AS LAS TE NUS

au rapport de sa mise, si la société tombe en faillite avant l’expiration de ce délai(1).

La jurisprudence, se basant sur les articles 1869 et 1870 du code civil, ajoute une autre condition pour le retrait des mises des actionnaires : C’est que ce retrait ne soit pas fait de mauvaise foi ou à contre-temps, c’est-à-dire qu’il ne soit pas de nature à compromettre gravement la prospérité de la société (2).

Pour rendre l'entrée dans la société plus accessible aux petites bourses, la loi autorise les sociétés de ce type à ne réclamer un versement immédiat que d’un dixième des sommes souscrites, mais, en revanche, elle n’admet que des actions nominatives, même après leur entière libération, ceci à cause des dangers d’agiotage. Dans la même vue, la négociation des actions ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société.

La variabilité du capital social aurait risqué de

(1) Dijon 8 Août 1906 (Journal des Sociétés 1908. 313).

(2) Douai 2 août 1906 (J. des Soc. 1907. 267. Rey. des Soc. 1907. 155. J. des Trib. de comm. 1908. 772. D. 1908 II 241 avec une note de M. LEviLLaIN).

Au cas où plusieurs démissions survenant simultanément auraient pour résultat de réduire le capital en dessous du minimum imposé, la société peut refuser une ou plusieurs de ces démissions, à condition que le choix ne soit pas fait d’une manière arbitraire. Poitiers 29 nov. 1909 (Journal des Trib. de comm. 1911. 644).

devenir dangereuse, si elle avait pu être utilisée par de grosses sociétés. C’est pourquoi, le chiffre

maximum du capital initial a été fixé à 200.000 fr., avec faculté, cependant, de l’augmenter d’année

en année par fractions ne pouvant dépasser ,