’il est défini par la loi. Il nous faut établir que véritablement le repos est atteint, que nous sommes en présence d’un empêchement au repos entendu dans le sens qui lui est donné vulgairement.

Après avoir établi qu'il existe un trouble, et que les auditeurs de TSF constituent le public, il nous faut savoir si ce trouble rentre dans la définition du repos, de la tranquillité. Quand on dit repos, on pense généralement au besoin de calme, de sommeil, à l'absence de tout bruit susceptible de troubler par son intensité ce sommeil. Le repos, c’est l’absence de trouble, la paix assurée chez soi, la possibilité d’être chez soi comme on l’entend, ce jouir de son droit de propriété.

Selon Teitgen : « le but, exact de la police municipale est d'empêcher les faits ou les actes susceptibles d'atteindre la généralité des habitants, soit

(1) arrêt du 22.436 (S.19.3.37), poursuites pour violation à la loi de 1933,

dans leur vie, soit dans leur santé, et plus généralement dans les biens qu'ils possèdent à titre propre, ou dont ils jouissent à titre ccmmun, soit enfin dans la satisfaction de leurs besoins essentiels». Par conséquent, tout fait qui empêchera les habitants d'exercer leurs facultés d’user de leur droit de propriété et de ses conséquences dans la mesure où la loi: le leur permet, est une atteinte à leur repos, à leur tranquillité (1).

Le bruit parasitaire ne permettant pas à l’auditeur radiophonique, donc à la généralité des habitants (2), de jouir librement des possibilités qui lui sont données de recevoir les émissions radiophoniques, trouble par là même sa tranquillité, tranquillité qui n’est pas personnelle à l'individu ; mais qui appartient à tous ceux qui reçoivent les émissions de ces ondes. Le fonctionnement des machines, les instruments de musique sont de nature à troubler la tranquillité des habitants. Le fonctionnement des appareils électriques émettant des parasites est également de nature à troubler la tranquillité des habitants, des auditeurs de TSF. La gêne n’est sans doute pas directe, puisqu'elle ne frappe pas personnellement l'individu, mais c’est réellement le repos de tous qui est troublé, puisque c’est dans l'exercice d’un

(1) cf. Teitgen : op. cit., p. 23.

(2) à moins que le bruit parasitaire ne soit perceptible que de quelques uns. Voir Teitgen, p. 59, au sujet des appareils moteurs émettant des parasites qui ne sont perceptibles que dans un faible rayon : « dès lors, le réglement de police est entaché d’excès de pouvoir, en tant qu'il intervient du fait de sa généralité, dans de simples conflits d'intérêts privés »,

droit, le droit à l'écoute, que le trouble se produit. D'une part, c’est l'aptitude à pouvoir exercer sa liberté de jouir de sa propriété qui est restreinte au sujet de l'audition directe ; d'autre part, c’est l’aptitude à jouir pleinement de l'exercice de sa liberté (liberté d'entendre les émissions radiophoniques) qui est restreinte par ces bruits spéciaux que sont les bruits parasitaires. Mais le résultat au fond est bien le même. Il ne faut pas considérer l'individu comme un être uniquement réceptif, et n’envisager de trouble à la tranquillité publique que celui qui l’atteint dans cet état de réceptivité. L'individu est également, autant sinon plus, un être actif, et les troubles qui le frappent dans son activité sont, autant que les autres, des troubles à sa tranquillité. T1 faut donner du repos des Fabitants une définition dynamique.

Hp” Nous croyons avoir montré que le trouble parasitaire est un trouble de ia tranquillité publique, et qu'il entre donc dans les pouvoirs normaux de la police de réprimer toute atteinte à ce trouble, en réglementant le fonctionnement des appareils perturbateurs, et en donnant à cette réglementation la sanction habituelle pour infraction à un arrêté municipal, celle de l’article 471, al. 8 du Code pénal. Mais on nous objectera peut-être que, même si nous avons raison, si le bruit parasitaire peut vraiment être considéré comme troublant la tranquillité publique, notre travail est inutile, que nous luttons contre des moulins à vent. Car l’auditeur radiophonique a de nombreuses protections. Les clubs de radio se sont intéressés à lui. On s’est servi des articles 1382

et suivants du Code Civil et, en reconnaissant un droit à l'auditeur, on lui a donné le moyen de le faire respecter et d'obtenir, en basant son action sur les textes susés, réparation du dommage qui pourrait lui être causé, et cessation du trouble susceptible de l’atteindre. D'ailleurs, on ne bâtit pas des théories sans tenir compte de la réalité. Or, la réalité présente, c'est la loi du 31 mai 1933, et les décrets subséquents qui mettent des moyens puissants à la disposition des auditeurs, en déclarant que tous les appareils perturbateurs devront être munis de dispositifs spéciaux, en créant un corps de fonctionnaires chargés de recevoir les réclamations des auditeurs et de dépister les bruits, et en donnant le moyen de mettre en demeure le fautif, s’il ne cesse pas le trouble, et de le condamner à des amendes assez importantes.

Nous admettons volontiers que l'auditeur a de nombreuses protections. Mais ce n’est pas parce que tous, juges et législateurs, ont évité de répondre didirectement au problème, ou même se sont prononcés contre, pour que nous l’évitions aussi. De plus, donner à la police municipale le droit de réglementer et de sanctionner les activités perturbatrices, c’est assurer bien mieux qu'avec les décisions judiciaires, bien mieux qu'avec tous les moyens donnés par la loi de 1933, et dans les meilleures conditions, la tranquillité et le repos auxquels ont droit les auditeurs de TSF. Nous allons maintenant nous justifier.

Le premier moyen qu'a eu en effet le sans-filiste troublé dans son émission, pour obtenir la cessation du trouble et de la cause du trouble, c’est de s'adresser

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aux tribunaux civils, et de demander réparation du dommage qui lui est causé. Les tribunaux ont certes répondu à son appel, et les décisions rendues lui donnant satisfaction ne manquent pas. Nous nous bornerons à faire remarquer qu’en vertu de l’adage ! «nulla pena sine lege », qu’on peut étendre à d’autres droits que le criminel, la sanction et la répression ne datent que du jour du jugement. Tant que le jugement n’est pas rendu, le droit du plaignant à obtenir satisfaction n'étant pas acquis ,le plaignant, dans ce cas l’auditeur, en est réduit à supporter le trouble pengant un temps qui dépasse généralément plusieurs mois.

Sans vouloir médire des tribunaux, nous sommes bien obligés de constater que les décisions judiciaires sont lentes. Il y a généralement une consultation d'avocats, la nomination d’un expert afin d’administrer la preuve de la matérialité. Une fois l'expert commis, quand ses conclusions ne sont pas acceptées par les parties, il faut un jugement, qui peut faire l’objet de plusieurs renvois avant qu'ii ne soit définitivement rendu, l'exécution du jugement ne suivant pas toujours immédiatement. Ainsi un commerçant, vendeur d'appareils de TSF, qui serait troublé par les émissions parasitaires provenant d’une usine électrique et qui s’adresserait aux tribunaux pour obtenir réparation du préjudice et cessation du trouble, risquerait, lejugement tardant à venir, d’avoir non seulement sa tranquillité troublée ; mais aussi son commerce gravement atteint pendant l'intervalle s’écoulant du jour du trouble au jour du jugement.

Dans tous les jugements rendus, les juges d’ail-

leurs n’invoquent pas le trouble à la tranquillité en dehors du trouble de voisinage ; c’est surtout le dommage causé, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle qui est prise en considération. £insi, ce que l’on peut reprocher aux décisions judicaires, outre qu’elles sont variables dans leurs appréciations, et sans parler des frais qu’il faut engager pour une instance — frais parfois considérables, et qui certainement font reculer la plupart de ceux qui auraient lieu de se plaindre, — c’est leur lenteur. Satisfaction n’est pas toujours donnée au plaignant, et même quand elle lui est donnée, c’est avec un tel retard que le bienfait de !a décision rendue ne compense pas le préjudice subi, le trouble supporté.

Le second moyen, plus nouveau et plus efficace, qui donne aux auditeurs en principe satisfaction, a été énoncé par la loi de 1933. Les appareils électriques qui doivent être munis d’un dispositif de protection sont indiqués par décret. Lorsque l’auditeur est troublé par un appareil électrique, assujetti aux dispositions du décret, il adresse une réclamation à un inspecteur fonctionnaire et spécialiste, rattaché au Ministère des PTT, qui est chargé de dépister le perturbateur. Quand celui-ci est retrouvé, et au cas bien entendu où son appareil rentre dans la catégorie de ceux qui doivent être munis d’un dispositif de protection, on lui adresse une lettre de mise en demeure, lui enjoignant de prendre toutes dispositions commandées par la loi pour faire cesser le trouble (1).

(1) l’art. 5 du décret du 1.12.1933 admet que soient dispensés de l'obligation de se munir de ces dispositifs Spéciaux, outre ceux auxquels la technique ne peut

Au cas où le fautif ne s'exécute pas, une plainte est déposée au Procureur de la République. L'avantage de cette procédure, c’est qu’elle n’entraîine pas de frais pour le sans-filiste, la procédure étant conduite par l’administration pour son propre compte. La sanction pour infraction aux dispositions de la loi est une amende de 10 fr. à 50 fr.

Cette procédure serait parfaite, s’il n'y avait quelques aléas. Tout d’abord, il n’y a pas assez d’inspecteurs chargés de dépister les parasites. Et quand ces inspecteurs ont la compétence désirable, ils ne sé mettent pas toujours en mouvement, et les sanctions ne suivent pas toujours alors qu’elles le devraient. La lutte contre les parasites est sous la dépendance très étroite des volontés de l'administration es PTT, le législateur ayant cru devoir donner carte blanche à cette dernière (1). Sous la dépendance de l’administration, les fonctionnaires cétecteurs de parasites n’agissent que suivant ses impulsions, ses ordres. Maurice d’Avray (2), se plaint de la désorganisation de la répression antiparasitaire : « Le Ministre aurait donné l’ordre à ses agents départementaux de ne pas ennuyer les industriels qui ont déjà assez à faire dans leurs usines avec l'application des lois sociales ». Et l’auteur conclut : « À quoi bon augmenter le nombre des agents de répression, si on recommande

venir en aide à cet égard, les détenteurs d'appareils électriques qui s'engagent à n’en user que dans des conditions de temps et de lieu qui seront reconnues ne pouvoir troubler les émissions radiophoniques.

(1) cf. Louis Bollecker : « Parasites radiophoniques »,

(2) Revue de TSF, octobre 1936, p. 7

Là =

à ceux déjà existants de ne rien faire ? Aux parasites industriels, on n'aura fait qu’ajouter une multitude de fonctionnaires non moins parasites ».

D'ailleurs, même dans le cas où l'Administration des PTT intervient, on ne peut prendre des sanctions contre les perturbateurs lorsque les dispositifs sont très onéreux. Enfin, il faut tenir compte de la négligence de ceux qui ont pour mission d'assurer la protection de la loi. Ce sont des fonctionnaires ; et il est évident que leur intérêt personnel ne se trouvant pas engagé, comme leurs chefs leur recimmandent souvent de ne pas faire excès de zèle, les auditeurs de TSF auront fort à se plaindre.

La Revue de TSF (1) signale que les plaintes des auditeurs se font de plus en plus nombreuses. «Il y a deux ans que je réclame et je n'ai pas encore reçu là visite d’un enquêteur...» «Il est venu un enquéteur; mais dans mon quartier littéralement bourré de parasites, il r’a rien trouvé...» (2) Ou encore : «L’enquêteur qui dit qu'il agit ne fait rien». En dehors de cette négligence, il est certain que les fonctionnaires sont trop peu nombreux pour mener à bien leur mission, et que l'Administration ne peut examiner toutes les plaintes. Enfin, on a reproché à l'Administration le manque de bonne volonté. On a fait à ses agents des reproches d'incapacité dans la

(1) Revue de TSF,, mars 1937, p. 5.

(2) Louis Bollecker : « Parasites radiophoniques ». : «le législateur a eu le souci de protéger efficacement les usagers de la radiodiffusion, sans obérer trop lourdement les industriels de l'électricité, ni imposer des sujétions excessives aux détenteurs d'appareils ou d'installations électriques ».

recherche et la répression. « Ils n’ont pas su employer le moyen le plus puissant de faire respecter la loi : la crainte de la punition, l'exemple» (1). Tous ces défauts sont graves, d'autant plus qu'ils paraissent liés à la notion même de l’administration, et que par conséquent il n’y a pas moyen d'y remédier.

A côté de ces moyens, décisions rendues par les juges civils ou les juges répressifs se basant sur la loi de 1933, on a dit que les clubs ont un rôle important à jouer. Nous n’en doutons pas. Ils ont certainement contribué pour une grosse part à la confection des arrêtés municipaux ; mais on ne peut léur confier un rôle autre que celui de conseiller. Un technicien ne doit jamais être placé à la tête d’un service car, pour bien le diriger, il faut avoir des vues d'ensemble et ne pas être dominé par un souci plus due par un autre. Or, le plus souvent, le technicien ne voit que le point de vue de son métier. Il remplit au mieux sa mission en étant le conseiller, le collaborateur ; mais il ne faut guère songer à lui attribuer un autre rôle.

«Que les moyens de iutte contre les parasites soient rapidement intensifiés, en particulier par l'augmentation du nombre des chasseurs de parasités ; que soit facilitée dès maintenant la tâche des organisations sans-filistes existantes pour une collaboration étroite de l'Administration avec elles, et que soient prises dans le plus bref délai les sanctions d'exemples nécessaires ». Ce vœu d’un Congrès national de défense contre les parasites de TSF (2),

(1) TSF Revue, octobre 1936, p. 877.

(2) TSF Revue, octobre 1936, p. 877.

nous y accédons très volontiers, en précisant toutefois que les clubs doivent se borner à conseiller, et non à décider ou même à rechercher. Un particulier, un groupement privé n’agissent jamais uniquement en vue d’un intrêt général ; il se cache toujours un intérêt particulier plus ou moins important sous cet intérêt général (1). Le Club ne peut donc pas être investi d’un pouvoir en quelque sorte public (2). Et en second lieu, nous souhaitons que l’organisation qui collaborera avec le Club soit non l’administration, par son corps de fonctionnaires trop souvent impuissants, mais l’autorité municipale, agissant en vertu de ses pouvoirs de police que lui donne l’article 97 de la loi de 1884. |

Qu'il y ait matière à pouvoir de police, nous en sommes convaincus. Reste à sevoir si le maire sera capable, mieux que le juge ou même que le législateur, d'empêcher des atteintes au repos des habitants, troublé par les émissions parasitaires. Nous ne prétendons pas que la police municipale assure à la perfection cette tâche. Mais la perfection n'existe pas, et entre plusieurs maux, il faut choisir le moindre. Or, si de nombreux reproches ont été adressés à la procédure judiciaire, à celle de la loi de 1933, on a simplement reproché à la réglementation municipale le fait qu’elle ne permet pas une coordination qui s'impose.

Une proposition de loi Schmidt et Marcel Aubaua

(1): cf Monsieur Rolland : « Ce qui distingue l’entreprise privée de l’entreprise publique » : Cours de Doctorat, Dr16:

(2) La revue, qui s'adresse aux auditeurs, désire avant tout leur donner satisfaction.

en

Contre les parasites déclare : « Pour ne pas laisser la protection des sans-filistes livrée à l'initiative et la bonne volonté des maires...» (1) Et un auteur dit par ailleurs : «Les arrêtés des maires... ne peuvent conduire qu’à un fouillis de dispositions rédigées sans vue d'ensemble » (2).

Mais ne pourrait-on pas soutenir au contraire que bien souvent, les circonstances de temps et de lieu ne peuven tpermettre une réglementation uniforme, mais demandent une réglementation en accord avec ces conditions de temps et de lieu? La variété de la réglementation est d'autant plus utile qu’à notre époque, comme nous l’avons vu, on pratique ce qu’on appelle la politique du zoning, politique qui consiste à diviser une ville en quartiers suivant l’usage des immeubles et, en raison de cet usage, à établir des servitudes plus où moins nombreuses et sévères.

Cela a un grand intérêt, surtout au point de vue de la salubrité publique; mais aussi au point de vue qui nous occupe. Car tout ce qui troublera, dans cette zone des habitations uniquement réservée à l’habitation, le repos et 1ä cranquillité des habitants, sera immédiatement réprimé. Ce sera la cité silencieuse et muette, la cité du repos. Si une industrie quelconque trouble cette zone, soit par l’émission de fumées, de mauvaises odeurs, soit par une activité bruyante, soit enfin par des émissions parasitaires troublant les personnes dans la jouissance légitime de leur poste de TSF, conséquence de leur droit de propriété, et qui doit être assuré d’autant plus que ces

(1) Revue internationale de Radio-électricité 1931, DL 1e (2) cf. Louis Bollecker : « Les parasites radiophoniques ».

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zones d'habitation sont créées justement en vue de permettre un logement plus reposant et plus sain, l’industrie devra disparaître et s'établir ailleurs. C’est une des raisons, mais non la seule, pour laqu®lle nous trouvons qu’une réglementation uniforme n’est pas excellente.

L'on a dit enfin que les maires n'auraient pas la compétence technique pour agir et dépister les bruits. Nous n’en doutons pas ; mais est-Ce une raison pour leur enlever le droit d'intervenir en cette matière ? Les maires ont-ils toujours des connaissances médicales, architecturales, leur permettant de décréter que telles Conditions de vie sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ? Evidemment non ; mais le maire s’entoure de conseillers. Il a, pour le seconder, un bureau municipal d’hygièn: et il peut, de même que les juges dans des cas spéciaux, nommer un expert ou un arbitre pour proposer la solution commandée par la technique.

Rien n'interdit qu’il y ait des experts chargés de dépister les bruits d’origine électrique qui émettent des parasites. Nous avons, nous le répétons, des experts auprès des tribunaux, de l’administration ellemême. Et le gros avantage, c’est qu’une fois que l'expert technique aura, sur la demande du maire agissant lui-même sur la plainte de son administré, dépisté le bruit, indiqué l'appareil perturbateur, le maire pourra donner une solution rapide, immédiate, car il a la liberté, l'indépendance et les moyens d’agir, et les sanctions qu'il à à sa disposition sont puissantes. Car, la contravention se renouvelant à chaque infraction et, chaque fait de trouble para-

sitaire constituant une infrectinn, il y a peu de chance pour que le perturbateur attende longtemps avant de s’exécuter, c'est-à-dire qu'il place sur son appareil le dispositif qui en supprimera les effets nuisibles.

Nous ne demandons pas que seul le maire ait le droit de répression. Dans certains cas, il ne pourrait pas intervenir, notamment lorsque ie trouble est causé par un appareil appartenant à une personne demeurant dans le même immeuble ou dans le voisinage. Certains appareils, notamment les appareils ménagers, n’émettent des parasites qu'à faible distance ; c’est un cas qui ressortira à la compétence judiciaire (1). Nous reconnaissons volontiers aux juges judiciaires le droit d'intervenir, et la liberté pour le perturbé de motiver sa réclamation sur une atteinte à un droit privé, sur un préjudice subi dont il doit obtenir réparation, suivant les articles 1382 et suivants du Code. Nous reconnaissons par ailleurs que la loi de 1933 est bienfaisante, que son existence est fondée. Il est normal en effet que le législateur ,ayant jugé que la radiodiffusion présentait un intérêt général, ait créé le service public de la radiodiffusion et que, l'ayant créé, il prenne toutes mesures afin d'assurer la gestion et le fonctionnement normal de ce service. Et nous ne pouvons qu'approuver que, tout en assurant ce fonctionnement, il protège les auditeurs de TSF.

Mais à côté de ces organes, nous disons qu’il doit y avoir pour le maire possibilité d'intervenir. De même qu’il y a des intérêts privés et un intérêt public — celui

(1) voir Teitgen, op. cit. p. 59.

de la radiodiffusion — à préserver et à sauvegarder, il existe un intérêt qui consiste dans la protection du bon ordre (1). La satisfaction de cet intérêt doit être assurée au même titre que les autres. Il n’y aura pas de confusion de pouvoir, mais au contraire une coordination des efforts qui assureront une répression dans toutes les conséquences d’un trouble résultant pour l’état, pour le bon ordre, et pour les individus dans le dommage matériel et direct qu'ils subiront, causé par la production et l’émission des ondes parasitaires.

Conclusion.

Nous en avons terminé avec cette étude des bruits parasitaires. Nous croyons qu'elle était intéressante à faire, car ce problème est uniquement actuel. Il y a cent ans, il y a même vingt ans, le problème n’aurait même pas pu se poser, faute de matières. Et dans vingt ans sans doute, il ne se posera plus. En effet, les données du problème suivent les progrès de la technique, et le jour où l’on aura éliminé les parasites — peu nous importe d’ailleurs quel est le procédé technique qui permettra leur suppression — le problème n'aura plus de raison d’être. Le bruit parasitaire ayant disparu, le réglement tombera en désuétude, faute d'objet.

(1) Revue du Touring-Club, n° décembre 1937, p. 370 Il est à souhaiter que « dans un proche avenir, toutes les autorités municipales sachent assurer à leurs administrés, par de sages dispositions, une protection suffisante contre les excès du bruit, et le droit au Tepos »,

Et nous pouvons maintenant conclure sur les bruits en général, ces bruits qui ont fait le fond dé notre étude. Nous croyons avoir montré l'importance des bruits de nos jours. Les conditions de la vie moderne ont un effet renversé cette fragile barrière qu'était la propriété ; elle n’est plus désormais le refuge contre les atteintes du monde. À mesure que se précisait l’interdépendance sociale, il était nécessaire, dans l'intérêt même Ge la propriété, de la réglementer plus sévèrement. C’est pourquoi d’importantes mesures ont été prises en matière sanitaire, mesures que nous refusons de considérer comme des atteintes au droit de propriété. Le propriétaire n'étant plus à l’abri chez lui, il fallait le protéger. C’est pour cette raison que sont d'intérêt public non seulement les mesures prises en vue de ciminuer les bruits, de les arrêtés dès l’origine ; mais celles prises en vue de la protection des habitants eux-mêmes.

Tel est le rôle véritabie de la police. La satisfaction du but de police est intimement liée à l’évolucion de la technique. Le jour où l’or pourra reaidre une pièce tout à fait insonore, où par conséquent les parois arrêteront les ondes, le jour où sera réalisé de facon très générale cet isolement possible dont parlent les techniciens, la police chargée d'assurer, à l’intérieur des habitations, la tranquillité n’aura plus à agir. D'une part, les bruits ne pourront s'évader hors des parois de la maison ; d’autre part, toutes les sources de bruits extér'eurs se briseront contre ces parois, sans pouvoir y pénétrer (1). Les salles de

(1) cf. Katel : «Le degré de gêne causé par les bruits provenant des machines ». « Les bruits se. transmet-

concert, de spectacles, sont équinées de façon à assut:er cet isolement. 1i nous faut suivre la marche du emps ; toutes les notions devront être révisées. Nous approuvons la sagesse des rédacteurs de la loi de 1884, qui ont rédigé l’article 97 en rommençant ainsi «La police municipale... comprend notamment... ».

Il n’existe pas de désordres éternellement publics, et l’objet de la police sera de réglementer toutes les activités qui à un moment donné sont de nature à troubler l’ordre qu’elle est chargée de faire respecter. C'est parce que nous avons estimé qu’actuellement, le bruit radiophonique est vraiment une gêne considérable, qu’il frappe un nomore considérable de personnes, que le trouble est certain et indéterminé par les personnes qu'il atteint, qu? rien ne s’oppose dès lors à ce qu'il soit pris en considération par les autorités chargées d’assurer l’ordre public, c’est pour toutes ces raisons que nous avons dit que les juges ont eu tort d’écarter à priori ce bruit parasitaire de la notion du bon ordre, de ne pas tenir compte des faits, dont le droit doit suivre la marche.

tant par air, par eau, par le sol, par la construction, par l'électricité. Pour empêcher la propagation du son dans une matière quelconque, il n’y a qu’un moyen : interposer sur son chemin une autre matière ayant une résistivité acoustique toute différente »,