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que ns les mots dont s’est servi le législateur

(1) L'idée de capital semble encore bien moins précise dans le droit néerlandais. En Hollande, en effet, les sociétés sont | encore régies par une loi de 1838. Cette loi permet d'annoncer 4 à un capital dont le cinquième seulement est souscrit, et sur pe = lequel un dixième seulement des sommes souscrites est versé. ‘1 ‘4 Avec une pareille tolérance, on ne peut songer à voir dans «79

le capital social le gage des tiers. | |

Le projet de loi de 1910 réalise un progrès en exigeant

vi que le montant des sommes réellement souscrites soit toujours Le: : mentionné à côté du chiffre du capital nominal. ° AL:

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