Dareste, IV, p

Dans les temps actuels, la plupart des gouvernements ont pris pour règle générale de ne pas s’immiscer dans les affaires politiques intérieures d’un pays où un Coup d'État réussit à établir au pouvoir une nouvelle autorité. Cependant, l’intervention est encore exceptionnellement pratiquée lorsque l'installation du gouvernement de fait récent porte une atteinte grave à certains droits essentiels des États étrangers. C’est le point que nous allons maintenant examiner.

b) Droits essentiels étrangers auxquels porte atteinte l'établissement d’un gouvernement de fait dans un pays par Coup d’État.

Dans le domaine du Droit International, les États, sujets de droit, jouissent de certaines prérogatives essentielles dont l'existence n’est pas douteuse. Ce sont : le droit de conservation, le droit à l’égalité et au respect, le droit au commerce, le droit d'autonomie et le droit de souveraineté extérieure. Si l’établissement d’un gouvernement de fait général dans un pays à la suite d’un Coup d’État porte atteinte à l’un de ces attributs fondamentaux, l’État lésé peut alors intervenir pour défendre ses intérêts résultant de ses droits.

10 Droit de conservation. — L'intervention doit être autorisée, lorsque l’apparition d’un gouvernement de fait insurrectionnel dans un pays fait courir à un autre État un danger sérieux et imminent pour sa propre sécurité, notamment lorsqu'il dépasse les limites du territoire national.

20 Droit au respect et droit d'égalité. — Un État doit avoir le droit d'intervenir si le gouvernement de fait, installé dans un autre État, prive ses nationaux de la protection

commandée par la justice et les lois du pays où ils se trouvent, quand ceux-ci sont l’objet de mesures vexatoires d'exception, quand ils sont victimes d’une agression, d’un déni de justice ou d’une parodie de la justice. De même toute attaque dirigée contre les ambassades et légations d’un État, donne à celui-ci le pouvoir d'intervenir dans les affaires de l’État qui l’a offensé, pour faire cesser cet état de choses et réclamer une réparation. Une insurrection contre les juridictions consulaires dans les pays soumis au régime des capitulations, un trouble perturbateur apporté au fonctionnement d’une commission de contrôle dans un pays à finances avariées, justifieraient de même une intervention. Un État peut également intervenir si le gouvernement de fait d’un autre État portait atteinte à l’égalité entre eux deux.

30 Droit au commerce. — Actuellement le droit international reconnaît aux États le droit au commerce mutuel. Il peut en résulter qu’un gouvernement peut, pour la légitime défense de ce droit s’opposer à ce qu’un gouvernement de fait étranger s’isole des autres pays, et le forcer,

au moyen d’une intervention, à s’ouvrir au commerce.

49 Droit d'autonomie. — L'État dont l’autonomie en matière d'organisation politique interne, en matière de législation et d'administration, a été l’objet d'atteinte de la part d’un gouvernement de fait étranger, a le pouvoir d'intervenir auprès de ce gouvernement pour faire cesser les atteintes portées à son droit.

50 Droit de souveraineté extérieure. — Un État est en droit d'intervenir auprès d’un autre État, où règne un gou-

vernement de fait, si celui-ci veut limiter la souveraineté

extérieure de l’État sans avoir pourtant à lui reprocher une atteinte à sa sûreté.

B) MOBILES DÉSINTÉRESSÉS DE L'INTERVENTION. — Une intervention étrangère peut se produire dans un pays où règne un gouvernement de fait, si celui-ci méconnaît une règle universellement reconnue du droit international (respect des traités) ou les principes élémentaires d’humanité. Ordinairement, dans ce cas, l’intervention étrangère est l’œuvre, non pas d’un État, mais de plusieurs États. Elle en paraît ainsi d'autant plus désintéressée et s’impose davantage.

C) SOUS QUELLES FORMES L'INTERVENTION SE PRODUIT- ELLE ? — L'intervention étrangère dans un pays, causée par l'établissement d’un gouvernement de fait général issu d’un Coup d’État, peut se manifester sous des aspects très variés.

1° Elle peut être non-armée, c’est-à-dire diplomatique, en s’exerçant par des représentations orales ou écrites, officieuses ou officielles. Elle se réalise parfois sous la forme d’un arrangement, aboutissant à la réunion d’une Conférence générale ou d’un Congrès. Elle peut par ailleurs être armée, sans consister forcément dans une guerre déclarée : elle s'opère par exemple au moyen d’un envoi de bâtiments de guerre dans un des ports de l’État où se déroulent des luttes politiques" ou d’une occupation partielle de son territoire *.

1. Au cours du mois de mars 1935. alors que M. Venizelos venait de manquer un Coup d'État contre le gouvernement régulier d'Athènes mais que la situation de ce dernier était encore très incertaine, certains États, intéressés à protéger leur nationaux établis en Grèce, envoyèrent quelques navires de guerre mouiller à Phalère et au Pirée : la France dépécha le contre-torpilleur Verdun etles croiseurs Tourville et Foch; l'Angleterre donna l’ordre au cuirassé Royal- Sovereign de rallier la côte grecque et l'Italie fit de même pour le croiseur Presto, le contre-torpilleur Trento et les navires Da Mosto et Pijafetta (V. Temps des 7, 8, 9 et 12 mars 1935).

2. Cf. États-Unis et Haïti. V. Constitution de Haïti de 1918, révisée en 1928,

29 Cette intervention peut être directe ou déguisée, positive ou négative. Directe ou positive, l'intervention suppose une ingérence effective dans les affaires d'autrui. Déguisée ou négative, elle consiste dans le fait d'empêcher d’autres puissances d'intervenir.

3° L'intervention peut être individuelle, c’est à-dire être le fait d’un État isolé, ou collective, c’est-à-dire le fait d’une pluralité d’États. L'intervention collective a une portée plus efficace et est de nature à garantir davantage contre les abus et les ambitions. Elle permet enfin d’agir contre les forts et contre les faibles indifféremment. C’est sous cette dernière forme que l’intervention est aujourd’hui le plus fréquemment utilisée. Afin d'éviter les lenteurs inhérentes à une intervention collective, les puissances délèguent souvent à l’une d’entre elles le droit d'intervenir.

40 On peut distinguer encore à l’époque moderne une intervention ouverte et une intervention dissimulée ou occulte. La première a lieu par l’emploi de la force armée ou par la remise de notes diplomatiques verbales ou écrites. La seconde, plus dangereuse parce qu’elle est sournoise et se cache, se fait au moyen d’agents qu’on envoie à l'étranger ou qu’on y recrute en les achetant, de journaux qu’on y crée ou qu’on y stipendie, de tracts ou de brochures qu’on y expédie ou qu’on répand après les avoir établis sur place dans des imprimeries spéciales.

$ 2. — LA NON-INTERVENTION A) Le Principe de la Non-Intervenfion.

Dans l’état actuel du Droit International, les différents États sont considérés comme des sujets de droit égaux

qui ratifie dans son titre VII tous les actes des autorités américaines pendant l’occupation (Dareste, IV, p. 190).

entre eux : ils jouissent des mêmes prérogatives et leurs rapports mutuels doivent s'établir sur le pied du respect réciproque et de l'équilibre. Or l’un de leurs attributs essentiels est le droit de souveraineté : souveraineté externe dans ce sens que chacun est libre dans le choix et dans la nature de ses relations extérieures, souveraineté interne dans ce sens que chacun est également libre de se donner le mode de gouvernement qui lui plaît. Aussi admet-on universellement aujourd’hui qu’un État n’a pas à se préoccuper en principe des luttes politiques intérieures qui peuvent se dérouler à l’intérieur d’un autre État. — Si un Coup d’État notamment se produit dans un pays et réussit à renverser le gouvernement régulier et à établir à sa place un gouvernement de fait général, les autorités étrangères n’ont pas à se préoccuper de ces événements et à prendre parti pour l’un ou pour l’autre clan. C’est ce que l’on appelle le principe de non-intervention qui est basé Sur un autre principe : celui de l'indépendance mutuelle des différents États entre eux. La non-intervention est la règle généralement admise aujourd’hui. « Tout État étant libre de se donner le gouvernement qu’il veut, les États, pour entrer en relations avec un autre État, n’ont pas à s’occuper ni de la forme ni de l’origine du pouvoir qui exerce l’autorité chez celui-ci : s'ils pouvaient examiner la question de légalité constitutionnelle de ce pouvoir, ils commettraient un acte injustifiable d'intervention ‘. Le 20 janvier 1921, un président du Conseil en France, M. Briand, fixait ainsi l’attitude de son pays à l'égard du nouveau régime russe, issu du Coup d’État d'octobre 1917 : « Le bolchévisme est affaire russe tant qu’il reste confiné dans ses frontières, et nous n’avons pas à