R. G. D. L. P., t XXI, p

Amitié, signée à Washington le 20 décembre 1907 et ratifiée en février-mars 1908 par le Costa-Rica, le Guatémala, le Honduras, le Nicaragua et le Salvador ‘. Elle a été affirmée de nouveau dans le Traité général de paix et amitié, conclu en 1923 au cours de la Conférence de l’Amérique Centrale. D’après l’article 2 de ce Traité, chaque État a le droit de contrôler si les élections chez son voisin ont été faites régulièrement, si le pays a été constitutionnellement réorganisé, et même, en dépil de la volonté formelle du peuple, chaque État a le devoir de ne pas reconnaître l’accession au pouvoir de certaines personnes déterminées. « Désireuses d’assurer dans les Républiques de l'Amérique Centrale les avantages qui proviennent du maintien des institutions de liberté et de contribuer en même temps au raffermissement de leur stabilité et au développement du prestige dont elles doivent être entourées, les républiques déclarent que tout acte, toute disposition ou toute mesure, qui modifieraient l’organisation constitutionnelle de l’une d’entre elles, seront considérées comme une menace contre la paix des dites républiques, soit que ces actes soient l’œuvre d’une autorité publique quelconque, soit qu'ils proviennent de citoyens. En conséquence, les gouvernements des parties contractantes ne reconnaîtront pas, dans aucune des cinq républiques, un gouvernement qui prendrait le pouvoir au moyen d’un Coup d’État ou d’une révolution contre un gouvernement reconnu, avant que les représentants du peuple, librement élus, aient constitutionnellement réorganisé le pays. Dans cette éventualité même, ils s'engagent à ne pas admettre cette reconnaissance si une des personnes élues

4. Descamps et Renault. Recueil international des traités du XX° siècle, t. VIE,

comme président, vice-président ou chef de l'État, se trouvait dans une situation correspondant à l’un des cas suivants : 1° Si cette personneest le chef ou l’un des chefs du Coup d’État ou de la révolution, ou si elle est alliée à ce chef ou à l’un de ces chefs par les liens du sang ou du mariage; si elle est un ascendant, un descendant ou un frère de ces chefs ; 20 Si elle a été secrétaire d'État ou si elle a rempli un commandement militaire supérieur militaire au moment du Coup d’État, au cours de la révolution, pendant la période des élections, ou si elle a rempli ces fonctions pendant les six mois précédant le Coup d'État, la révolution ou les élections. En outre, un gouvernement qui ferait accéder au pouvoir un citoyen auquel la constitution de son pays interdirait nettement, et d’une façon indiscutable, l’accès au pouvoir à la suite d'élections comme président, vice-président ou chef de l’État, ne pourra en aucun cas être reconnu ‘. »

Les États-Unis ont voulu s’adapter la doctrine de Tobar en l’utilisant pour justifier leur intervention : les États- Unis doivent intervenir en certaines circonstances, afin d'empêcher qu’en ces circonstances les États de l’Europe n'interviennent eux-mêmes en Amérique. En 1913, le Président Wilson, nouvellement élu, posa le principe, jusque là inconnu aux États-Unis, que tout gouvernement latino-américain ayant des origines inconstitutionnelles ou révolutionnaires ne saurait avoir les symphathies du gouvernement de Washington et ne serait pas secouru par lui : c'était proclamer officiellement l’ingérance des États- Unis dans les affaires des États indépendants et souverains de l'Amérique Latine; c'était reconnaître leur intervention permanente et continuelle pour vérifier la constitution-

1. Le Fur et Chklaver. Textes de Droit International (1934), p. 730.

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nalité des gouvernements établis. Le Président Wilson S'appropriait ainsi la doctrine de Tobar. Il devait par la suite l'appliquer dans certaines circonstances. Dès 1913, il notifia aux révolutionnaires d'Haïti « qu’il ne reconnaîtrait pas le gouvernement des rebelles, même dans les cas où ceux-ci réussiraient à renverser le gouvernement légitime. » Au mois de juillet 1919, le Président du Pérou, M. Pardo, fut déposé et remplacé par M. Laguia à la suite d’un coup de force organisé par celui-ci : le président Wilson ne voulut pas reconnaître officiellement, au nom du gouvernement américain, le nouveau président. Quelque temps auparavant, il avait refusé de reconnaître dans un cas à peu près semblable le président de la République de Costa-Rica.

Bien mieux, les États-Unis vont même parfois jusqu’à intervenir activement et directement dans certaines républiques de l’Amérique Latine, sous le prétexte d’y maintenir l’ordre ou d’y renforcer le gouvernement. C’est ainsi qu'ils ont soutenu, en 1930, le président Calles au Mexique et qu'ils ont occupé Haïti jusqu’en 1928. Cette intervention est souvent prévue à l’avance par un traité passé entre les États-Unis et l’État intéressé. La Constitution de Panama de 1904, révisée en 1918 et 1928, contient un article 156, dutitre XIII, qui déclare : « Le gouvernement des États- Unis d'Amérique pourra intervenir en n'importe quels points de la République de Panama, pour rétablir la paix publique et l’ordre constitutionnel s’ils sont troublés, au cas où, en vertu d’un traité public, cette nation a assumé ou assumera l'obligation de garantir l’indépendance ou la souveraineté de cette république‘. »