PARTAGE DE L’ACTIF SOCIAL

59. — C’est à dessein que nous avons intitulé cette dernière partie: Partage de l'actif social. De tout ce qui précède, il résulte en effet que le capital social ne saurait faire l’objet d’un partage. Le capital social est une simple obligation de garantie et non un ensemble de richesses partageable. C'est un élément de passif. Mais, même pris dans ce sens, il n’est pas susceptible de partage. On comprendrait qu’une dette puisse être partagée entre plusieurs personnes, c’est-à-dire, que chacune s’engagerait à en payer une portion. Mais, le capital social n’est pas, à proprement parler, une dette. C’est, non une obligation de faire, mais une obligation de ne pas faire ; en l'espèce, de ne pas retirer la mise. Si cette pro-

messe à été tenue, les actionnaires ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine propre. Il ne peut donc être question d’une dette à partager.

Nous nous sommes même demandé si, lors du partage, c’est-à-dire après le désintéressement de tous les créanciers, le capital social ne disparaissait pas en même temps que sa raison d’être. La Société étant dissoute, n’aura plus à contracter avec de nouveaux tiers, et tous les autres étant payés, à quoi répondrait cette obligation de garantie ? Au profit de qui existerait-elle ?

60. — Quoi qu’il en soit, à la dissolution de la société, les actionnaires ne trouveront à se partager que des valeurs économiques, c’est-à-dire l'actif social.

On commencera, bien entendu, par éteindre le passif, c'est-à-dire régler toutes les dettes existant contre la société, après quoi viendra le véritable partage.

Les actionnaires prélèveront d’abord le montant de leur mise. Si l'actif est suffisant pour rembourser toutes les actions, aucune difficulté ne se présentera. Si au contraire, il est inférieur à l’ensemble des mises, il faudra suivre l’ordre indiqué par les statuts pour le remboursement.

1° Les actionnaires sont sur le pied d'égalité ; le partage se fait alors au marc le franc.

2° Il y a des actionnaires privilégiés. Ce seront,

comme nous l’avons dit plus haut, soit les porteurs d’actions non amorties, considérées comme actions de priorité par rapport aux actions de jouissance; soit de nouveaux actionnaires ayant stipulé un privilège ; soit des actionnaires privilégiés pour avoir pris part à l'assainissement du capital.

Dans ce cas, le remboursement se fera selon le rang assigné à chacun par les statuts ou par les décisions de l’assemblée générale ayant créé les actions de priorité. Et les actionnaires non avantagés se partageront ce qui reste, s’il reste quelque chose, proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun.

Ce remboursement des mises est ce qu’on appelle souvent, improprement à notre avis, partage du capital social; confusion produite par la coïncidence entre le total des mises et le chiffre du capital social.

Une fois les mises restituées, on procèdera au partage de la plus-value, s’il y en a une. La répartition sera très variable, selon les sociétés ; les actions de prime, les actions industrielles et les parts de fondateurs ÿ sont, le plus souvent, appelées.

GONGLUSION

Arrivé au terme de cette étude, nous ne nous dissimulons pas que nous n’avons peut-être pas dit tout ce qu'il eût été possible de dire sur ce sujet. Certains points auraient pu faire l’objet de développements plus importants : la matière de l'amortissement, par exemple, est presque inépuisable. Mais nous avons cru devoir nous limiter, de peur de nous perdre dans le détail et de manquer de clarté. La question que nous traitions était, d’ailleurs, assez neuve pour qu’il nous fut permis de nous en tenir aux grandes lignes.

En cherchant à élucider la nature du capital social, nous nous sommes efforcé de rompre nettement avec la vieille idée simpliste qui confond le capital social avec le patrimoine de la société. Nous avons fait de notre mieux pour démontrer le caractère abstrait du capital social, qui n’est plus que le chiffre à concurrence duquel les associés promettent d'engager leur responsabilité, en opposition avec le fonds social, qui est la richesse effective de la société.

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Nous croyons que notre système explique raisonnablement les diverses questions relatives au capital social.

Il a le mérite de concilier le grand principe de la fixité du capital social avec la nécessité pour la société de soumettre son patrimoine aux aléas des affaires. Si, au contraire, le capital n’était qu’un ensemble d’objets matériels, il se trouverait diminué par la force des choses; et le principe de fixité ne serait qu’un vain mot.

Notre conception est aussi bien propre à justifier la présence du capital social au passif du bilan. Dès lors qu’il constitue une dette de garantie, il est naturel qu'il figure en déduction de l'actif. S'il était une partie de cet actif, on ne le comprendrait plus. On peut, à la rigueur, alléguer la raison fournie par la comptabilité, à savoir que la restitution de la mise est due éventuellement aux actionnaires. Mais, le droit de l’actionnaire n’est pas limité à un remboursement éventuel de la mise. Il s'étend sur tout le fonds social. Pourtant, celui-ci ne figure pas au passif.

Cette dette de garantie que constitue le capital social est divisée entre tous les actionnaires. Chaque action y contribue. En échange, elle a droit à une part du patrimoine de la société, c’est-à-dire du fonds social.

On peut donc dire que l’action est tenue d'une

part du capital social, et a droit à une part du fonds social. Et ainsi, nous arrivons à expliquer logiquement l'amortissement : L’actionnaire reçoit une portion de fonds social, comme c’est son droit, et n’est pas dégagé de la dette de garantie qu’il a contractée envers les tiers en entrant dans la société.

Le système que nous préconisons a l’avantage, croyons-nous, d'expliquer d’une manière simple plusieurs points embarrassants. Nous ne prétendons pas qu’il soit définitif, et sans doute est-il susceptible de bien des perfectionnements ; mais nous nous estimerons heureux, si notre thèse a pu fournir une contribution, si modeste soit-elle, à l'étude de la nature du capital social.

Nancy, Octobre 1912-Juin 1913.

ALFRED SPACHI.

Vu:

Le Président de la Thèse,

Nancy, le 13 Juin 1913.

G. BOURCART.

Vu :

Nancy, le 14 Juin 1913.

Le Doyen, EcBINET- Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 14 Juin 1913. Le Recteur de l’Academie, CH. ADAM,

Correspondant de l’Institut.