TORRES

lettres de cachet. Les demandes étaient motivées, suivies d’une enquête administrative. Les maisons de détention étaient visitées régulièrement par des représentants de l’autorité administrative ou judiciaire. Les réclamations adressés par les intéressés parvenaient en principe à Jeur destinataire. Ce qui caractérise cette période, c’est que le rôle principal était confié aux autorités administratives et judiciaires, les médecins n'intervenant qu'à titre d’experts ; aussi, les décisions eftaient-elles très motivées (enquêtes sur les faits qui entouraient l'intéressé).

De 1790 à 1838 règne la législation de droit commun (1). La science médicale vient à peine de naître. On proclame que les principes de liberté, de droits individuels, personnels, sont le fondement de toute civilisation. Ce respect de 1a liberté individuelle a pour conséquences, d’une part des mesures sévères afin d'éviter des atteintes à cette liberté lorsqu'on en prive l'individu sous prétexte d’aliénation mentale, atteintes qui ne sont pas justifiées par les faits (décision d’internement prise définitivement par les autorités judiciaires), (2) et d'autre part des mesures de surveillance attentive de l'état mental des aliénés, afin qu'ils puissent quitter l'asile dès que leur état le leur permet.

Et nous arrivons enfin à la loi du 30 juin 1838, qui a été l’objet de nombreuses critiques (3) ; mais

(1) voir la loi du 19-22 juillet 1791 ; l’article 114 du Code pénal est applicable en l'espèce.

(2) art. 11 de la loi du 26 août 1790.

(3) voir projets de lois et propositions : Gambetta-Magnin, 1869.1870 ; Laffont-Reinach, 1893 : Dubief, 1907; Rapport de Strauss, 1912 : Projet de gouvernement,

qui est toujours en vigueur. De quelle facon assuret-elle la protection de la sécurité publique et la sauvegarde de la liberté individuelle ? La loi de 1838 fait une distinction entre deux catégories d’internement: le placement d'office et le placement volontaire. Le placement d'office est celui qui est ordonné par l’autorité publique agissant en vertu de ses pouvoirs de police (1). Il est institué pour les aliénés dits dangereux, ceux dont l’état compromet l’ordre public ou la sécurité des personnes. Cet état une fois reconnu, les pouvoirs publics peuvent crdonner la séquestration de l’aliéné. Mais comment déterminer dans quel cas l’état de l'individu est susceptible de porter atteinte à cet ordre public ? £uffit-il qu'il y ait des menaces, ou faut-il que les menaces se traduisent pas un commencement d'exécution ? E

Le placement d'office, ordonné par le préfet, qui statue par voie d’arrêtés, est subordonné aux résultats de l’enquête de police, à la requête d’une personne quelconque et d’un examen médical. En cas d’urgence (2), des mesures provisoires peuvent être prises par l'autorité administrative (maire ou commissaire) ; dans ce cas, l’autorité locale est tenue d’aviser

.924 : nouveau Rapport de Strauss, 1928 ; proposition de loi du 7 février 1935.

(1) voir art. 8 de la loi de 1838, ainsi que les références.

(2) voir art. 19 de la loi : « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront à l'égard des personnes atteintes d’aliénation mentale toutes les mesures provisoires, à la charge d’en référer dans les 24 heures au préfet qui statuera sans délai ».

le préfet dans les 24 heures. L'enquête administrative repose sur des témoignages, sur des faits établissant l'état d’aliénation mentale de l'individu et le caractère dangereux qu'il présente pour la société. Il faut en outre qu’un certificat médical constate l’état mental de l'individu, et le danger qu'il y a de le laisser en liberté, pour que le dit individu soit conduit dans un des établissements créés à cet effet.

Une fois que l’internement est prononcé, il doit être notifié dans les trois jours au procureur du lieu de l'établissement et au procureur du lieu de domicile de l’aliéné. Quinze jours après la décision d’internement, un second certificat médical est établi par le médecin d’asile, statuant sur l'opportunité d’une mise en liberté. Des examens périodiques sont en outre pratiqués à l'asile. Si le tribunal n’a pas été saisi, la fin du placement d'office dépend du préfet qui statue d’après le rapport du médecin d'asile (1).

A côté du placement d'office ,il existe le placement volontaire (2). Tandis que la base du placement d'office est l'enquête administrative, celle du placement volontaire est le certificat médical. L'internement dans un asile public ou un hospice privé est subordonné à une demande d'admission de la per-

GHRCT Bonnard : « Leçons de droit public » (1933-34) « L'internement de l’aliéné est décidé par l'autorité administrative, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec l'avis technique des médecins aliénistes. Le contrôle judiciaire consiste en ce que d’une part les autorités judiciaires sont appelées à visiter les asiles, à recevoir les réclamations, et d'autre part à recevoir le recours des aliénés ou de leurs familles en vue d'obtenir du tribunal civil la cessation de l’internement ».

(2) art. 8 à 17 de la loi de 1838.

sonne qui la formulera (1), à un certificat du médecin constatant l’état mental de la personne à placer ; et enfin, à une pièce constatant l'identité de cette personne (2). Toutes ces pièces seront produites dans un bulletin d'entrée, qui sera renvoyé avec un certificat du médecin de l'établissement, au préfet. Dans le cas d’un hospice privé, et ce dans les trois jours de la réception du bulletin, le préfet nommera un médecin chargé de visiter la personne désignée dans le bulletin ; il constatera son état mental, et fera aussitôt un rapport (3).

Enfin, quand l’aliéné est enfermé dans un asile privé ou public, il est fait notification de son identité au procureur du lieu de son domicile, au procureur du lieu de l'établissement (4). Quinze jours après le placement, le médecin de l'établissement doit rédiger un nouveau cerlificat, confirmant ou rectifiant le premier. Enfin, Gans chacue établissement, un registre est tenu, sur lequel sont portés tous les examens médicaux, les changements survenus dans l’éat mental de chaque malade (5).

L'internement cessera loisque la guérison surviendra (6). Toutefois, une clause fort importante de la loi précise qu'avant même que le médecin ait déclaré la guérison, toute personne placée dans l’établissement cessera d’y être retenue dès que sa sortie

(1) art. 8 indiquant son degre de parenté.

(2) art. 8.

(3) art. 9.

(@)rart, Il.

(5) art. 12

(6) art. 13 de la loi.

sera requise par l’une des personnes suivantes (1) : époux ou épouse, curateurs, ascendants, la personne qui à signé la demande d'admission, toute personne autorisée par le conseil de famille —, sauf quand le médecin de l'établissement s’y oppose formeliement, en raison d’un danger pour la sécurité publique. Dans ce cas, le maire en sera avisé ; il en réfèrera au préfet du sursis provisoire (2). Comme nous le verrons par la suite, cet article présente de gros dangers — et ce, malgré la restriction signalée — pour la sécurité publique ; non qu'il y ait à douter de la conscience professionnelle du corps médical ; mais parce que les asiles sont surpeuplés.

Telles sont les dispositions concernant la protection de la sécurité publique et de la sûreté personnelle de la loi de 1838. Que faut-il en penser ainsi que des textes qui l’ont précédée dans notre législation ?

Nous avons d'abord eu le système des lettres de cachet. Selon certains (3), l’organisation et la procédure prévues étaient excellentes. Mais on s'accorde pour reconnaître que cette époque se caractérisait par

(1) art. 4 de la proposition du 7 février 1935, instituant les sorties d'essai : « La sortie requise par l’une des personnes ci-dessus désignées pourra être accordée à titre d'essai ». La mesure est notifiée au préfet. La sortie ne pourra dépasser un mois. Responsabilité des personnes qui auront assumé la garde après l’avoir demandée. Certains aimeraient pour les aliénés guéris que soit pratiqué le système des colonies familiales, le maintien ou le retour dans un milieu familial (mais non dans la famille du malade). Voir Dr. Marie: « Réforme de l’Assistance aux aliénés », p. 78 à 89. art. 14 de la loi.

(2) art. 14 de Ia loi.

(3) cf. Jean Lemoine : op. cit.