LA QUESTION DES DÉCRETS-LOIS EN FRANCE

À certaines époques, en France, un gouvernement issu d’un Coup d'État ou d’une révolution a pris d'autorité des décrets réglementaires sur des matières qui, normalement, rentraient dans la compétence de l’autorité législative. Ces décisions anormales, au premier chef, n'ayant pas été annulées expressément par la suite, ont conservé la validité qu’elles avaient en fait sous le règne du gouvernement qui les avait prises. En raison de l’objet sur lequel elles portaient, elles ont acquis la même valeur que celle des lois votées par le pouvoir législatif; pour cette raison, on les appelle des décrets-lois. Ainsi, ceux-ci ne peuvent-ils être modifiés ou abrogés que par une nouvelle loi et tout recours juridictionnel est impossible contre eux, conformément au système français.

Ces décrets-lois sont les suivants :

1° Les décrets impériaux du Premier empire, édictés sur des matières législatives et qui n’ont pas été annulés par le Sénat; ce sont notamment : le décret du 6 juillet 1810 sur l’organisation judiciaire, celui du 18 juin 1811 sur les frais en matière criminelle, celui du 16 décembre 1811 sur les routes impériales, etc. Ces décrets, n’ayant jamais été annulés, avaient force de loi. La Cour de Cassation, en de très nombreux arrêts, s’est toujours montrée très affirmative sur ce point. « Les actes de l’ancien gouvernement,

promulgués et exécutés comme lois sans opposition de la puissance législative et dont les dispositions ne sont pas contraire au texte de la Charte constitutionnelle, doivent conserver, jusqu'à ce qu'ils aient été révoqués, la plénitude de leur exécution‘. »

20 Les décrets du gouvernement provisoire de 1848, pris du 2 février 1848 au 4 mai (et même au-delà). Ce sont par exemple : le décret du 2 mars 1848 sur la durée de la journée du travail et celui du 24 avril sur l’abolition de l’esclavage dans les colonies. On a fait observer que certains d’entre eux avaient été modifiés par des lois régulières postérieures. Cette modification partielle, estime-t-on, a implicitement consolidé les dispositions qui n'ont pas été corrigées ou abrogées”’.

39 Les décrets-lois pris par le Prince-Président Louis Napoléon, après son Coup d’État, entre le 2 décembre 1851 et le 25 mars 1852. Mais ceux-ci ne nous intéressent pas, car ils ont fait l’objet d’une ratification formelle dans l’article 58 de la Constitution du 14 janvier 1852, qui a validé en bloc tous les décrets dictatoriaux rendus par le chef de PÉtat Français dans l'intervalle compris entre le Coup d'État du 2 décembre 1851 et la promulgation de ladite Constitution *.

49 Certains décrets pris par le gouvernement de la Dé-

de Cassation, 27 mai 1819, Section Crim. Ve Lecalec et autres (S. VI. 1.79) v. aussi.

Cass. Crim. 3 fév. 1820. Contributions indirectes C. Potella (S.VIL.I. 181): Cass. Crim. 14 juin 1821. Devaux (S. VI.I.454); Cass. Crim. 1 sept. 1831 (S. 1831.1.353); Cass. Crim., 7 juin 1833 (S. 1833. 1.512): Cass. Crim., 12 déc. 1823: Cass. Crim., 6 juil. 1827. Pelicat (S.VIIL 1.633); Cass. Crim., 4 août 1827.

Ve Bry et autres (S.VIIT, 1.661); Cass. Crim., 26 avril 1828. Cheminel. (S. IX, 1.89).

2. V. Barthélémy et Duez. Traité de Droit Constriutionnel, 1933 p. 779. V. Colin et Capitant. Cours élémentaire de Droit civil, t. 1, p. 26. V. Beudant, t. I, n° 36. V. Trib. civ. de Mascara, 6 fév. 1895 (D. 95.5.331 et la note).

3. V. Cassat. 27 janv. 1855, Turrel (S. 55.1.465), (P. 55.2.593).

fense Nationale de 1870 et 1871. Tels sont, par exemple, celui du 5 novembre 1870 sur l’abrogation des lois, celui du 15 septembre 1870 supprimant la garantie des fonctionnaires établie par l’article 75 de la Constitution de l’an VIII. L'Assemblée nationale ayant manifesté son intention de désigner ceux des actes dictatoriaux de ce gouvernement qui seraient l’objet d’une annulation, et aucune désignation n'ayant suivi, on a pu voir dans ce silence une ratification tacite des décrets en question *.

Nota. — Tous les décrets émis durant ces périodes ne sont pas forcément des décrets-lois. Il faut faire une ventilation entre ceux qui portaient sur les matières législatives et que seule une loi peut modifier, et ceux qui avaient un caractère réglementaire et qu’un simple règlement peut modifier. Ces derniers ne sont pas des décrets-lois ‘.

30 Exceptions. — Dans certains États de l'Amérique Latine, les principes sont complètement différents. Ce qui, d’après ce que nous avons vu, constitue ordinairement la règle, devient chez eux l'exception, et vice versa. Par conséquent, les actes d’un gouvernement de fait général sont a priori sans valeur pour le gouvernement de jure qui le remplace, à moinsque ce dernier ne les ratifie expressément.

C’est ainsi que l’article 13 de la Constitution du Pérou déclare : « Sont nuls les actes de ceux qui usurpent des fonctions publiques et les emplois conférés en dehors des conditions établies par cette constitution et par les lois*. »

1. V. Colin et Capitant. Op. cit. Beudant. Id. Cassation 8 jnin 1871. Delvallère (S.71.1.109), (P. 71.260) (D. 71.1.80).

2. Beudant 1 n° 38. Cass. Civ. 13 fév. 1907. Douanes c. Caradec (S.VIII, 1.526). Cons. Et. 30 juillet 1880. Brousse et autres (S. 82.3.8.).

Sénat. Débats Parlementaires, 1885, p. 611 et s. — Chambre : Débats Parlementaires. 1885, p. 23 ets.