‹ Etude de quelques aspects de la police de la vie privéeChapitre 8 sur 41 · D CR · texte numérisé non relu

D CR

Si l'on admet qu’un immeuble dangereux pour la sécurité publique doit être démoli, et que le droit de propriété doit s’effacer pour satisfaire l'intérêt public (1), on ne voit pas ce qu’apporte de plus, en fait de restrictions, l'interdiction d’habiter. On n'avait sans doute pas osé inscrire cette interdiction en 1898 dans la loi ; et cependant, les termes mêmes de la loi la supposaient, la nécessitaient, puisque les mesures permises par la loi, — à savoir la démolition de la propriété lorsque celle-ci, menaçant ruine, présentait un danger pour la sécurité publique, — ne pouvaient être appliquées jusqu’au bout que si justement le propriétaire laissait la place libre.

Donc, si l'interdiction d’habiter est une innovation, elle est surtout le moyen indispensable de réaliser ce que décrète la loi, l'application de celle-ci restant, dans le cas envisagé, subordonnée à cette interdiction.

Par contre, selon nous, l’extension des mesures à tous immeubles et édifices quelconques est vraiment un fait nouveau, que nous n’approuvons d’ailleurs pas entièrement. Sans doute, nous savons, et nous estimons que l’ordre public n’est pas limité à l’ordre dans la rue ; mais peut-on comparer le propriétaire qui vit en anachorète, dont la maison est perdue dans le bois ou dans la dune, et qui laisse sa maison s’écrouler, à celui qui chez lui fait fonctionner des machines électriques, organise des réunions bruyantes, fait marcher son poste de TSF, si bien que tout le voisi-

(1) tout le monde l’a reconnu, même ceux qui étaient

le plus partisans de la propriété individuelle, droit inviolable et sacré.

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