V. Le Temps, 21 janvier 1921, p

Cette non-intervention se manifeste de différentes façons.

1° Chaque État ne doit pas laisser se préparer sur son territoire des complots politiques ou des attentats terroristes contre le gouvernement d’un autre État ; il doit éviter que des transports d’armes et de munitions se fassent par sa frontière pour soutenir un mouvement insurrectionnel dans un autre pays; à plus forte raison doit-il s'abstenir d’en faire lui-même. Ces points ne sont actuellement discutés par personne. Ils ont été, par exemple, consacrés dans les articles 16 et 17 du Traité général de paix et amitié, conclu le 20 décembre à la Conférence de paix centro-américaine *, et reproduits de nouveau dans le Traité général de la Conférence centro-américaine de 1923 *. A la VIe Conférence panaméricaine de la Havane, tenue en février 1928, a été votée une convention n° VIII dont l'article I déclare : « Les États contractants s'engagent à observer, relativement à la guerre civile dans l’un d’entre eux les règles suivantes : 1° Employer tous les moyens en leur pouvoir pour éviter que les habitants de leur territoire, nationaux ou étrangers, prénnent part à une guerre civile, en réunissent les éléments, passent la frontière ou s’embarquent sur leur territoire pour entreprendre ou fomenter une guerre civile ;.. 4° Éviter que dans leur juridiction soit équipée, armée ou adaptée à un service de guerre, toute embarcation destinée à opérer dans l’intérêt de la rébellion *. » |

1. Descamps et Renault. Recueil des Traités du XX° siècle, t. VII, pp. 464-465.

2. Le Fur et Chkiaver. Textes de Droit International Public (1934), p. 730, art. 4 et 14.

3. Id., p. 972. V. également : Institut de Droit International, 1900. Résolution sur les « Devoirs et Droits des puissances étrangères et de leurs ressortissants, en cas de mouvement insurrectionnel, envers les gouvernements établis et reconnus qui sont aux prises avec l'insurrection. »

20 Chaque État est tenu en principe de recevoir sur son territoire sans distinctions les étrangers qui, à l’occasion d’un Coup d’État exécuté dans leur pays, sont obligés des s’expatrier, soit parce que le Coup d’État était leur œuvre et qu’il a échoué, soit parce qu'il était dirigé contre eux et qu'il a réussi. C’est ce que l’on appelle Le droit d’asile. Il ne peut être refusé que si les réfugiés politiques constituent un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État sur le territoire duquel ils veulent entrer. L'État, qui reçoit ainsi des réfugiés politiques, doit veiller à ce qu’ils cessent de constituer chez lui une menace pour leur pays d’origine ; s’ils passent la frontière avec fusils et munitions, par exemple, ils doivent être désarmés. Telle fut l’attitude de la Yougoslavie à l’égard des nazis autrichiens à la suite de leur putsch manqué à Vienne en juillet 1934, et de la Bulgarie pour les militaires rebelles après l’échec du Coup d’État et de la guerre civile, inspirés par M. Venizelos en Grèce, au début du mois de mars 1935.

30 L'État, chez lequel sont hébergés des réfugiés politiques, ne doit pas accorder leur extradition à leur pays d’origine qui en fait la demande en raison d’infractions politiques, car ce serait de sa part prendre parti dans les luttes intestines de ce pays. Toutefois l’extradition est accordée lorsqu'il s’agit d’attentats terroristes, anarchistes, nihilistes ou communistes, car ces infractions sont des atteintes, non pas à la forme de gouvernement, mais aux fondements mêmes de la société humaine. (Cf. assassinat du roi Alexandre de Yougsolavie en France, en octobre 1934.)

En résumé, un État doit s'abstenir de participer, directement ou indirectement, aux luttes politiques qui se déroulent à l’intérieur d’un autre pays, sous forme notamment de Coups d’État.

Deuxième conséquence du principe de non-intervention

En vertu du principe de non-intervention et d’indépendance réciproque des États entre eux, un État doit se déterminer par lui-même à considérer ou à ne pas considérer comme représentant valable d’un autre État un gouvernement de fait issu dans ce pays d’un Coup d'État.

Lorsque, dans un pays, un Coup d’État renverse le gouvernement de droit et installe à sa place un gouvernement de fait général, les relations régulières qu’un État étranger entretenait — avec l’ancien gouvernement de jure, pris comme représentant capable de son État, —nese continuent pas de plein droit avec le nouveau gouvernement de fait

général. Elles sont interrompues, car il est toujours possible de se demander si cette nouvelle autorité est suffisamment bien établie au pouvoir et si les rapports avec elle présenteront un caractère rassurant de stabilité et de confiance. Si, par le seul fait qu’il aurait réussi à s'emparer de la puissance publique au moyen d’un Coup d’État, le gouvernement de fait pouvait obliger l’État étranger à le considérer comme représentant valable de son pays et à nouer sur cette base des rapports diplomatiques, il porterait alors atteinte au droit de souveraineté externe de cet État étranger, car il lui imposerait en somme des relations extérieures. Ce serait une véritable intervention. Or le principe de non-intervention doit être réciproque : l’État étranger doit rester libre de juger par lui-même si le gouvernement de fait général, issu d’un coup de force, représente efficacement son État. Pourquoi, quand et comment se décidera-til à se prononcer sur ce Point? Tel est le problème que l’on appelle : LA RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT.