Phillimore. Droit International, 1885, III, p

2. Affaire William c. Bruffy. Cour. Sup. Fédérale, 1877, USR, t. XXXVI, p. 176.

teur don Miguel alors que son autorité s’étendait sur l'ensemble du Portugal. Mais l’un des exemples les plus frappants de cette efficacité des mesures prises par un gouvernement de fait général est peut-être celui des décrets lois en France.