TUE

fices accumulés, de sorte que ce prétendu remboursement revient à une distribution de bénéfices. Nous voyons par là, que les actions de prime ressemblent à des parts de fondateurs, maïs avec quelques avantages en plus, par exemple, celui d’assister aux assemblées générales.

16. — Des explications qui précèdent, il résulte donc que, selon nous, le capital social comprend les actions de numéraire et d’apports qui répondent à une mise évaluable soumise à des risques de perte, et les actions de jouissance qui ne sont qu’une variété des précédentes.

Les parts de fondateurs, les actions industrielles et les actions de prime, qu’on désigne parfois par le nom générique de fitres non payanis ne sont pas des parts sociales, mais de simples créances de bénéfices éventuels.