LE COUP D'ÉTAT ET LE DROIT INTERNE

Le Coup d’État est essentiellement et avant tout une violation du Droit Interne : il constitue une atteinte brusque et réfléchie aux règles juridiques qui ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des autorités constituées dans un pays, la police des libertés publiques et le maintien de l’ordre sur le territoire.

Devant ce fait brutal qui le heurte de front, comment le Droit Interne réagit-il ? Existe-t-il des dispositions qu’il a prises à l’avance et qui devront s'appliquer précisément dans la circonstance ? Sera-t-il influencé et modifié par cet acte illégal, et dans quelle mesure ?

En observant attentivement le droit positif, il apparaît qu’à l’égard du Coup d’État, le Droit Interne peut adopter trois attitudes : |

1° Il peut d’abord paraître conciliant, c’est-à-dire admettre le fait accompli et le légaliser.

29 Il peut aussi, au contraire, présenter un caractère hostile, édictant des mesures propres à prévenir ou à réprimer le Coup d’'Éaat.

30 Enfin, dans certains cas, lorsque l’entreprise séditieuse a réussi, il se subordonne totalement à elle : le nouveau gouvernement, arrivé par la force au pouvoir, est le maître absolu et il modifie, comme il l’entend, le droit

antérieur. Il est intéressant alors de se demander quelle est la valeur juridique des dispositions prises par la nouvelle autorité et dans quelle mesure celles-ci s'imposent à des Gouvernements qui, par la suite, pourraient remplacer au pouvoir celui qui s’y était installé à l’aide d’un Coup d'État.

Nous allons successsivement examiner chacun de ces trois points qui constituent l'étude juridique du Coup d'État en Droit Interne.

SECTION Ï. — Attitude conciliante du Droit Interne

vis-à-vis du Coup d'État.

Lorsqu'un Coup d’État se produit à l’intérieur d’un pays, le Droit Interne peut adopter à son égard une attitude qu’il serait possible d'appeler conciliante : il légalise l’entreprise, il reconnaît à ses auteurs le droit qu'ils avaient de la tenter. Ceci n’est pas une pure hypothèse : nombreux sont, en effet, les États où des règles formelles sont intervenues pour légitimer dans certains cas le mouvement de fait contre le pouvoir établi. A vrai dire, ces textes reconnaissent le droit à |’ « insurrection » et ne paraissent pas envisager particulièrement le Coup d'État. Mais le terme d’insurrection est vague : il signifie soulèvement, c’est-à-dire qu'il peut s'appliquer aussi bien au phénomène dont nous nous occupons, qu'à une émeute, une révolution ou une guerre civile. En outre, pour fonder ce droit à l’insurrection, on invoque la tyrannie qu’exerce parfois le pouvoir sur les citoyens, et l’on en tire cette conclusion que ces derniers ont contre elle un droit de résistance matérielle. Or, cette résistance peut parfaitement se manifester sous diverses formes, notamment sous l’aspect du Coup d'État. Ainsi done, il est permis d'étudier ici les textes positifs

qui reconnaissent formellement le droit à l’insurrection.

Ces dispositions de Droit Interne, qu'ilest possible d’utiliser pour la légitimation juridique du Coup d’État, ont été insérées dans les législations de nombreux pays, à des époques très diverses. Toutes sont fondées sur l'idée de déjense des citoyens contre l'oppression du pouvoir établi.

Si nous considérons d’abord la France, nous trouvons le droit à l'insurrection proclamé solennellement dans la Déclaration des Droits de la Constitution montagnarde, en date du 24 juin 1793. Le comité qui présenta cette œuvre, comprenait des jacobins de la meilleure teinte : Cambon, Barrère, Danton, Ramel, Hérault de Séchelles, Couthon, Saint-Just, Mathieu. Au cours de la séance publique de la Convention où fut adoptée la Constitution, Robespierre lui-même vota avec enthousiasme la Déclaration et intervint personnellement dans les débats pour s’opposer à ce que l’on fasse une « Déclaration des Droits et des Devoirs.» Les textes adoptés furent les suivants. Déclaration des Droits. — Article 33 : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme. » Article 34 : « Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. » Article 35 : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

En Angleterre, la Grande Charte de 1215 reconnut solennellement le droit de recourir à la force pour assurer le respect des libertés du peuple anglais. L'article 61 instituait une sorte de comité de surveillance de 25 barons, élus par le « Commun Conseil » ou Parlement, dont quatre

1. V. Duguitet Monnier. Les Constitutions et les principales lois politiques de la France depuis:1789, pp. 32 à 39 et 69.

étaient chargés de contrôler l’action du roi et de ses subordonnés, et de lui présenter, le cas échéant, les réclamations des: personnes lésées en violation de la Charte. Si le roi se récusait par un véritable déni de justice, les seigneurs pouvaient l’obliger par la force à juger l'affaire; tous les sujets étaient alors tenus d’aider les barons dans l’accomplissements de leurs devoirs.

En Hongrie, la « Bulle d’or » promulguée en 1222 et 1235 et qui constitue encore aujourd’hui la base du droit public hongrois, accordait aux nobles, comme suprême garantie constitutionnelle, le droit de résistance à l'oppression royale.

Il en fut de même en Castille où les sujets furent autorisés et même tenus à s’opposer par la force aux décisions du roi si celui-ci gouvernait au préjudice de son État.

L’Aragon: a connu la célèbre prérogative populaire de l'Union qui autorisait l’opposition armée du peuple aux empiètements du pouvoir royal. Elle fut reconnue formellement par la loi, entre 1288 et 1348. Cette Union, qui symbolisait la cohésion de la nation tout entière était un groupement régulier régi par la constitution : elle avait le droit de guerroyer contre le monarque sans exposer ses adhérents aux peines de la rébellion ou de la trahison.

En: 1776, l'État de Virginie se donna une Déclaration des”droits où l’on trouve un article 3 qui constitue une légitimation juridique de: l'insurrection. D’après ces textes, toutes les fois qu’un gouvernement s’avère incapable de procurer aux citoyens le bonheur et la sûreté auxquels ils ont droit, ou qu'il y est contraire, « la pluralité de la nation a le droit indubitable, inaliénable, inaltérable del’abolir, de le changer ou de la réformer de la manière qu’elle jugera le plus propre à procurer le bien public. »

La même faculté est reconnue également par la Déclaration de l'Indépendance des États-Unis au Congrès de Philadelphie, le 4 juillet 1776. On y trouve, en effet, le passage suivant : « … S'il résulte des abus commis que le propos délibéré de réduire le peuple à une servitude absolue soit manifeste, c’est son devoir, c’est son droit de rejeter un semblable gouvernement et d’établir de nouvelles protections... »

De nos jours, nombreuses sont les constitutions et les Déclarations des Droits qui proclament, dans une forme quelconque, le droit à la résistance, à l’oppression. Article 37 de la Constitution de la République Portugaise du 19 juin 1911 : «Il est permis à tout citoyen de résister à tout ordre qui viole les garanties individuelles si elles ne sont pas légalement suspendues. » Article 39 de la Constitution Mexicaine du 31 janvier 1917 : «Le peuple conserve en tout temps le droit inaliénable d’altérer ou de modifier la forme de son gouvernement. » Article 1€* de la Déclaration des Droits de la République ottomane : « La souveraineté appartient à la nation sans réserve et sans condition. Le régime d’administration repose dans le principe suivant : le peuple décide de son sort directement et de fait. »

Toutes les dispositions que nous venons d’étudier ont pour fondement l’idée d’oppression sociale : un gouvernement oppresseur est celui qui maintient sous sa férule les citoyens dans une discipline implacable au détriment de leur propre bien-être. Dans ce cas, les sujets opprimés ont le droit de se soulever, violemment s’il le faut, contre l'autorité établie qui méconnaît son rôle, pour la renverser par la force et rétablir à sa place un gouvernement juste, soucieux du bien-être de tous ses nationaux. Ce principe du droit à l’insurrection, que de nombreux textes positifs

consacrent, sous forme notamment de Déclaration des Droits, est sans doute incontestable. Mais on peut douter que son expression juridique ait quelque utilité pratique. En effet, si un soulèvement contre le pouvoir se produit et réussit, les vainqueurs ne perdront pas leur temps à examiner la légitimité de leur action : pour eux, elle sera toujours justifiée a priori ; du reste peu leur importe puisqu'ils sont au pouvoir. Inversement, si l'insurrection échoue, il n’y aura pas un tribunal pour oser prononcer l’acquittement des insurgés parce que le Gouvernement était oppresseur et que l'intention de le renverser était légitime,

Ainsi, la reconnaissance juridique du droit à l’insurrection, expression d’un principe incontestatble en théorie, est dépourvue dans la pratique de tout intérêt et de toute efficacité devant la loi positive. Sur le terrain du Droit Interne, une seule circonstance peut légitimer le soulève ment contre l’autorité établie : le succès. Aussi doit-on seulement considérer cette attitude conciliante de Droit Interne comme une chimère de théoriciens et une monstruosité politique.

SECTION II. — Attitude hostile du Droit Interne à l'égard du Coup d'État.

Le principe qui prévaut aujourd’hui dans la législation des différents pays est celui de l’illégalité du Coup d'Etat. Cette règle se conçoit parfaitement : si une notion organisée en État se donne un régime politique déterminé, elle excluimplicitement par là-même tout autre mode de gouvernement et il est normal qu’elle introduise dans son Droit Interne certaines dispositions pour faire respecter sa volonté et empêcher dans la mesure du possible qu'une atteinte

irrégulière soit portée à son œuvre. Ces règles, protectrices du régime politique établi, sont susceptibles d'être :groupées en deux catégories : les unes, préventives, ont pour effet d’écarter autant que possible les occasions ou prétextes à Coup ‘d’État «et d’en empécher la préparation, la tentative ou l'exécution ; les autres répressives ont pour objet de punir ceux qui ont effectivement opéré ou tenté d'opérer, ou même simplement préparé un Coup d'État.

$ 1° RÈGLES Du DROIT PUBLIC INTERNE DONT L'EFFET EST DE PRÉVENIR OU D’EMPÈCHER LE COUP D'ETAT :

Certaines dispositions du Droit Interne, sans viser directement et spécialement le Coup d'État, constituent cependant une protection certaine contre lui, soit parce qu’elles ont pour effet d’en réduire les occasions, soit parce qu’elles permettent d'en arrêter la préparation, la tentative ou l'exécution.

10 Dispositions de Droit Interne ayant pour effet de réduire les occasions ou prétextes à Coup d’État.

L'organisation politique d’une société peut fournir des occasions ou donner des prétextes à un Coup d’État. Celuici, en effet, est essentiellement un conflit violent entre divers éléments de la nation au sujet de la possession du pouvoir. Il ne peut, par suite, se déclancher que dans l’hypothèse où chacun de ces éléments se croit appelé à participer avec les autres à l'exercice de la puissance publique, ou si la collaboration mutuelle de ces éléments au gouvernement n’est pas complétée par un système juridique destiné à régler pacifiquement les conflits que l'exercice

simultané de leurs prérogatives ne manque certainement pas de soulever entre eux.

Pendant longtemps, il fut presque universellement admis que dans la socikété politique, la puissance publique devait être détenue par un seul organe : le roi, dont la dignité était le privilège héréditaire d’une famille. Cerégime écartait toute occasion de Coup d’État : personne ne concevait qu’un autre élément de la nation put prétendre au pouvoir suprême.

Mais la Révolution Française survint, elle devait bouleverser toutes ces notions et faire triompher des principes entièrement nouveaux. Elle établit tout d’abord le dogme de la souveraineté populaire en vertu duquel la puissance publique a sa source ‘dans le peuple : tout citoyen individuellement a le droit de participer à la vie publique du pays; toute autorité doit être exercée dans l'intérêt exclusif des gouvernés. La Révolution institue par ailleurs le régime représentatif assaisonné du système de la séparation des pouvoirs : si le peuple a la jouissance exclusive de la souveraineté, il ne peut toutefois matériellement l’exercer par lui-même, et il doit nommer des délégués qui seront chargés de le représenter dans l’exercice de ses droits. Ces représentants ne constitueront pas un seul organe, car il serait à craindre que la concentration des pouvoirs en ‘une seule autorité n’engendre la tyrannie, mais ils seront répartis en différents corps entre lesquels ce droit d'exercer la souveraineté sera partagé. En résumé : souveraineté populaire, régime représentatif et séparation des pouvoirs, telles sont les bases du ‘droit public que la Révolution française avait créé et qui jusqu’à la.fin de la guerre de 1914-18, était le système politique normal des États civilisés.

Mais ce régime en lui-même est très délicat, parce que

très perfectionné : il favorise éminemment les luttes politiques, les révolutions et les coups d’État. Un groupe d'’individus peut, par exemple, se soulever contre l’autorité au pouvoir, sous le prétexte qu’elle méconnait les droits fondamentaux des citoyens : la Constitution du 24 juin 1793 avait tiré du principe de la souveraineté populaire une conséquence très dangereuse mais très logique, celle du droït de résistance à l’oppression. Par ailleurs, entre les différents pouvoirs qui se partagent l'exercice de la souveraineté nationale, des dissensions peuvent apparaître : n’y a-t-il pas des chances pour qu’elles aboutissent à des conflits violents et qu’elles ne se résolvent par des Coups d’État.

Pour supprimer dans la mesure du possible les occasions ou prétextes à luttes civiles, par exemple, à Coups d'État, que pouvait faire naître le système politique instauré par la Révolution, deux autres institutions sont venues le compléter : le suffrage nuiversel et le régime parlementaire. Le suffrage universel est l’institution grâce à laquelle tout citoyen, à partir d’un certain âge, a le droit de participer à l’élection des représentants de la nation, sans distinction de naissance ou de fortune. Ainsi chacun est appelé à exprimer son avis sur les questions politiques qui intéressent son pays et, par ce procédé, la Nation participe assez efficacement à la vie publique et contrôle l'exercice de son droit de souveraineté d’une façon telle, que les risques d’oppression ou de violation des intérêts du peuple, c’est-à-dire autant de prétextes à Coup d’État, sont très réduits. Le suffrage universel et direct existe aujourd’hui à peu près partout : en France, son principe a été proclamé par le décret du 5 mars 1848 ; en Angleterre, il a été définitivement établi par la loi du 6 février 1918 qui reconnaît aux femmes le droit d’électorat; il triomphe éga-

Te

lement en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis, dans les pays du Nord, etc... Quant au régime parlementaire, son but est d’assurer de la meilleure façon possible une solution pacifique des conflits qui peuvent naître entre les différents pouvoirs politiques au sujet de l'exercice de puissance publique. Son principe est que le Gouvernement doit agir en parfait accord avec le Parlement. Si des dissentiments se produisent entre eux, l’un d’eux doit se retirer, soit le gouvernement en démissionnant sur un vote hostile des Chambres, soit celles-ci en étant dissoutes par le Pouvoir exécutif pour provoquer une nouvelle consultation électorale. Pour éviter toutefois ces solutions extrêmes, d’autres moyens de pacification sont prévus : droit pour le Gouvernement d’ajourner les Chambres, de leur demander une seconde délibération sur certains sujets, etc.

Le régime parlementaire dans les temps actuels a tendance à disparaître et à faire place au régime dictatorial où tous les pouvoirs sont aux mains d’un seul organe (Italie, Autriche, Allemagne). Dans les pays où il subsiste encore (Angleterre, France, Belgique, Espagne), il est moins prévu par des textes écrits que constitué par un ensemble de coutumes. Il est certain que l’absence de règles pour résoudre pacifiquement les conflits possibles entre le Gouvernement et le Parlement est une source d'occasions ou de prétextes à Coup d’État : elle est la cause des 18 fructidor An V, 18 Brumaire An VIII, 2 décembre 1851, et de nombreuses actions séditieuses dans certaines Républiques de l'Amérique Latine.

$2. — Dispositions DE DROIT INTERNE AYANT POUR EFFET D'EMPÊCHER LA PRÉPARATION ET L'EXÉCUTION DE COUPS D'ÉTAT

A côté de ces règles très générales de droit public interne, — écrites ou coutumières — dont l'effet est de réduire dans une certaine mesure les occasions ou prétextes à Coup d’État, nous trouvons de nombreuses dispositions d’application plus limitée qui, à l’occasion, permettent de s’opposer avec quelques chances de succès à la préparation ou à l’exécution d’une action séditieuse. Ces mesures se rapportent à quatre ordres différents de questions publiques :

1° Les unes ont trait au maintien et à la défense de la Constitution ;

29 D’autres se rapportent à l’indépendance d’action des pouvoirs publics ;

39 Certaines encore concernent les candidatures à des élections publiques dangereuses pour l’ordre établi;

49 Enfin un grand nombre se rattachent à la police du territoire.

19 Règles du Droit Interne ayant trait au maintien et à la défense de la Constitution.

Certaines règles interdisent de la part des Chambres législatives toute proposition tendant à modifier la forme du gouvernement. En France, la loi du 14 août 1884, modifiant l’article 8 $ 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, contient un article? qui déclare : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision, » ce qui semble faire obstacle à une

tentative de Coup d’État parlementaire. La même disposition se retrouve dans les constitutions de l’Albanie (1925 art. 141), de la Finlande (1919, art. 95), de la Norvège (1804, art. 82) et de Saint-Domingue (1929, art. 196).

L'article 125 de la Constitution grecque de 1927 stipule : « Seules des dispositions non fondamentales de la Constitution pourront être révisées au bout de cinq ans. »

D’autres règles vont même jusqu’à interdire la suspension de la Constitution. L’article 130 de la Constitution Belge de 1830 prohibe cette suspension, en tout ou en partie. Il en est de même pour la Constitution roumaine de 1923, article 128.

Enfin, en France, existe une loi assez curieuse, toujours en vigueur, qui organise une sorte de résistance légale dans l'hypothèse d’un Coup d’État contre le Parlement. C’est la loi, dite loi Tréveneuc, en date du 15 février 1872. Ses dispositions valent la peine d’être citées.

« ARTICLE PREMIER. — Si l’Assemblée nationale ou celles qui lui succèderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s’assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. [ls peuvent s’assembler partout ailleurs dans le département, si le lien habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.

ART. 2. — Jusqu'au jour où l’Assemblée dont il sera parlé à l’article 3, aura fait connaître qu’elle est régulièrement constituée, le Conseil pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l’ordre légal.

ART. 3. — Une Assemblée composée de deux délégués élus par chaque Conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence. L'Assemblée des délégués n’est valablement constituée qu’autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.

ArT. 4. — Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l’ordre et spé-

cialement celles qui ont pour objet de rendre à l’Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. Elle pourvoit

provisoirement à l'administration générale du pays.

Arr. 5. — Elle doit se dissoudre aussitôt que l’Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire. Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, l’Assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales. Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.

ART. 6. — Les décisions de l'Assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publiqne. »

Inutile de dire que cette loi est totalement inapplicable c’est une fantaisie de parlementaire utopiste qui a voulu

jouer au juriste.

29 Règles de Droit Interne ayant trait à l'indépendance des pouvoirs publics.

En réalité, ces règles ne concernent que le Parlement qui, sans doute et à juste titre, paraît beaucoup plus susceptible d’être atteint dans sa liberté d'action que le Gouvernement. Les unes donnent au Président de l’Assemblée des pouvoirs assez étendus pour faire appel à la force armée, afin de défendre les parlementaires menacés : les dispositions de ce genre se retrouvent dans tous les pays. En France, la loi du 22 juillet 1879 décide dans son article 5: « Les présidents du Sénat et de la Chambre des Députés sont chargés de veiller à la sûreté intérieure de l’Assemblée qu'ils président. A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d’y obtempérer immédiatement, sous les peines portés par les lois.» Le terme « directement » semble bien signifier que, dans la circonstance, l’ordre n’a pas

besoin d’être approuvé par le Gouvernement. Aussi a-t-on soutenu que cette mesure est inconstitutionnelle en violant la loi du 25 février 1875, art. 3, qui attribue au Président de la République la disposition de la force armée. L'objection est grave et paraît bien fondée. D'ailleurs, il est douteux que ce droit de réquisition soit efficace contre un Coup d’État de l'Exécutif qui dispose lui aussi de la force armée. Il est plus propre à créer des difficultés : que deviendrait la discipline militaire entre l’ordre du Gouvernement et la réquisition des présidents, tous les deux obligatoires ? D’autres règles ont, au contraire, pour préoccupation d’éviter tout contact entre le Parlement et l’armée active. La Constitution des Pays-Bas de 1887 déclare dans son article 97 : « Les militaires en activité de service, qui acceptent d’être membres d’une des deux Chambres, sont de droit en non activité pendant la durée de leur mandat. Lorsque celui-ci est expiré, ils rentrent dans le service actif. » Et la Constitution roumaine de 1923, article 60, va même jusqu’à préciser : « Aucune force armée ne peut s’installer aux entrées et aux abords de l’une ou de l’autre Chambre sans son consentement. » V. également sur ce point : Constitution des Serbes, Croates et Slovènes de 1921, art. 89. Cette dernière stipule, en outre, qu’un organe de l'État ne peut effectuer dans l’Assemblée Nationale un acte d’autorité publique (même article).

Enfin, l’on trouve en grand nombre des Constitutions qui institutent certaines immunités parlementaires dont le type classique est fourni par l’article 14 de la loi constitutionnelle française du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics : « Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle

qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » Toutes les constitutions libérales d'Europe et de l'Amérique Latine édictent les mêmes principes avec plus ou moins de précision.

30 Règles de Droit Interne ayant pour but de fermer l'accession aux principaux postes politiques des éléments dangereux pour le régime.

a) De nombreuses constitutions déclarent inéligibles aux postes de représentants de la nation les militaires en activité. D’après l’article 2 de la loi organique française du 30 novembre 1875 sur l’élection des Députés : « Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. » Le même principe se retrouve dans la Constitution Polonaise de 1921, article 12, et dans la Constitution des Serbes, Croates et Slovènes de 1921, article 70.

La loi hongroise du 25 août 1925 (loi n° 26) déclare dans son article 10, ali. :6 « N’est pas éligible à la Diète... celui qui a été membre (commissaire du peuple) ou membre suppléant du conseil du Gouvernement révolutionnaire de la soi-disant République des Soviets, président, membre ou accusateur public du Tribunal révolutionnaire ou représentant politique. » Et la loi Française du 16 juin 1885 déclare inéligibles à la Chambre des Députés les membres des familles qui ont régné sur la France (art. 4).

b) Certaines Constitutions déclarent, en outre, inéligibles au poste de Chef de l'État certains personnages dont le passé politique paraît en opposition complète avec le nouveau régime. La loi constitutionnelle française du 14 août 1884 contient dans son article 2 l'interdiction suivante : « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. » Dans un autre genre de faits, la Constitution du Guatemala de 1879, modifiée à diverses reprises, stipule dans son article 64 : « Sont inéligibles à la Présidence : les chefs d’un Coup d'État, d’une révolution ou d’un mouvement armé, leurs parents au 4€ degré, leurs alliés, pour la période pendant laquelle le régime constitutionnel a été interrompu et la suivante, celui qui a été secrétaire d’État ou a exercé un haut commandement militaire dans le gouvernement de fait qui a modifié le régime constitutionnel.

La loi française du 17 juillet 1889 crée un cas, non pas d’inéligibilité, mais d’incompatibilité : elle déclare que « nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription. » Cette règle a été posée pour empêcher qu’un seul personnage, en représentant plusieurs circonscriptions, n’acquière dans le pays, par une sorte de plébiscite, une prépondérance dangereuse pour la stabilité du régime. Elle fut une réaction législative contre le mouvement boulangiste qui faillit mettre en péril le système politique de 1875.

49 Enfin, toutes les législations internes règlent avec soin l'exercice des libertés publiques diverses (liberté individuelle, liberté d'association, de réunion, de presse, etc...)

Elles s’arrangent pour que celles-ci restent dans une juste limite d’action et ne portent pas atteinte à l’ordre

public de l’État et aux bases fondamentales du régime politique. La surveillance de ces libertés publiques est assurée normalement par la police administrative, mais, dans certains cas, lorsque de graves troubles intérieurs éclatent, l'exercice de ces prérogatives peut être suspendu par l’autorité publique et les citoyens sont alors placés sous le contrôle étroit des autorités et des juridictions militaires. C’est ce que l’on appelle l’état de siège. Il est prévu et organisé par toutes les législations des différents pays. En France, il est réglé par les lois des 9 août 1849 et 3 avril 1878 de la façon suivante :

L'état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant d’une insurrection à main armée. En principe, il doit être décrété par une loi qui désigne le territoire et fixe la durée. Si la session du Parlement est close, un décret en conseil des ministres suffit ; mais les Chambres se réunissent de plein droit deux jours après. En cas de dissolution de la Chambre des Députés, et jusqu’à l’accomplissement entier des opérations électorales, l’état de siège ne pourra, même provisoirement, être déclaré par le Président de la République. » (Loi 3 avril 1878 art. 3.) Les électeurs et la Chambre doivent être réunis dans le plus bref délai. Dès leur réunion, les Chambres statuent sur la levée ou le maintien de l’état de siège ; si elles ne sont pas d'accord, la levée est de droit.

Les effets de la déclaration d’état de siège sont simples: 1° « Les pouvoirs dont l’autorité civile était revêtue pour le maintien de l’ordre et de la police passent tout entiers à l’autorité militaire. L’autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l’autorité militaire ne l'aura pas dessaisie. (Loi du 9 août 1849, art. 7.) 20 L'’autorité militaire a le droit : 1° de faire des perquisitions

de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d’éloigner les repris de justice et les individus qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège ; 3° d’ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 40 d'interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. (L. 1849, art. 9.) » 30 « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la Répuqlique, contre la Constitution, contre l’ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. (L. 1849, art. 8.) »

Toutefois, « les citoyens continuent, nonobstant l’état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n’est pas suspendue en vertu des articles précédents. (L. 1849, art. 2.) »

Il résulte de ces textes que le régime de l’état de siège n’est pas une dictature et reste un régime de légalité. Par conséquent, le pouvoir législatif garde sa compétence, et le pouvoir exécutif ne peut faire ni abroger la loi. Les actes des autorités gouvernementales et administratives restent sous le contrôle de légalité des tribunaux judiciaires et du Conseil d’État.

$ 2. — RÈGLES DU DROIT INTERNE QUI CONSTITUENT UNE RÉPRESSION JURIDIQUE DU COUP D'ÉTAT

Lorsque le Droit Interne prohibe sans restrictions le Coup d’État, il ne se préoccupe pas seulement, pour faire respecter son interdiction, de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter l’exécution de l’acte qu'il réprouve, mais il organise, en outre, tout un système de répression

juridique pour punir après coup ceux qui accompliraient ou prépareraient un semblable mouvement. Le Coup d'État constitue alors une infraction qui expose ses auteurs aux rigueurs de la loi pénale. Nous allons maintenant examiner à ce point de vue les tendances générales des diverses législations. è

L'organisation de la répression pénale du Coup d'État dans les divers pays comporte trois points : 1° la détermination de l'infraction ; 20 l'institution d’une peine; 30 la création d’organismes chargés d’appliquer la peine aux auteurs de l'infraction.

10 L’infraction.

Le Coup d’État constitue une infraction politique, par opposition à ce qu'il est convenu d’appeler l'infraction ordinaire ou de droit commun. Entre les deux sortes de délit, il existe de nombreuses différences.

a) Au point de vue des éléments constitutifs, l'infraction ordinaire résulte de l’exécution ou de la tentative d’exécution des intentions illégales du délinquant. Au contraire, l'infraction politique est beaucoup plus compréhensive : elle existe, en effet, non seulement lorsqu'il y a exécution ou tentative d’exécution, mais encore s’il se produit une proposition d’infraction simplement agréée (complot) ou même une proposition non agréée de commettre la faute. Certains pays, telle l’ancienne Russie, vont même jusqu’à punir la simple intention subjective : il semble que, vraiment, il y ait là une exagération. Cette première caractéristique particulière de l'infraction politique s’explique parfaitement : l'infraction politique, tel le Coup d’État, a un objectif très vaste puisqu'elle ne consiste en rien moins que

de bouleverser de fond en comble le système gouvernemental du pays. Il est donc possible de penser que, si l’on. attendait pour la punir qu’il y eut exécution ou tentative d'exécution, la répression serait très difficile, sinon impossible, devant l’ampleur du mouvement et les troubles qu’il produirait. Il est donc compréhensible que la loi pénale, remontant beaucoup plus haut dans le temps, frappe la conjuration à un moment, où, d’une part, il n’est pas possible d’hésiter sur ses intentions et où, d’autre part, il est encore assez facile de lui appliquer une répression pénale.

b) Au point de vue de la nature du droit violé, l’infraction de droit commun n’atteint que de simples particuliers ; elle ne lèse que des intérêts individuels. Le Coup d’État, au contraire, — comme toute infraction politique — s’attaque à l’ordre politique interne de l’État (forme du gouvernement, organisation et fonctionnement des pouvoirs publics et des droits politiques des citoyens).

c) Au point de vue des mobiles auxquels obéit l’agent et du but qu’il poursuit, de grandes différences séparent encore l'infraction de droit commun et le Coup d’État. La première est nettement immorale : elle est perpétrée avec l'intention très nette de nuire à son prochain pour la seule satisfaction de son intérêt personnel. Le second, au contraire, se présente d’une façon beaucoup plus complexe : l’auteur du mouvement séditieux agit très souvent pour renverser un ennemi qu'il juge néfaste et contraire à l'intérêt du pays; il l'attaque en vue de rétablir un système politique dont il attend les meilleurs résultats pour le bien-être général de tous les citoyens. Le Coup d'État peut donc parfaitement apparaître, dans certaines circonstances, comme une action noble et désintéressée. Cette question du mobile et du but du délinquant politique a

paru à certains si caractéristique qu'ils ont voulu faire d’elle le criterium de la distinction entre les infractions politiques et les infractions de droit commun : serait une infraction politique tout délit causé par des raisons et pour des fins politiques ; serait une infraction de droit commun tout autre délit. Ainsi, un vol, un pillage, un meurtre perpétrés à l’occasion d’un Coup d'État seraient des infractions politiques; inversement, une attaque contre l'autorité publique exécutée sans qu’il y ait de dégats commis ou de sang versé, mais pour des motifs ignobles et antisociaux, devrait être considérée comme une iniraction de droit commun.

Telles sont les particularités qui caractérisent d’une façon générale le Coup d’État envisagé comme infraction politique.

Toutefois, à ces principes, il faut apporter des tempéraments. La nature politique de l’infraction est aujourd’hui refusée aux délits perpétrés contre les fondements mêmes de la société et contre l’humanilé, c’est-à-dire dirigés, non pas contre le système politique d’un État déterminé ou contre telle forme de gouvernement, mais contre les bases de toute organisation sociale, conspirations anarchistes, nihilistes, communistes (v. France, lois du 18 décembre 1893 et 28 juillet 1894 :). |

1e En principe, la législation pénale ne considère comme des infractions que certains actes commis sur le territoire de l'État national. Cependant la loi italienne du 25 novembre 1926, article 5, déclare : « Les citoyens, résidant hors le territoire de l'État, qui communiquent, sous quelque forme que ce soit, des propos ou des avis faux, excessifs ou tendancieux sur la situation iéeure de l'État, pour amoïndrir le crédit ou le prestige de l’État à l'extérieur, ou qui développent de quelque façon que ce soit, une activité susceptible de préjudicies aux intérêts nationaux, seront punis de réclusion durant cinq années et d’exclusion perpétuelle des emplois publics .. » (Loi n° 2008, Dareste, II, p. 97)

29° La peine.

La nature et l’importance de la peine appliquée à l’infraction politique ont beaucoup varié selon les époques, mais ces transformations se sont presque toujours faites simultanément dans les divers pays.

Pendant longtemps, l'infraction politique fut jugée plus redoutable et plus repréhensible que l'infraction ordinaire : à première vue, en effet, elle apparaissait comme une atteinte violente à l’ordre politique et social du pays, susceptible de causer un bouleversement général et dangereux, alors que l'infraction ordinaire ne lésait que des simples particuliers, ne compromettait que des intérêts individuels. Cette manière de voir était en outre étayée par le fait que depuis longtemps le régime monarchique et la personne du Prince étaient identifiés avec la notion même de l’État : attaquer le mode de gouvernement, c’était mettre en cause la société tout entière. Aussi les infractions politiques étaient-elles frappées, sous le nom de crimen majestatis (crimes de lèse-majesté) de peines d’une gravité exceptionnelle qui se répercutaient sur les parents et les descendants du délinquant. Comme il y avait, en outre, entre les diverses maisons régnantes d'Europe une certaine solidarité pour la défense des institutions royales dans chaque pays, union d'autant plus forte que ces familles au pouvoir étaient toutes plus ou moins parentes entre elles, il fut établi un système d’assistance mutuelle, connu sous le nom d’extradition: à l’origine, cette mesure ne devait précisément s'appliquer qu'aux crimes de lèse-majesté. Telle fut la première manière selon laquelle les crimes politiques, notamment le Coup d’État, furent d’abord punis.

Mais la Révolution française devait modifier totalement cette conception en dissociant la notion d’État et celle de gouvernement : désormais, l'État, sujet de droit international et jouissant des prérogatives de personnalité et de souveraineté, apparut de plus en plus distinct de son régime politique, ensemble d’organes destinés à le représenter dans l'exercice de ses droits. L’infraction politique perdit par suite cette réputation ignominieuse dont elle avait été jusque-là recouverte : elle fut considérée, non plus comme une atteinte portée à l’ordre politique et social dans son ensemble, mais comme une attaque dirigée simplement contre l’autorité installée au pouvoir pour représenter l’État, ce qui non seulement était infiniment moins grave, mais encore pouvait dans certaines circonstances passer pour une action courageuse et méritoire. Par le fait même, fut rompue la solidarité qui existait entre les divers gouvernements européens, en ce qui concerne la recherche et la répression des infractions politiques. Cette conception de la criminalité politique se manifeste clairement à la fin du premier tiers du xix® siècle. Après 1830, le gouvernement de Louis-Philippe, en France, séparant nettement les crimes politiques des crimes de droit commun, établit pour les premiers une échelle de peines spéciales plus douces dans leur régime que les peines ordinaires (loi du 28 avril 1832 portant révision du Code Pénal et déférant au jury le jugement des délits correctionnels politiques ; Constitution du 14 août 1830, art. 69, $ 1; loi du 8 octobre 1830, art. 7) et posa, dans les traités internationaux, le principe de la non-extradition et de droit d’asile en matière politique, qui est devenu aujourd’hui une règle générale dans les relations internationales des États civilisés. Puis la Deuxième République abolit en 1848 la peine

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de mort en matière politique, disposition qui devait être également adoptée par d’autres États.

C’est donc la tendance libérale qui, dissociant la notion de Gouvernement de celle d’État, devait amener les législateurs des différents pays à établir pour les infractions politiques un régime pénal moins sévère que celui applicable aux infractions de droit commun.

Par ailleurs, la fréquence des mouvements insurrectionnels au xix® siècle et les nombreux changements de régime, particulièrement en France, devaient montrer que les mobiles et le but qui préoccupent le délinquant politique, ont une nature très particulière et, à vrai dire, souvent séduisante.

Dans l'infraction ordinaire, en effet, l'intention du délinquant est nettement immorale, son acte ne peut s’expliquer que par la volonté bien arrêtée de causer du tort à son prochain dans le but de satisfaire son seul intérêt personnel. Au contraire, dans l’infraction politique, la question apparaît beaucoup plus délicate : l’auteur du Coup d’État, par exemple, agit très souvent pour des raisons désintéressées et même parfois assez élevées (souci de délivrer ses concitoyens de la tyrannie du gouvernement, crainte de voir celui-ci livrer son pays à l’étranger) et son opération a fréquemment pour but l'établissement d’un régime meilleur, mieux adapté aux besoins matériels, intellectuels et moraux des citoyens. Ce qui peut paraître repréhensible, c’est uniquement le procédé employé par le « putschiste » pour faire triompher sa cause. Encore cette « immoralité » n’est-elle que relative, dépendant des temps, des lieux, des circonstances, des institutions du pays; elle peut être également passagère ; l’auteur du Coup d’État, délinquant politique, est plutôt un vaincu qu’un criminel et il peut

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devenir, à la suite d’une révolution favorable à ses idées, le vainqueur du lendemain appelé à la direction régulière de l'État et à l'administration publique de son pays. Cette question du mobile et du but, envisagée ainsi, devait donc amener les différents législateurs à se montrer modérés dans la détermination des peines applicables aux infractions politiques.

Cette tendance libérale est celle qui, actuellement, prévaut dans la plupart des États. Elle contribue à donner à la répression pénale des délits politiques et — notamment du Coup d’État — un double caractère : 10 Cette répression est une œuvre, non pas de protection sociale, mais de défense de caste et de parti politique. L'État même, en effet, n’est pas mis en cause, les conditions immanentes de l’existence humaine ne sont pas menacées, mais c’est simplement un régime politique historiquement transitoire qui est menacé. 20 Cette répression est plus douce que celle qui s’applique aux infractions de droit commun puisque, nous l’avons vu, les intentions de l’agent ne présentent pas un caractère immoral certain et absolu.

Toutefois des exceptions doivent être apportées à ces principes. Tout d’abord l'attentat contre la personne du Chef de l’État, bien qu’il puisse être considéré comme une infraction politique si les mobiles et les fins sont politiques, est puni des peines de droit commun : la peine de mort peut lui être applicable et, dans le domaine du droit international, l’extradition est admise; il existe même de très nombreuses conventions entre États pour la répression du terrorisme politique‘.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, la tendance libérale perd du terrain. Dans certains pays, ceux notamment où sont