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Dans quel cas la police peut-elle imposer la réparation de l’édifice, dans quel cas la démolition ? (1) C'est évidemment une question d'espèces. Ce n’est d’ailleurs pas le maire qui jugera de l’opportunité de telle ou telle mesure ; il se horrera à prendre la décision, sur l'avis de l’expert commis ou du tiers arbitre, s’il n'y a pas entente entre le propriétaire et l’autorité administrative. La démolition étant la mesure la plus rigoureuse qui soit imposée à la propriété, elle ne se justifie que dans des cas de péril imminent et quand une réparation ne servirait à rien, à moins de modifier la structure interne, le gros-œuvre de l'immeuble.

Cette loi confirme les principes invoqués précédemment ; il faut que le danger dépasse la limite de la propriété. Selon Laferrière : «le propriétaire est libre de laisser sa maison se délabrer, s’il doit être seul à souffrir de son délabrement ». Il faut que l’immeuble soit en bordure de la voie publique ; s’il est en retrait de cette voie, on ne pourra prendre des mesures, dans le cas où l'édifice menace ruine, que si la distance entre le bord de l’écifice et la voie publique est inférieure ou égale à la hauteur de l'édifice. La sévérité des mesures imposées au propriétaire dépend de la gravité du danger présenté par l'immeuble pour la sécurité publique. Cela semble raisonnable, et concilie au mieux les intérêt de la propriété privée et de la collectivité.

(1) Un arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 1937 rapporté dans la «Loi» (n° du 7.10.1937) déclare : « L’arrêté pris par le maire doit être annulé lorsque l'immeuble longeant la voie publique ne présente par lui-même aucun danger de ruine ».