LE COUP D'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES NATIONS

L'institution de la Société des Nations ne semble pas avoir apporté des solutions nouvelles dans le problème des rapports entre le Coup d’État et le Droit International. L'article 10 du Pacte se contente de consacrer formellement le principe de la non-intervention des États dans les questions politiques intérieures de chacun d’eux. Il déclare en effet : « Les Membres de la Société s’engagent à respecter et à maintenir contre toute aggression extérieure l’intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société... »

Cette question s’est posée avec une acuité particulièrement grave devant le Conseil, au mois de décembre 1934. La Yougoslavie venait de déposer une plainte contre la Hongrie, accusant cette dernière d’avoir favorisé sur son territoire la préparation de menées terroristes qui devaient finalement aboutir à l’assassinat du roi Alexandre. Au cours de l’examen de cette affaire, le Ministre français des Affaires étrangères, M. Laval, fit la déclaration suivante, le 8 décembre : « Pour cette œuvre de justice et de paix qui lui incombe, le Conseil trouvera dans le pacte lui-même le principe qui doit le diriger. Ce principe est inscrit dans l’article 10 qui a fait à tous les membres de la Société un devoir de respecter et de maintenir l'intégrité territoriale et l’in-

dépendance politique de tous les autres membres. Cet article commande par là-même aux gouvernements de s'abstenir de toute action susceptible de compromettre cette intégrité territoriale et cette indépendance; de même il comporte l'interdiction pour ces gouvernements d’encourager ou de tolérer sur leur territoire toute activité tendant aux mêmes buts. De ce principe inscrit dans notre pacte, la Société des Nations doit tirer toutes les conséquences ; il ne s’agit pas de limiter l’asile que l’on peut juger à propos d’accorder à des réfugiés politiques, sous réserve des obligations que lui impose le Droit International; il ne peut s’agir davantage de porter atteinte aux libertés publiques, dans la mesure où ces libertés sont reconnues par chaque État. Mais le droit d’asile et les libertés qu’il comporte ne peuvent se concevoir sans obligations, obligations pour les personnes qui en bénéficient, obligations pour les États quis’en réclament. C’est toute une réglementation internationale nouvelle qui doit intervenir. Il faut que, sur le plan national, soit assurée une répression efficace des crimes politiques... La Société des Nations doit s'engager résolument dans cette voie ‘. » Et le Conseil, dans la résolution adoptée qui clotura ce litige, déclara : «Le Conseil déclare que tout État a le devoir de n’encourager, ni de tolérer sur son territoire aucune activité terroriste dans un but politique ; que tout État doit ne rien négliger pour prévenir et réprimer les actes de ce genre et pour prêter son concours aux mêmes fins au gouvernement qui le lui demande, constate que ces devoirs s'imposent particulièrement aux membres de la Société des Nations, en raison des obligations du pacte, en relation avec l’engagement qu'ils ont pris de respecter l'intégrité territoriale 1. Le Temps, 9 décembre 1934.

et l'indépendance politique présente des autres membres . » Par ailleurs, le gouvernement français déposa un projet de répression internationale du terrorisme ?.