CURE

Mais cette loi a subi des modifications sérieuses, du fait du décret-loi du 30 octobre 1935, qui augmente les droits de l’administration, restreint ceux de l’individu, et confirme le fait que l’on s'oriente vers une législation de plus en plus sociale. Le patrimoine individuel n’est pas indépendant du patrimoine collectif, et l'individu chez lui est envisagé à la fois comme particulier et comme membre du public. C’est à ce dernier titre que se justifie l'intervention administrative, dans des cas où elle semblerait à priori n’avoir pas à intervenir. La propriété, tout en étant individuelle, est fonction du milieu qui réagit sur elle, et de son côté elle intéresse l’agglomération dont elle fait partie. De même, l'individu vivant chez lui reste, qu’il le veuille ou non, sous l'influence du milieu social, lequel milieu est lui aussi influencé par la vie intérieure de ses membres.

Quoi qu'il en soit, il faut bien constater qu'il y a eu une évolution dans l'opinion que l’on se faisait de nature ou tout au moins du contenu de la sécurité publique, puisque, dans son article 3, le décret en question spécifie que ce ne sont pas seulement les immeubles en bordure de la voie publique qui par leur effondrement pourraient compromettre la sécurité lorsque d’une facon générale, ils n’offrent pas la garantie de solidité nécessaire au maintien de la sécurité publique ; mais tous les batiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine.

La seule condition désormais pour que l’administration intervienne dans un but de police, c’est l’état d'insécurité de l'immeuble, quel qu'il soit, où qu'il soit. La propriété n’est pas éternelle ; son existence est

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précaire. Du fait qu'elle n’est au’une étape de la vie d’un être humain, d’autres personnes sont appelées à en prendre possession. L'état d'insécurité ou d'’insalubrité de cette propriété est un danger pour les propriétaires successifs de l'immeuble ; donc, la propriété présente, de par sa nature même, un certain caractère d'ordre public.

Il résulte en second lieu du décret du 30 octobre 1935 qu'il n’est plus nécessaire, comme autrefois, que l'immeuble menace ruine. Une intervention de la police est justifiée, dès que l’immeuble, d’une façon générale, ne parait pas offrir les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Il semble donc que l’on juge qu'il est plus nécessaire de fortifier les droits de la collectivité que ceux de la propriété, en tous cas du propriétaire actuel de l’immeuble. La sécurité publique est appréciée de façon plus large, et l’on juge plus sage de prévenir que d’attendre le moment du sinistre, pour en réparer les conséquences.

Enfin, pour rendre plus efficaces les dispositions antérieures de la loi, ainsi que pour en rendre l’application plus aisée et plus rapide, le décret établit que lorsque l'insécurité de l’immeuble aura été constatée par le Conseil de Préfecture, le maire pourra prendre un arrêté portant interdiction d’habiter. Cet arrêté, étant donnée son importance, devra toutefois être revêtu de l'approbation du Préfet. On accorde en outre toutes facilités aux autorités chargées d’assurer l’ordre public, pour qu’elles puissent se rendre compte à temps de l’état d'insécurité que pourrait présenter un immeuble.