Tome I

06 SECOND GàmEli.

Je n ai pa$ bespin^e dire que ces Avaiitages ne peuvent durer qu'autant que la caissie d'amortissement est sacrée, qu'aulant que le ministère n'en peut employer la dot ni le revenu à un autre usage. Noli me tangere est sa devise. Baçe du crédit , ça base à-ella même , sa base indispensable , c'est le système représentatif et de comptabilité publique (a). Cette caisse doit rendre annuellement un compte public de ses opérations et de leurs produits. C'est une action dans le Gouvernement qui n'est pas et ne doit pas être du ressort du pouvoir exécutif; e'est un ministère neutre ;c^est la magistrature protectrice de la dette publique. Cette force des choses a vpulu qu'en France aujourd'hui les sorveillfints de \^ caisse d'amortissement ne fassent pas des fonctionnaires publics choisis par le p/oiuvoir exécutif pomme tous les autres , mats seulement choisis par lui sur une liste faite par les deux Chambres , et qu'^isuite ils ne ftisseut pas révocables, et fussent comptables à la nation même. Cette espèce de ministère reçoit de ce capactèire eitdusif d'indépendance absolue, et en nieme temps de ce qu'il n'est piis salarié, unp digiiité qui en fait le poste à la fois le plus aioral et le plus honorable.

Le jsystème d'amortiissement par la voie de rachat a-t-il d'autnes avantages? n'a-t^il pas aussi des incon-

[d) Sous Tancien régime on créa aussi une caisse des remboursements : deux conseillers au parlement en furent nommés Ici ^Fvefflants; un M5 Dabu de Longchamps en fut nommé trâM>msr. La caisse ne remboursa rien, on donnt unie pension aux.deii|c {qoi^iUers»^ et enftn k caisse {«^ sai^pria^e sjiiis jihH dire.

vénients relativement à l'État et aux rapports d'une dette nationale avec l'économie publique? Pour résoudre ces questions, il faut examin^er ses effets dans deux situations opposées , la hausse et la baisse. Le prix des rentes publiques est avili , le crédit est en baisse : c'està-dire, par exemple , que les rentes sont au cours de 5o pour cent; que cinq mille francs de rente ne produisent à celui qui les vend qu'un capital de cinquante mille francs; et vice versa ^ que l'acquéreur achète cinq mille francs de rente moyennant cinquante mille francs. Cet état de choses est funpste , d'abord à la chose publique , en ce qu'il élève l'intérêt de l'argent à di^ pour cent, et surfait ainsi à l'agriculture et à l'industrie les avances dont elles peuven't avoir besoin ; ensuite au Gmivernemei^t lui-même , qui ne pourra , s'il y est coDtramt par la nécessité, emprunter qu'à ce taux ruineux. Dons cette circonstance, le rachat de rente que fait chaque jour à la bourse la caisse d'amortisse^en,t est plus ou moins utile suivant la quantité des fonds qu'elle etnploie , mais l'est cepppdant toujours en cp que, s'il ne relève pas le prix de la rien te, il l'empêche de descendre et de s'avilir davantage 5 il le retient dans sa chute, en arrête la rapidité. Alors la caisse fait de grands profits , place ses fonds à un intérêt excessif, au profit de l'État débiteur. Voilà la circonstance où,arithmétiquement, le rachat des rentes au cours est avantageux; mais c'est comme l'émétique, et quand l'État est malade.

C'est le contraire, c'est l'inverse si la santé revient, si la prospérité renaît et croît , si la rente est à la ha^^^ si, comme aujourd'hui , 5ooo fr. de rentes que l'État a créées et vendues pour 64,000 fr. se vendent au tîours

68 SECOND CAUIER.

et au prix de cent mille francs. Alors la caisse d'amortissement, pour racheter cinq mille francs de rente, débourse des deniers de l'Etat trente-six mille francs par chaque cent mille francs, de plus qu'il n'a reçu, et avec une même quantité en capital rachète une moindre quantité de dettes.

Ainsi une caisse d'amortissement opérant par la voie du rachat, empêche une crise de s'aggraver, et fait même tourner en partie au profit de l'Etat son propre discrédit; mais ses mêmes opérations dans une situation prospère, alimentent bien cet état de prospérité en soutenant ou élevant même encore le taux du crédit de l'État; mais elles lui font payer ce service en lui faisant rendre plus de capitaux qu'il n'en a reçu. Dans le premier cas , elle le défend contre la ruine ; dans le second , elle retarde sa libération et la rend presque douloureuse. Le système d'amortissement qui semble le plus naturel , celui de rembourser seulement et précisément le capital, n'a pas cet inconvénient; mais il est impraticable là où, comme en France, les dettes contractées à des prix divers sont confondues indistinctement, et où le capital réellement reçu n'a pas été avoué lors des emprunts.

Remboursement fo7x:é ^ ou Réduction consentie des intérêts.

Cependant les progrès de la prospérité et de l'amélioration du crédit peuvent être tels , que le prix de la rente publique dans le commerce s'élève au pair et audelà. On a avancé , dans ces derniers temps , que la caisse d'amortissement devait alors cesser de racheter au-dessus dxi pair. Je suis d'un avis contraire: i^ parce qu'il faut

se libérer à tout prix pour se ménager la faculté d'emprunter au besoin, et qu'il faudrait se libérer bien plus et bien plus vite que ne le peuvent faire les caisses d'amortissement de Londres et de Paris; a^ parce qu'il y a justice à ce que l'Etat, qui rachète à perte pour le créancier quand la dette est en baisse dans le discrédit, rachète aussi à bénéfice pour lui quand elle est au pair et même au-dessus. Mais alors le Gouvernement ou l'État doit profiter de sa prospérité et de l'abondance des capitaux pour diminuer sa dette annuelle ou sarente,>que je suppose ici au deniervingt, en offrant de la rembourser moyennant cent francs de capital pour cinq fr. de rente, et en donnant au rentier le choix de réduire lui-même sa rente d'un cinquième, plus ou moins, pour éviter de recevoir ce capital dont il ne trouverait pas d'emploi aussi productif. Cette opération, utile à l'État dont elle réduit la dette annuelle , a été faite en Angleterre dès le ministère d'Horace Walpole ; et les créanciers préférèrent de réduire leurs rentes à trois pour cent, à la nécessité de recevoir leur remboursement, et demandèrent au Gouvernement l'engagement singulier de ne jamais rembourser ces rentes à trois pour cent. Pour faire cette opération , le Gouvernement n'a pas besoin d'avoir réuni et d'offrir tout le capital de toute la dette dont il demande la réduction; il lui suffît d*en avoir assez pour rassasier d'abord quelques créanciers. Ce que je vais dire a l'air d'un paradoxe : mais un Gouvernement ne peut prendre cette mesure que quand la dette ou portion de dette, forme une masse assez considérable pour que les capitaux , dont il fait des offres réelles, excèdent leè moyens et les occasions de replacement, pour que les créanciers les refusent, parce qu'ils.

•yd SECOND CAHIER.

ne saUraiétît (Ju'eh faire. Mais ce qu'il faut surtout, c est que le taux de l'intérêt datis le commerce et Fîndustrle ne présente pas d'emploi plus utile aux preteiitis, c'est <|uë letat d'abondance soit général.

Lés créanciers ne manqueraient pas d'opposer à cette réduction d'dii cinquième de léuf revenu, volontaire ëh apparence, mais en effet forcée, des raisons qui paraissent plausibles, et L'argent, diraient -ils, est une ihârchandise ; il était rare et cher à l'époque où nous Vôtis l'avèhs prêté ; et , éri lious lé rendant aujourd'hui (JU'il est siii^abondant et d'une moindre valeur, vous ne nous rendez pas uriè valeur égale à celle que nous vous avons donnée. î^

Le Gouvernement {fourrait répondre : « Lé plus ou mbins dé valetir de l'argent, eh raisoii de ce qu'il est plus ou moins rare , se reti'ouve de mêhie dàhs le commerce, oh l'intérêt hausse bu baisse en conséquence. C'est une diancè attachée à tous les capitaux; vous l'avez courue, tdus avez dû là prévoir. Je pourrais invoquer la t*aison d'État, mais je n'invoque que le droit commun : le débiteur â toujours le droit de se libérer. Enfin je vous rends plus d'argent que vous ne m'en avez donné. Je réalise le taux fictif de cent pour cinq que vous ave2 stipulé dans mon emprunt , et je vous défie de trouver dans cette fictioh une autre destination que rindicatioii du capital que je ne reçus pas en effet , mais que j'étais censé recevoir, et que je pourrais rendre. »

Le plaidoyer pourrait être plus long de part et d'autre 4 mais l'État devrait gagner son procès ; et c'est ce qui est arrivé en Angleterre même, où les intérêts prives sont moins comprimés et dédaignés par le pouvoir.

DES PROClÉDiS DU GBÉDIT. 71

Au surplus, ces réductions ou r^mboursemaits forcés ne diminuent que d'une partie quelconque, d'un sur cinq, ou d'un sur quatre, les intérêts seulement de la dette publique ; le capital de la dette reste le même de cent pour quatre au lieu de cent pour cinq; ou de cent pour trois, ou trois et demi, au Keu de cent pour quatre : dans la sévérité des principes , les fonds de k caisse d'amortissement devraient être augmentés de l'un pdur cent dont hà rente a été réduite; tout autre emploi est coupable, même quand il serait appliqué en diminution d'impôt. Je n'ai pas besoin dé dire que ce serait la plus étrange et mêihe la plus coUpable opération que d'augmenter le capital de la dette pour obtenir cette réduction d'intérêt, et le refus du remboursement, et de recourir dans l'abondaneëdes capitauit à la ressource ruineuse, imaginée en Angleterre dans h nécessité de se soumettre pour rembourser aux expédients commandés par le besoin d'em{)runter.

Créances ou Dettes pubtiqùes appartenant aux étrangers.

Les Gouvetnements sont dans l'usage d'appeler les étrangers comme prêteurs lorsqu'ils ouvrent un emprunt. L'auteur de l'Éloge de Colbert dit à ce sujet : ^ Quand im Éfàt emprunte des autl^ à intérêt ordî- « naire , il n'y a aucun inconvénient , puisque l'utilité « que l'Étslt tiré de cet argent est vraisemblablement ♦ pro^^ortionnéé à sa rétribution. Il obtient , de plus , « l'avantage politique d'attacher les étrangers à sa proa spérité ; mais quand il emprunte d'eux à un intérêt « usuraire , il fait une grande faute. »

L'auteur de ce paragraphe (M. Necker) n a pas fait une

obsel*vation politique , qui me paraît essentielle. Il ne suffit pas seulement, pour déterminer s'il est utile d'emprunter aux étrangers, de calculer si l'utilité que l'État retire de l'argent qu'il emprunte est proportionnée aux intérêts qu'il en paie; il faut encore comparer le taux de l'intérêt de l'argent , et par conséqent la valeur de l'argent lui-même chez la nation qui prêté , avec celle de l'argent chez la nation qui emprunte ; et ainsi ces mots « à l'intérêt ordinaire» expriment une idée vague et même faussé : l'intérêt chez une nation n'est pas le même chez une autre. £n France, il est à cinq pour cent, et même à six dans le commerce; en Hollande, il est à trois ; à Gènes , il est à deux et demi ; en Angleterre, à quatre. D'où il suit que, si, par exemple, la France emprunte, à six pour cent , cinquante millions de l'Anglais, elle fait une opération politiquement onéreuse pour elle et à bénéfice pour l'Angleterre, puisqu'elle fait, produire aux capitaux de celle-ci des fruits qui excèdent ceux qu'ils y produiraient , qu'elle paie de ses métaux précieux un prix qu'ils n'ont pas en Angleterre; et qu'ainsi elle lui fournit elle-même des moyens d'augmenter sa richesse individuelle, et sa ri- .chesse publique, au-delà de ce qu'elle obtiendrait de son commerce , de son sol et de son industrie en y appliquant ces mêmes capitaux. Et, si je ne me trompe, c'est là un des résultats le plus directement opposés aux calculs de la politique, et cependant il est nécessairement celui de tous les emprunts faits aux étrangers ; car ils né peuvent préférer un débiteur éloigtié qu'à cause des bénéfices et du plus haut taux des intérêts qu'il leur procure.

Il y a plus. Les créanciers étrangers ne reversent pas

dans la circulation intérieure de la nation débitrice les revenus et les fruits qu'ils en retirent. Dans la circulation intérieure, le créancier national rend ou plus ou moins directement, mais rend enfin à la production la portion qu'il en reçoit ; mais l'étranger la garde.

Le procédé d'emprunter de l'étranger est une espèce d'épongé, à l'aide de laquelle on puise des capitaux; mais cette éponge, l'étranger s'en sert à son tour, et lors du paiement de ses intérêts , et lorsqu'il retire ses capitaux ; ce qu'il peut toujours faire à la bourse. Il peut alors interrompre là circulation, tarir, du moins, en partie le numéraire, et produire un grand désordre dans les affaires de la nation sa débitrice ; et cela n'est pas sans exemple. Il peut le faire par méfiance, dans la baisse, si la situation de ce débiteur est fâcheuse; et alors il retire des capitaux dans le moment où ils seraient Jeplus nécessaires , et il aggrave sa maladie. Il peut le faire dans les progrès de la prospérité, dans la hausse, satisfait du bénéfice qu'il fait sur le capital plus considérable qu'on lui restitue ; et alors il arrête et ralentit la marche progressive de cette prospérité.

Lorsqu'un emprunt public est une véritable aliénation d'une partie quelconque des propriétés individuelles , cet effet est d'une conséquence plus fâcheuse à l'égard des étrangers. Il est évident que, si la France doit quarante millions de rente à des Anglais, elle a de droit, et presque de fait , à la saisine près , aliéné à leur profit une de ses provinces, ou une somme égale à prendre sur les productions du travail de ses habitants.

Dans un emprunt , fait et rempli de deniers nationaux, à la rigueur, un Gouvernement peut se dire: «Si, d'un coté, mon agriculture et mon industrie auront à payer

c'est pourtant ce prétexte qui fit établurles corporations des marchands et des arts et métiers. Que le travail soit la propriété du prince, cela ne s'entend même pas.

On peut voir dans les notes quelques autres détails.

Il était singulier sans doute que Ton eût besoin de payer le Gouvernement pour en obtenir le droit de travailler , d'exercer telle industrie ; mais ce qui ne l'était pas moins, c'est qu'il vous donnait le droit de vendre vousmême à un autre l'aptitude à cette industrie. Car la plupart de ces finances payées devenaient des propriétés héréditaires. Elles constituaient une charge, un office, transmissible par la vente ou Thérédité. Ainsi le Gouvernement vendait ce qui n'était pas à lui, une industrie qu'il ne pouvait ni posséder, ni exercer, ni réserver; et il le vendait à un homme qui n'avait pas besoin de l'acheter pour l'avoir, et qui la revendait à son tour, quand il ne voulait plus, ou ne pouvait plus s'y livrer. Cette observation , applicable aux maîtrises , aux fonctions subordonnées dans les tribunaux, telles que les huissiers, les procureurs, ne l'est pas également à certaines professions, telles que la recette des impôts, la garde des trésors, les fonctions de juges, des dépositaires des deniers publics, etc. Quant aux offices de judicature et de police, le Gouvernement commettait un stellionat bien plus grave; il aliénait le gouvernement lui-même.

C'est un principe parfaitement monarchique , qu'un ^ roi ne peut aliéner sa couronne , c'est-à-dire ses droits; car on ne prétendra pas sans doute qu'il s'agisse de sa couronne matérielle fabriquée par l'orfèvre. Or, de tous les droits du monarque, considéré comme l'unité de l'action gouvernante, le plus nécessaire, le plus caractéristique, le plus fondamental, est le droit de choi-

DES PBOCÉDis DU CRÉDIT. yj

sir ceux à qui il veut déléguer son droit de commander les armées, de rendre là justice, d'administrer les provinces, de recevoir les impôts et d'en faire l'emploi; ceux enfin à qui il veut confier, depuis le ministre jusqu'au dernier commis, depuis le général jusqu'au dernier soldat, l'exercice de mille et mille parcelles de pouvoirs qu'il ne peut exercer lui-même. Mais ce droit de choisir, le monarque ne doit en user que tant qu'il peut en user, tant qu'il vit. Il ne doit pas, il ne peut pas diminuer l'intégrité de sa couronne; user du droit d'élire, en quelque sorte, après sa mort, en dépouiller d'avance son successeur: il ne peut donc aliéner pour toujours, vendre, pour être possédées héréditairement par les acquéreurs, les différentes fonctions qu'il ne peut exercer. Mais comment ces principes pouvaientils être respectés, quand nous avons vu, il n'y a pas encore un demi-siècle, un prince vendre son caractère de souverain même; et, il y a à peine un siècle, un roi léguer à un étranger son royaume , tous ses sujets et tout ce qui s'ensuit? Cependant quelle différence entre le boyard russe vendant ou léguant sa terre avec tous les hommes qui y sont. nés et qui' y naîtront, et le roi léguant son royaume! Il est bien vrai que des pâtres vendent leurs troupeaux, qu'ils peuvent même les manger; mais il n'en doit pas être de même des hommes : et ces pâtres n'appellent pas les bœufs leurs enfants, et ne prétendent pas être les organes de la justice divine, être la justice elle-même.

Au surplus, pour être de bonne foi , il faut convenir que ce n'est pas par ignorance et par mépris de ce principe monarchique , que les rois, en France , depuis François T^, ont aliéné les offices et en ont institué la

vénalité et }a t^^^^ission héréditaire. C'a été toujours par besoin d'argent; ce n'a été qu'une manière d'emprunter. La révolution a effacé toutes ces dettes. Il lie feut plus payer de finance pour être capitaine, potir être colonel, pour être gentilhommjB de la chambre, grand ou petit écuyer, boulanger, médecin, valet de chambre, barbier, apothicaire, grq.nd-chambell^n, apmônier, lecteur du prince, etc.; pour être secrétaire, ministre -d'état, président et juge dans un tribunal, membre du Conseil-d'Etat, prévôt des iparch^mdç , archer, etc. Il n'y a doi^c plus de charges héréditaires, de finances héréditaires ;mai$ b^aiiçoup de fonctions sont assujetties aux cautionnements , et il y en a de deujc classes.

La première est raisonnable, c'est celle des cautionnements ou garanties en argent exigées de la part de tous les dépositaires des deniers publics, tels que l^ss receveurs-généraux, les percepteurs des impositions, les caissiers.

La seconde classe est celle des pantionnements exigés des notaires, des proc«reurs et avoués, des huissiers, des courtiers de commerce, jet njême des agents-dechange. Je ne sais pourquoi je ne puis, qnoi qne je fasse, les trouver fondés en raison. Je ne puis voir à quel titre et pourquoi leGonvernen^ent doit intervenir pour qu'un citoyen donne sa confiance à un autre. L'habileté , la moralité de celui-ci est suffisamment constaté^ dès que le candidat nouveau obtient, comme il e§t d'usage, l'adoption de la famille industrielle dïins Igiquielle il veut entrer. Que le Gouvernement y réunisse son adoption, j'y consens sans e» voir h nécfimté; mù$ qu'il exige que cette adbié$ion de S9 part hii $oijt payée

par un capital sûus la ù>^mç. de oautioimement, je ne vois là qu'une ^agération du Gouvernement, qu'un acte djB despotisme; car la cruauté n'est pas le seul caraptère du despotisme. Les aultauîj d'Ispahan et de Constantinople ne font pas toujours couper des têtes; les empereurs romains n'ont p^s toys mis le feu à Rome cQipine Néron ; tous les despotes ne fpnt pas massacrer les nouveau -nés comme Hérode. Mais il y a despotisme fondamental quand ^q Gouvernement se dispense de dopne^ d'autres raison^ <jte ses âcteç qu'un Je le veux. :^eg^rd,e?-y 4§ près, ^t vous veprez que tous les droits d'un Gouvernement sont des devoirs : certes, ce n'est pas un devoir du (Gouvernement d'obliger }x\\ citoyen d'avpir ppnfi^ce eu un autre citoyen (Jans l'intérêt de ses affaires personnelles;' donc il n^a pas le droit de le faire , s'il ne doit pas le faire , ou il y a acte de despotisme. Je le trouverais complet dans la démarche d'pn Gouvernement, qui supprimerait un avoué, et dirait aux citpyjBnç , «Je ne yeux pas que « vous mettiez votre confian<;e dans cet homme , que a vous l'admettiez dans vos affaires; et je ne le veux (cp4s, parce que je ne le yeûî^ pas ». Un ministre qui ferait ainai ^gir et parler le prince dans un Gouvernement représentatif pe serait-il pas en véritable forfaiture.^

C'est june objectipp vaine que celle-ci : ^ Les caur « tipna^ments sout une garantie en faveur des autres « citoyens » ; jq^r l'ipdustrie peut donner d'autres gages s'ils so^t ^éce^f^ijpies; elle peut hypothéquer des biens, d^ îi9fnçu|))6s. J>'aiUeurs p^s /E^utian^menl^ en argent ^ 1^ <^r^ i}e tp}l§ Oiu jteile industjrie ne sont jamais un^,f^r;a!)tie proppfftjpjiîîée au danger que ferait ;eourîr

8o SECOND CAHIER.

le défaut de probité ou d'habileté de ces hommes. Les cautionnements ne sont que des emprunts, comme les patentes ne sont que des impôts. Quelle autre explication donner de la patente des médecins, par exemple? Je m'étonne qu'on n'y soumette pas les poètes.

Il était une espèce de charges d'une qualité plus bizarre, que la révolution a effacée et que la restauration n'a pomt encore rétablie ; je veux parler des charges de secrétaires du roi, qui conféraient la noblesse au premier degré. Il y en avait une grande quantité. La somme à payer pour le prix de la plupart n'excédait pas vingt mille francs, dont l'État payait même l'intérêt sous le nom de gages. On disait alors: «Il est bon que. le livre « d'or ne soit pas fermé, dans la crainte que lapréroga- « tive de la noblesse exclusive ne rendît le corps des noce blés trop puissantet trop distinct dans l'État ,etafinde « laisser la porte des honneurs, ouverte au plébéien, et de « stimuler ainsi son industrie par la vanité; et afin encore «c que la loi qui empêche la race noble d'être confondue « avec celle des citoyens, soit contre-balancée par la faculc< té du citoyen de monter au rang des nobles; et, s'il faut « y inscrire de nouvelles familles, autant vaut que ce soit «pour de l'argent que pour rien ». Mais, d'un autre côté, cette forme d'emprunt avait des conséquences fâcheuses. A peine un négociant, un manufacturier, avait-il amassé quelque fortune, qu'il se hâtait de quitter son état pour acheter une charge de secrétaire du roi , qui le faisait noble et à même , outre des privilèges et des exemptions personnelles, de faire entrer ses enfants dans les grades du service ou de la magistrature. Ce procédé privait l'industrie et le commerce de ses bras et de ses talents les plus expérimentés et tes pilus utiles.

DES PROCEDES DU CREDIT. 8l

C'est pour rien que le livre d'or s'ouvre aujourd'hui ; et il me semble que l'opinion attache moins de considération à cette denrée depuis qu'elle ne s'achète plus.

Rentes viagères.

Sous l'ancien régime (a), à défaut de crédit , le Gouvernement parvenait à emprunter quelquefois en présentant des illusions à l'avidité et des chances au hasard 9 en créant des loteries ; mais sa ressource la plus

(a) Voici une liste succinte des dettes de l'État sous rancien régime. I®. Les domaines de la couronne engagés. On avait vendu à tel ou tel particulier la jouissance perpétuelle de telles terres , e tels domaines, appartenants en propre à la couronne, à la dynastie régnante. Il y avait un double mécompte, les engagistes ou acquéreurs de la jouissance de ces domaines en retiraient des revenus exagérés , et ces revenus s'augmentaient en raison de l'augmentation progressive du prix des denrées , tandis qu'elle altère et diminue le revenu effectif des rentes en argent: et là le mécompte était à la charge de l'État. Mais aussi, en vertu d'une loi de l'État, le Gouvernement se réservait toujours la faculté de reprendre ces terres , ces domaines engagés ; il en usait , en restituant la somme que les engagistes ou leurs auteurs avaient payée originairement : et là le mécompte était au détriment des engagistes ou de leurs héritiers. Car le Gouyemement ne restituait pas la somme au poids qu'il avait reçu, mais sa quotité nominale en espèces courantes; de sorte qu'il pouvait rembourser les héritiers d'un homme qui avait déboursé trois livres pesant d'argent, en leur donnant un écu de trois livres. D'Aguesseau a reconnu cette espèce d'injustice , et l'absout par la raison d'État. Mais les grands,, et les favoris avaient toujours assez de crédit pour empêcher le ministère de retirer leurs domaines engagés, et souvent assez pour l'obligera leur en engager de nouveaux moyennant une finance qu'ils pa-