LE COUP D'ÉTAT ET LE DROIT INTERNATIONAL

PRÉLIMINAIRES

L’établissement dans un pays d’un gouvernement de fait général, remplaçant l’ancien gouvernement de droit à la suite d’un Coup d’État heureux, exerce de grandes répercussions sur le Droit International. À première vue, cela peut paraître surprenant, puisque le Coup d’État est au premier chef un phénomène purement interne. Et cependant, si l’on examine attentivement les choses, il est facile de constater l’influence certaine et même importante de cette action illégale sur les rapports juridiques entre États.

Le Droit International a pour objet, en effet, de régir les relations entre les différents États, considérés comme sujets de droit, et cette compétence porte sur deux ordres de questions . Tout d’abord, il s'occupe des États en eux-mêmes. Ceux-ci, en tant que sujets de Droit International, ont la jouissance de deux sortes de prérogatives : prérogative de souveraineté et prérogative de personnalité. Le Droit International règle d’abord la reconnaissance et le respect de ces droits dans les rapports entre les différents pays. Mais — nous l'avons vu plus haut — un État n’étant qu’une entité juridique, une personne morale, ne peut par luimême exercer ses droits ; sur ce point, ilest représenté par

un Gouvernement. Le Droit International va donc se

préoccuper, en outre, de déterminer dans quelle mesure un Gouvernement sera apte à représenter un Etat auprès des autres États pour contracter valablement des créances ou des dettes, signer des traités qui puissent l’engager ou agir pour son compte en justice devant les tribunaux étrangers. État et Gouvernement, tels sont les deux principaux objets du Droit International.

Quelle va être alors l'influence du Coup d’État sur ces deux notions de Droit International ? Dans quelle mesure va-t-il, à leur sujet, exercer des répercussions sur les rapports juridiques entre États ?

SECTION I. — Influence d'un Coup d'État sur la question internationale de l'État.

Le Coup d’État ne met en jeu que la question du Gouvernement chargé de représenter l’État, non celle de l’État luiméme qui conserve sa personnalité juridique malgré les changements fondamentaux survenus dans sa constitution interne. Le Coup d’État n’exerce donc aucune influence sur la question internationale de l’État. De cette idée découlent des conséquences importantes à divers points de vue qu’on peut résumer en disant que les gouvernements transmettent les engagements internationaux qu'ils ont pris aux gouvernements qui leur succèdent et que ceux-ci doivent les observer.

Voici quelques effets et applications pratiques de cette règle :

1° Le changement de dynastie, de monarque ou de forme de gouvernement à la suite d’un Coup d’État, ne fait pas diaparaître les traités conclus dans l’intérêt des États euxmêmes. La nouvelle autorité exécutive doit les respecter

car le véritable contractant, l’État, subsiste toujours. « C’est un principe d'ordre supérieur que les traités ne perdent pas leur puissance quels que soient les changements qui interviennent dans l’organisation intérieure des peuples » : telle est la déclaration que l’on trouve dans le protocole 19 de la Conférence de Londres du 19 février 1931. C'est ainsi qu’à l’époque des révolutions d'Angleterre de 1649 à 1688, ni Cromwel, ni Guillaume d'Orange ne répudièrent les engagements résultant des traités conclus par les Stuarts, et ceux-ci, restaurés en la personne de Charles II, reconnurent la validité des traités conclus par Cromwell. Napoléon III reconnut également d’une façon expresse tous les traités passés par les gouvernements précédents. Il faut toutefois signaler une exception importante. A la fin de l’année 1917, le gouvernement bolcheviste nouveau déclara ne vouloir tenir aucun compte de tous les traités etconventions conclus par l’ancien régime impérial et que le Gouvernement provisoire de février-mars 1917 avait cependant reconnus.

Toutefois certains traités peuvent disparaître à la suite d’un changement de régime dans un pays par Coup d’État. Mais s’il en est ainsi, c’est parce que précisément ces traités exceptionnels ont pour sujet principal et déterminant le Gouvernement et non plus l’État, ou parce qu’ils sont établis en rapport avec une forme déterminée de gouvernement. Tel est le cas des concordats passés par le Saint-Siège et celui des traités personnels qui ont été conclus en faveur d’une autorité déterminée d’un pays (traité entre Napoléon III et Maximilien d'Autriche).

29 Le changement de régime résultant d’un Coup d'État n’entraîne aucune modification du système des dettes exiérieures. Cependant le gouvernement bolcheviste russe pré-

tendit, par un décret du 8 février 1918, annuler tous les emprunts conclus par l’ancien régime impérial. Mais les États étrangers — et notamment la France et la Grande- Bretange — à la date du 28 mars 1918, s’élevèrent contre de semblables prétentions ; dans une résolution prise à Cannes, le 6 janvier 1922, les principales puissances alliées, réunies en conférences, posèrent également le principe de la reconnaissance de toutes les dettes et obligations publiques : « Aucun principe n’est mieux établi que celui d’après lequel une nation est responsable des actes de son gouvernement, sans qu’un changement d'autorité affecte les obligations encourues : ces engagements ne peuvent être répudiés par aucune autorité, quelle qu’elle soit, sans quoi la base même du Droit International se trouverait ébranlée ‘. »

3° Les opérations faites par un gouvernement relativement au domaine public ou aux propriétés ne sont pas mises en cause par un changement de gouvernement résultant d’un Coup d’État. Là encore la Russie bolcheviste a fait exception : un traité conclu entre le pouvoir soviétique et la Perse a annulé toutes les concessions précédemment accordées en Perse à des sujets russes.

49 Un gouvernement nouveau continue à être responsable des torts et dommages que des gouvernements antérieurs ont causés à des puissances étrangères par des actes de violence et d’injustice. C’est ainsi que les traités de Paris et de Vienne de 1815 obligèrent le Gouvernement de Louis XVIIE, et que la convention de Paris du 5 juillet 1831 obligea celui de Louis-Philippe à indemniser des ressortissants étrangers des pertes que leur avait causées le Gouvernement de Napoléon Ier.