SECTION I. — THÉORIE DU REMBOURSEMENT

39. — Il est prélevé annuellement sur les bénéfices une certaine somme, destinée à rembourser la mise d’un certain nombre d’associés. Les actions ainsi amorties ne représentent plus une part dans la propriété du capital social (1). Mais, comme leurs porteurs, qui ont pris part aux risques lors de la création de a société, ne peuvent

(1) Ce système se trouve exposé notamment dans Dalloz Rép. Soc. no 1109, suppl. no 859. — Lyon-CaEn et RENAULT, Traité de droit commercial, tome II, no 551. ;

être évincés sans dédommagement, on leur remet un nouveau titre appelé action de jouissance, qui confère les droits suivants :

1° Droit de toucher le coupon de dividende;

2° Droit de prendre part à la répartition de l'actif social, après le remboursement intégral des actions non amorties ;

3° Droit d'assister aux assemblées générales et d'y voter ; |

4° Droit de céder leur titre.