V. chap. x de la 2° partie. Appendice

établis des gouvernements de dictature, on peut remarquer un retour à la conception ancienne de la criminalité politique : l’État s’identifie avec le régime et l’infraction politique est soumise à une répression beaucoup plus sévère que celle des infractions ordinaires. Aucune considération de justice et d’équité n'intervient plus, mais seule l’idée de défense des gouvernements entre en ligne de compte. Ces États ont rétabli la peine de mort en matière politique et veulent, dans le domaine international, faire admettre à nouveau le principe de l’extradition en matière politique. Tel est le cas de la Russie soviétique (Code Pénal de 1930), de l’Allemagne hitlérienne (nombreuses lois et ordonnances en 1933).

3° L'application de la peine au délinquant.

La peine prévue par la loi est appliquée au délinquant politique par une juridiction. La nature de celle-ci a varié selon les époques : ici encore, nous retrouvons l’évolution d’un régime de rigueur vers un régime libéral.

Sous la période ancienne d’absolutisme monarchique, le caractère rigoureux de la répression juridique des délits politiques se manifestait, non seulement dans la qualification de l'infraction ou dans la détermination de la peine, mais encore dans la nature de la juridiction chargée de statuer sur le sort des délinquants. Le droit ne prévoyait pas à l’avance la composition, le fonctionnement et les attributions d’un Tribunal compétent pour juger les atteintes à la sûreté intérieure de l’État. Pour chaque affaire de ce genre, l’autorité instituait librement une commission spéciale munie de pouvoirs discrétionnaires qui se

1. V. Revue de Droit pénal et de Criminalogie, Bruxelles, 1933, p. 1.100.

prononçait sur la question, d'ordinaire avec une très grande rapidité, toujours à huis-clos. C'était le règne complet de l’arbitraire monarchique.

Le système changea au cours du xix® siècle en même temps que s’affirmait toujours davantage la tendance libérale dans la répression juridique des infractions ploitiques. Une plus grande stabilité fut donnée aux juridictions compétentes; les droits de la défense furent mieux respectés et garantis. Aujourd’hui, dans la très grande généralité des États, un régime transactionnel est en vigueur, ménageant d’une part le délinquant et assurant d’autre part la sûreté pleine et entière de l’ordre politique.

Actuellement, les Tribunaux chargés de juger les infractions politiques sont de deux sortes : Tribunaux de droit commun et Tribunaux d'exception. Tous sont prévus à l'avance par la loi qui règle leur fonctionnement.

1° Les Tribunaux de droit commun. — Ce sont ceux qui connaissent normalement des infractions de droït commun. Leur compétence de principe pour se prononcer également sur les infractions politiques est une conséquence directe du régime particulièrement libéral auquel ces dernières sont soumises en règle générale. Ici, la tendance modérée en faveur du délinquant prédomine.

2° Les Tribunaux d'exception. — Leur institution correspond, au contraire, aux nécessités du maintien de l’ordre public sur le territoire. À certaines époques anormales, l’ébranlement politique est tel qu’il est indispensable de restreindre les prérogatives des citoyens pour conserver autant que possible la stabilité du régime et la paix intérieure. Aussi, dans ces moments là, la connaissance des infractions potiliques est, par dérogation aux règles nor-

males, enlevée aux tribunaux ordinaires et remise à d’autres juridictions mieux placées et mieux organisées pour les examiner et les juger. Ces tribunaux sont en général au nombre de deux : a) Les conseils de querre lorsque l’état de siège est déclaré. Cette mesure suspend les libertés publiques et confie à l'autorité militaire ie soin d’exercer la police sur le territoire et de se prononcer sur les infractions à ses mesures. Le régime est très rigoureux. b) La Haute- Cour Politique. Elle est constituée par la Chambre Haute et entre en fonctions sur le renvoi par la Chambre Basse de personne accusée de crime contre ia sûreté intérieure de l'État. Sa compétence n’est exclusive, en général, qu’à l'égard du Chef de l'État ; elle est seulement facultative pour le cas des ministres et pour celui des attentats contre la sûreté de l'État commis par les particuliers La Haute- Cour de justice, sous une forme ou sous une autre, a toujours existé dans les gouvernements libres ; actuellement elle fait partie du droit commun constitutionnel. Elle répond à un besoin, en ce sens qu’une juridiction politique est seule assez puissante pour se dresser contre des crimes politiques ; elle correspond à l’état de siège, car elle intervient dans les hypothèses de légitime défense de l'État et, par ses pouvoirs exhorbitants du droit commun, suspend la garantie constitutionnelle des pénalités préétablies.

Il faut signaler en terminant que les régimes actuels de dictature ont, là encore, tendance à revenir à l’ancienne conception absolutiste : les juridictions occasionnelles et omnipotentes réapparaissent pour juger les infractions politiques.

SECTION III. —— Influence d'un Coup d'État réussi sur le Droit Interne.

PRÉLIMINAIRES

Nous allons maintenant envisager l'hypothèse d’un Coup d’État arrivé à son but, malgré les obstacles apportés par la loi à sa préparation et à son exécution. I a d'ordinaire pour résultat, dans ce cas, de conserver au pouvoir ou d’y installer un gouvernement muni d’une autorité générale sur le pays.

Ce Gouvernement ne peut pas être considéré comme un gouvernement de droit (de jure), même s’il s’agit d’une autorité déjà établie, qui par ce procédé défend ou renforce sa position. Un gouvernement de jure, en effet, est celui qui est arrivé au pouvoir et qui s’y maintient, conformément aux règles — écrites ou coutumières — de droit public en vigueur dans le pays ‘. Or, un Coup d’État est une violation flagrante de ces règles ; il n’est que l’expression de la force pure. Par suite, un gouvernement qui fire son origine d’un acte pareil, n’est pas un gouvernement de jnre; de même aussi un gouvernement, régulièrement investi tout d’abord de la puissance publique, mais qui la conserve ensuite par des procédés contraires au Droit Interne, perd sa qualité de gouvernement de jure, et, sortant du domaine légal, tombe alors dans le domaine du fait pur et simple, Il faut donc conclure que le Coup d’État confère la nature de gouvernement de fait général à l’autorité publique, qui, par lui, arrive ou se maintient au pouvoir’.

1. Fauchille. Traité de Droit International public, 1922, T. I, no 205.

2. Un Coup d'État ne peut donner lieu qu'à un gouvernement de fait général. Ii se fait toujours au sujet du pouvoir central et, s'il réussit — c’est le seul cas

Une question se pose alors : si le Gouvernement issu du Coup d’État ne constitue plus un organe régulier, légal, quelle valeur juridique va-t-il pouvoir alors conférer aux mesures qu'il prend ? Pour résoudre ce problème deux hypothèses doivent être distinguées : le Gouvernement de fait général est-il toujours au pouvoir ? le Gouvernement de fait général est-il au contraire remplacé au pouvoir par un Gouvernement de jure‘ ?

$ 1 . — LE GOUVERNEMENT DE FAIT GÉNÉRAL, ISSU DU COUP D'ÉTAT, EST AU POUVOIR

Dans ce cas aucune difficulté ne surgit. Le Gouvernement de fait général issu du Coup d’État possède la plénitude de la puissance publique : les administrations, les services publics, les tribunaux sont à ses ordres. Les mesures qu’il prend sont donc entièrement appliquées. Tel est, par exemple, le cas du Gouvernement bolcheviste en octobre et novembre 1917. Dès son arrivée au pouvoir, il fit table rase de tout droit antérieur : lois, décrets, administrations, traités, contrats, dettes, juridictions, disparurent comme par enchantement. Ainsi les paysans reçurent le droit d’occuper immmédiatement les terres des propriétaires, en vertu du célèbre « décret sur la terre », l’un des premiers de Lénine. Ainsi encore, le 24 novembre 1917, le Conseil des Commissaires du Peuple édicta un décret « sur les Tribunaux », qui supprimait tous les tribunaux ordinaires exis-

que nous envisageons ici —, il s’en empare entièrement et fait disparaître l'ancien gouvernement de jure. Il crée donc un gouvernement de fait général. Si le Coup d'État est de fait local : celui-ci apparaît lorsque le C. E. manqué se transforme en guerre civile, laquelle engendre à son tour parfois le gouvernement de fait local (cf. la domination de Venizelos sur la Crête, en mars 1935, à Ja suite d’une tentative avortée de conquête de pouvoir à Athènes).

1. V. Noël-Henry. Les gouvernements de fait devant le juge. Thèse Paris, 1927: p. ÿet suiv.

tants. On substituait aux juges de paix des tribunaux locaux composés d'ouvriers. Il était interdit à ces nouveaux tribunaux d’appliquer « les lois des gouvernements renversés », qui étaient supprimées par la révolution ou étaient contraires à la « conscience juridique révolutionnaire » ; devaient être considérées comme « supprimées », les lois contraires « aux programmes minimum des partis des social-démocrates et des socialistes révolutionnaires russes” ». Toutes ces mesures recurent une application immédiate.

$ 2. — LE GOUVERNEMENT DE FAIT GÉNÉRAL, ISSU DU Coup D'ÉTAT, EST REMPLACÉ AU POUVOIR PAR UN