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connaissent exactement l’étendue de leur gage, et toute modification survenant par la suite ne leur est pas opposable (1). L’invariabilité du capital social est une mesure de sécurité prise en leur faveur, en compensation de la limitation des risques des actionnaires à leurs apports.

18. — Cette mesure était d’ailleurs commandée par les principes généraux du droit, que l’on admette ou non que la société a une personnalité morale.

Si l’on adopte la théorie courante de la personnalité morale, l'associé et la société ayant chacun une personnalité distincte, le patrimoine de chacun d’eux sera distinct également. L’actionnaire perdra tout droit de disposer de celui de la société, et, par conséquent, de retirer son apport. Cette interdiction est d’ailleurs écrite en toutes lettres dans l’article 1860 du Code civil :

« L’associé qui n’est point administrateur ne « peut aliéner, ni engager les choses même

bablement prescrit l’énonciation non du capital social, mais du fonds social. Ajoutons que cette obligation d’étaler en tête de toutes leurs pièces la diminution de leur actif pouvait être nuisible au crédit des sociétés. C’est pourquoi la loi belge l’a rendue facultative ainsi qu’il résulte de l’article précité. Si les pièces ne portent aucune mention, les tiers agiront prudemment en prenant des renseignements avant de contracter avec la société.

(1) Cass. civ. 27 1809 (Journal des sociétés. 1900, 113). — (Journal des tribunaux de commerce, 1900 574).

= Lu real