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1° Le capital social reste intact. Son inscription au passif pour sa valeur nominale primitive est donc toute naturelle.

2° Le porteur de l’action de jouissance n’ayant pas été remboursé continue à faire partie de la société. Il s’en suit tout naturellement qu’il conserve le droit aux bénéfices et au partage, et le droit de voter aux assemblées générales.

3° L’amortissement des actions d’apport ne souffre plus aucune difficulté.

4° La somme d’amortissement n’est plus forcément égale à la valeur nominale de l’action.

5° La question du rapport ne se pose pas, tant que l’amortissement a été effectué avec des bénéfices réels. En effet, le capital social et la réserve légale restant intacts, la société peut disposer des bénéfices réalisés pendant l'exercice, et la répartition qu’elle en fait est définitive, conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1867.

D'autre part, la loi du 16 novembre 10903 admet que certaines actions soient privilégiées. Les actionnaires, en entrant dans la société, ont accepté l'existence d’actions de priorité Même, d’après cette théorie, la position des porteurs d’actions de jouissance est particulièrement forte. Ils n’ont pas été remboursés. Leur mise continue à courir les mêmes risques. En cas de liquidation dans de mauvaises conditions, ils concourront

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donc aux pertes dans la même mesure que les actionnaires non amortis.

46. Objections. — 1° À la liquidation, après que les actionnaires non amortis ont été remboursés, ils ne devraient pas venir immédiatement au partage de l'actif, en concurrence avec les porteurs d’actions de jouissance, qui, eux, n’ont pas encore été remboursés. Nous voyons, pourtant, que la plupart des sociétés admettent ce concours.

Cette objection n’est pas très dangereuse, car, rien n'empêche que les actions non amorties, considérées à leur tour comme des actions de priorité, jouissent encore de ce privilège lors de la répartition de l'actif social.

2° Pourquoi l’action de jouissance ne touchet-elle pas le coupon d'intérêt, du moment qu’elle n'a pas été remboursée ? Nous répondrons, comme précédemment, qu’à partir de l’amortissement, les actions de capital sont privilégiés par rapport aux actions de jouissance.

3° Si l'amortissement est un dividende privilégié, il doit constituer un revenu, et non une valeur de capital, ce qui peut présenter des inconvénients, notamment au point de vue du fisc, ou encore, si l’action est aux mains d’un usufruitier, d’une femme mariée ou d’un mineur. M. Maria essaie d’arranger les choses en disant qu’au point de vue de la société, c’est bien un revenu, mais

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