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avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur le versement. Quant à nous, la chose ne nous paraît pas absolument impossible: Le but de Îa loi, en exigeant un certain versement immédiat, était d’assurer à la société débutante un actif réalisé suffisant pour engager les affaires, et aussi, dans une certaine mesure, d’éloigner les agioteurs. Ces préoccupations n’ont plus leur raison d’être dans une société qui a un actif considérable et qui fonctionne depuis de nombreuses années. Le fait, pour les actions, d’être libérées, n’est pas si désirable en lui-même, puisque, dans certains cas, nous voyons la loi interdire la libération des actions au-delà d’une certaine proportion. Par exemple : la loi du 19 décembre 1907 sur les sociétés de capitalisation (article 5) défend de

libérer les actions de plus de moitié.

De ce côté, le système de M. Thaller ne nous paraît donc pas fort critiquable. La principale objection, selon nous, c’est qu’un amortissement ainsi sujet au rapport manque son but même, qui est d’assurer la sécurité de l'actionnaire. D’autre part, le rapport lui-même est bien incertain, le propriétaire d’actions au porteur pouvant ne pas se présenter ou être insolvable. Enfin, l’exécution en bourse risque de ne donner que des résultats dérisoires, lorsqu'approche le terme fixé pour l’expiration de la concession.

Là

M. Thaller semble avoir abandonné ce système. Il ne l’expose plus dans sa dernière édition, où il se contente de comparer l’amortissement dans les sociétés à concession temporaire à un partage anticipé avec obligation au rapport. (Thailer, Traité élémentaire de Droit commercial, 4° édition, n° 589, p. 324). Mais la principale objection tirée de l’obligation au rapport subsiste.

Le mieux est de confesser que le mode d’amor-

tissement actuellement usité par les sociétés con-

cessionnaires est irrégulier, mais qu’il doit être toléré, parce que les statuts de ces sociétés remontent à une époque antérieure à la loi du 24 juillet 1867. Pratiquement, les tiers n’en souffrent pas, à cause de la prospérité habituelle de ces entreprises et de la garantie offerte par l'Etat.

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Amortissement par rachat des actions.