Ibid., 12 décembre

2. Bases pour la conclusion d’un accord international en vue de la répression de crimes commis dans un but de terrorisme politique. — La convention à conclure aura pour but exclusif de faciliter la répression des actes criminels dirigés contre les personnes ou les biens et constituant une action terroriste dans un but politique.

À. — Les faits visés sont les suivants :

a) L’attentat à la vie ou à la liberté, soit des chefs d'État, soit des membres du gouvernement, des assemblées politiques ou administratives ou des cours judiciaires, soit de fonctionnaires, soit de personnes privées à raison de l'attitude politique de celles-ci ;

b) L’attentat contre des bâtiments publics, chemins de fer, navires, aéronefs et autres moyens de communication ; |

c} L'association en vue de commettre les mêmes faits ;

d) La détention d’armes, munitions. explosifs ou engins incendiaires en vue de commettre les mêmes faits ;

e) La provocation à commettre les faits ci-dessus spécifiés ou l'apologie de ceux-ci.

ll y aurait lieu de rechercher, en tenant compte de l’état des différentes législations, si d’autres faits devraient être ajoutés à cette liste.

L'engagement serait pris par les puissances contractantes de réprimer les faits de cet ordre, la tentative de les commettre et la complicité même, lorsque ces faits sont dirigés contre un autre État contractant, ses autorités ou ses ressortissants.

L'engagement serait pris d'exécuter les commissions rogatoires émises par les autorités d’un État contractant à l’occasion de poursuites pour les faits spécifiés cidessus.

Pour les détails, il y aurait lieu de s'inspirer de la convention du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.

. B. — La répression des faits ci-dessus visés restera confiée aux tribunaux de chaque État. Toutefois il serait institué une Cour pénale internationale composée de cinq membres, constituée de fagon permanente, bien que n'ayant à se réunir que lorsqu'une poursuite relevant de sa compétence serait intentée.

La Cour pénale internationale aurait à juger les individus accusés de l’un des faits ci-dessus prévus dans Les cas suivants :

a) L’accusé s’étant réfugié dans un pays autre que celui qui veut le poursuivre, le pays de refuge préfère, plutôt que d'accorder l’extradition à l'État requérant, déférer l'accusé pour jugement à la Cour pénale internationale;

b) L'État sur le territoire duquel le fait a été commis croit devoir renoncer, dans le cas particulier, à poursuivre devant ses propres tribunaux.

L'institution d’une semblable Cour pénale internationale répond à la double préoccupation d'assurer une justice impartiale dans des cas particulièrement délicats et de mettre à couvert la responsabilité de l’État dont les tribunaux auraient à juger des crimes de cet ordre.

I1 y auratt lieu de déterminer la loi pénale que cette Cour internationale aurait à appliquer. ;

A l’occasion de chaque sentence, la Cour déterminait l'État contractant à qui incomberait le soin d'assurer l'exécution de la peine.

Le droit de grâce, en ce qui concerne les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale, serait exercé par le conseil de la Société des Nations

sur proposition, soit de l’État où la peine est exécutée, soit de l'État contre lequel les actes étaient dirigés, soit de l'État national du condamné.

C. — La convention devrait prévoir des dispositions propres à assurer la sincérité des passeports et pièces d'identité.

L’engagement devrait être pris de réprimer la fabrication de fausses pièces d'identité, la falsification des pièces d'identité et l'usage des pièces fausses ou falsifiées, même si la falsification concerne les cachets ou signatures d’une autorité étrangère.

D. — II y aurait lieu de prévoir et d'organiser :

a) La communication de tous renseignements, au sujet de la préparation dans un pays d’actes criminels rentrant dans les prévisions de la convention, lorsque ces actes apparaîtraient comme susceptibles d’être accomplis dans un autre pays contractant ;

b) La communication de reuseignements au sujet de la falsification de pièces d'identité ainsi que de l’usage de celles-ci.

En dehors de la convention envisagée, il y auraït lieu d'adresser aux membres de la Société des Nations une recommandation en vue de l'insertion dans leurs traités d’extradiction d’une clause excluant, si ce n’est déjà fait, l’assassinat de la catégorie des faits politiques ne donnant pas lieu à extradition.

(Le Temps, 11 décembre 1934).