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tion dans la vie privée. On reconnait en effet d'utilité publique que certaines précautions soient prises pour éviter qu’une construction, par sa nature, par sa situation, soit la cause d’une gêne ou d’un trouble quelconque pour tout un quartier ou une partie importante de la population.

Nous n’insisterons pas sur ce sujet. Il ressort suffisamment, de tout ce que nous venons de dire, que le droit du propriétaire de construire sa maison suivant ses goûts, et là où il le désire, est sensiblement restreint. Mais il ne faut pas oublier de mentionner la contre-partie de ce fait : grâce à ces mesures, la collectivité toute entière tire le bénéfice d’une vie plus saine, plus agréable, son souci d'esthétique, de lumière se trouvant plus satisfait.

Mais une fois que l'habitation ainsi soumise à certaines obligations dans sa construction, son entretien, est achevée, que le permis d’habiter est accordé, il semble que le propriétaire peut redevenir ce qu’il doit être en fait : le maître chez lui, et que l’administration arrête à ses portes son intervention. Or, il n’en est rien, et l’administration continue à avoir un droit de regard sur sa vie privée : droit à postériori toutefois, s’exerçcant répressivement, et non préventivement. Même un droit répressif pourrait paraitre excessif ; mais en fait, l'administration n’intervient que dans un but de police, en vue d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité.

On a reconnu de tout temps que la police a pour mission d’assurer l'ordre extérieur et matériel. Il én résulte que, lorsque la vie privée est susceptible de causer des désordres extérieurs et matériels, la police

administrative peut intervenir pour réprimer les atteintes à ces désordres et empêcher que ceux-ci ne se reproduisent, à la seule condition que ces désordres aient un caractère public, c’est-à-dire ne soient pas une atteinte à un droit particulier, mais aux droits de la généralité des habitants.

Nous nous permettrons de reproduire la définition donnée par Teitgen (1) de l’ordre public : «que le fait menace le public, défini comme l’ensemble ou comme l’un quelconque de tous ceux qui, n'ayant avec l’auteur du fait dommageable aucun rapport de droit spécial ou préexistant, peuvent cependant être atteints par ses agissements dans leur tranquillité, leur sécurité ou leur santé. Et tels sont tous les désordres dont la portée est indéterminée, tous ceux qui, dépassant le cercle des relations privées au sein desqu2lles ils ont pris naissance, se répercutent «à la cantonnade >» et peuvent ainsi causer un dommage à tout anonyme que le hasard ou les circonstances auront désigné ».

Le public, ainsi que nous le constaterons par la suite, c’est d’abord un nombre indéfini de personnes indéterminées. Mais il n’est pas nécessaire que la personne en laquelle se trouve atteint ce public soit située au moment de cette itteinte dans un lieu public. Si la propriété privée était fermée, close hermétiquement à toute intervention extérieure, il est certain qu'il n'y aurait pas lieu d'envisager un £rouble public en dehors des lieux extérieurs. Mais il n'existe pas de barrière pour les bruits, encore moins

(1) cf. Teitgen : «La Police municipale », p. 50.

PEN LETS

pour les microbes. Celui qui vit dans un milieu maisain transporte avec lui, en changeant de milieu, l'atmosphère malsaine de son milieu précédent. Et une maison saine située dans un quartier malsain ne tardera pas à être infestée à son tour, du fait de: la contagion, qui ne s'arrêtera pas à ses portes. À un degré moindre, l’état d'insécurité d’un immeuble peut être préjudiciable au public en ce sens, qu’à moins que l'habitation ne se trouve complètement isolée, si un dommage résulte de l'insécurité de cet immeuble, en souffriront non seulement son propriétaire, mais toute personne pouvant se trouver là par hasards, à ce moment.

On croyait autrefois que la propriété était une barrière infranchissable, ou presque, à toute intervention extérieure. On avait peut-être raison ; on n’avait en tout cas pas tort vis-à-vis du présent, puisque l’on ne «savait > pas. Et l’on citait quelques cas, toujours les mêmes, où la vie intérieure pouvait être cause de désordre public, et où une activité extérieure pouvait troubler la collectivité à l'intérieur des habitations. C’était un peu monotone ; monotonie que nous envions fort aujourd’hui d’ailleurs. Car il ne s’agit plus de «cris bizarres et d’affreux hurlements » des boulangers pétrissant leur pain, du chant des coqs ou des aboiements furieux de chiens, d’exercices de trompette et de clairon, qui troublaient la tranquillité publique et le repos de nos chers vieux grands-parents !

- I1 s’agit de bien autre chose maintenant ! Pasteur a étudié et défini le microbe ; et la science médicale après lui a montré le rôle de l'habitation dans

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la vie et la santé des individus, et comment la façon de vivre de chaque être, dans son domicile, peut avoir une influence néfaste sur la collectivité toute entière. La TSF a apporté à chaun la voix du monde entier. Quant à l'électricité, elle ne s’est pas contentée d’être un bienfait : elle trouble en effet les auditions radiophoniques. Lorsqu'un bruit quelconque trouble les habitants dans leur repos rt leur tranquillité à l’intérieur de leur habitation, l’on considère que la tranquillité publique est atteinte ; pourquoi ? Parce que c’est un besoin collectif, un besoin qui n’est pas particulier à tel individu, mais général, besoin qui n’est pas limité à quelques individualités, mais étendu à la collectivité. Ce peut être le besoin de dormir ou de se reposer que l'on empêche ainsi de se satisfaire ; ou le besoin de tranquillité cans l’activité que l’on exerce : musique, lecture, et même audition radiophonique qui est probablement, actuellement, après le besoin de repos et de sommeil, le besoin le plus général des pays civilisés.

Or, dans une définition de l’ordre public, de l’utilité publique, il faut prendre en considération les besoins. C’est ce que dit Teitgen (1) ; «Le but exact de la police municipale est d'empêcher les faits ou les actes susceptibles d'atteindre la généralité des habitants, soit dans leur vie, soit dans leur santé, et plus généralement dans les biens qu'ils possèdent à titre propre, ou dont ils jouissent à titre commun, soit dans l'exercice paisible de leurs libertés, soit enfin, dans la satisfaction de leurs besoins jugés essentiels ».

(1) cf. Teitgen : «La Police Municipale », p. 28.

Ce peuvent être aussi bien les besoins se manifestant extérieurement qu'intérieurement. Et même, nous irons jusqu'à dire que les besoins doivent être satisfaits davantage à l'intérieur de la propriété ; que de ce fait, l'intervention de la police administrative en vue de les satisfaire doit être plus sévère à l’intérieur qu'à l'extérieur des habitations. Une activité privée qui porte atteinte au public dans les lieux extérieurs est punissable ; mais elle l’est encore plus, lorsque le public est troublé individuellement dans le domicile de chacun de ses membres, car c’est là que les droits et libertés de tous doivent être le plus protégés. Or, il ne faut pas l'oublier, le rôle de la police est justement de protéger les droits et libertés de tous contre les agissements particuliers dé chacun. «La police, dit Monsieur J. Laferrière, (1) ne saisit les manifestations des activités individuelies que dans la mesure où elles ont une répercussion générale, quand elles engendrent un état Ge choses dont l'effet nocif est ressenti par l’ensemble de l’agglomération. Il faut que l’exercice du droit de propriété crée une situation préjudiciable pour la communauté, pour que la police soit en droit d'intervenir ». Cette formule est excellente. Tout se ramène en effet à une appréciation des éléments que sont la propriété d’une part, l’ordre public de l’autre, à l’examen de la politique ou plutôt de la philosophie juridique d’un groupement donné, à l'examen du contenu de cette propriété, du contenu de cet ordre public dont nous parlons, en un mot à l'examen de la

(1) cf. J. Laferrière : «Le droit de propriété et le pouvoir de police ».

PSE USE

Vie elle-même, dans ce qu’elle a de mouvant, de changeant, de nouveau et d’éternel. C’est en partant du monde actuel qu'il faut étudier les rapports actuels de la police et de la vie privée.