SECTION IV. — SYSTÈME DU DIVIDENDE PRIVILÉGIÉ

45. — L’amortissement constitue un dividende important accordé à un certain nombre d’actions tirées au sort, qui constituent des actions de priorité. Ce procédé est certainement légal depuis la loi du 16 novembre 1903, qui autorise la création d'actions de priorité. Après l'amortissement, la situation est renversée, et les actions non amorties deviennent en quelque sorte, à leur tour, des actions de priorité. Elles bénéficient à leur tour d’une situation plus avantageuse que les actions de jouissance. Ces dernières, en effet, ne touchent plus le coupon d'intérêt et sont exclues des nouveaux tirages. Enfin les actions de jouissance ne viennent au partage de l'actif qu'après remboursement des actions non amorties.

Avantages. — Le système du dividende privilégié explique d’une manière parfaite les points suivants, qui restaient obscurs ou même inadmissibles dans le système du remboursement et dans celui du rachat.

(1) Pour l’exposé de ce système, voir:

Tuazcer. — Journal des Sociétés 1906, p. 481 et suiv. et Traité de droit commercial (4e éd.), n° 587, p. 322.

Morer. — Des actions de jouissance (Thèse de Paris, 1903).

Maria. — Etude sur les actions de jouissance, avec préface de M. Thaller (Paris, 1905). :

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