Tome

y 8 SECOND CAHIER.

Supplément spécial sur le mécanisme des Emprunts publics j et sur le^ Dettes publiques de l'Angleterre et de la France

Le procédé adopté généralement aujourd'hui pour faire des emprunts, diffère essentiellement de celui des

raient sans Taccident qoi a provoqué la baisse , et après que cet accident (ou la peur de cet accident) est passé.

£Ue est naturelle > et n'a que des effets léginmes et $aîns.

La seconde est celle qui résulte d'une prospérité nouvelle et surtout d'une surabondance de capitaux.

Elle est naturelle aussi; mais elle est plus éclatante que vraie, parce que le prix numéraire du capital de la rente ne s'^ève qu'en raison de Tavilissement de Targent sursdïondant ; de sorte que l'utilité réelle de la cente payable en argent ^dkninue pour le rentier , dans la même proporticm que son capital paraît augmenter: je dis paraît, parce qu'en effet il ne fait que le paraître, et ne vaut réellement rien de plus.

Cette hausse provenant de la surabondance des capitaux est au fond plus favorable à la propriété débitrice , parce qu'elle augmente k quantité des capitaux qui peuvent se présenter pour acquérir des propriétés foiicières ; parce qne cette surabondance élève le prix numéraire 4e ses fruits, et qu'ainsi, avec une moindre quantité de ses fruits en nature ^ elle acquitte une même somme de contribution en argent.

La baisse au contraire diminue la valeur en capital numéraire du créancier, et cependant les intérêts que l'État lui paie en argent ont plus de valeur pour lui , la terrenr et la détresse générale faisant un même effet, qui est de rendre l'argent plus rare , et d'en augmenter l'utilité.

Si l'Angleterre parvenait à s'approprier, par 1^ monopole de son commerce, trente milliards de métaux ég^ux aux trente anl> liards de sa dette , le capital des rçaites, ou les fonds anglais monteraient à un pour çe;i^,ou, pour mieux dire, 2^ c^t, et. deiix coïts pour un, et les créanciers publics anglais ne seraient

DES PftOCiDJÊS DU CRÉDIT. 99

emprunts entre particuliers. Je vais es^y^r d'expliquer cette différence! Ce soin serait superflu si je n'écrivais que pour les banquiers ou les capitalistes de Londres, de Paris, d'Amsterdam, etc. mais il tie le sera pas pour

pas d*un sol plus riches ni en capital ni en revenu qu'ils ne le sont aujourd'hui. Je crois m^éme qu'ils seraient effectivement plus pauvres. Tout l'avantage serait pour les propriétés fon- <ûères, qui, payant toigours la noéiiie somme en argent, paieraient beaucoup moitié moins. & le Couvemement pouvait employer ces trente milliards à rembourser toute sa dette , les créanciers anglais disparaîtraient comme créanciers. Le milliard de la dette annuelle anglaise ne serait plus à payer à personne, et certes VAjigleierre n'en serait pas plus pauvre ni plus faible. En Hollande , il y a , comme autrefois en France , des contrats de constitution ou de rentes dotit le remboursement n't^t pas exi^le; et des obligations au porteur, mab en petit nombre. Les obligations et les rentes , à la charge de la seule province d'Hollande, montent à plusieurs centaines de millions de florins. Elles se vendent au pair et même au-delà , quoiqu'elles ne rapportent que 2 et demi pour cent, et que le transport de la propriété en soll grevé de formes dispendieuses et gênantes, en ce qu'elles obligent le demiar propriétaire de garder les actes de la filiation de la propriété joaqu'à lui. (Gela existait aussi en France autrefois. )

Plusieurs causes concourent à y soutenir, dans la circulation , la cherté di^ prix de ces effets publics.

La première est l'immense quantité d'or et d'argent qui existe en Hollande , et surtout à Amsterdam , où il y en a plus que le comnerce le plus étendu n'en peut occuper.

La seconde est la loi qui contraint les tuteurs des mineurs à n'employer les fonds de leurs pupilles qu'en obligations à la charge de l'État; ce qui amène constamment sur la place un grand nombre d'acheteurs.

La trœsième , c'est qu'à Amsterdam et dans les autres principales villes, les administrateurs deschambï-es des orphelins,

lOO SECOND CAHIER.

les habitants des provinces et des pays étrangers aux spéculations dans les dettes publiques*; il se rattache en outre à mes études, en expliquant une classe plus ]»ositivement et plus sûrement fictive des dettes nationales.

Ce mode d'emprunt a été inventé en Angleterre ; oïl le trouve employé pour la première fois dans son emprunt de l'année 1759.

Il consiste à reconnaître, en faveur des prêteurs, des capitaux, plus considérables que ceux qu ils fournissent réellement. La loi civile annulerait un pareil engagement entre particuliers. La théorie de l'économie politique ne peut et ne doit pas être moins sévère.

La nécessité n'est pas une excuse. Empruntez à sept ou huit pour cent si vous ne pouvez mieux faire , mais avouez cet intérêt, et vous rembourserez ou rachèterez cet emprunt de préférence dans la prospérité sans débourser plus de capital que vous n'en avez reçu. Dans le système actuel cet excédant de capital est calculé à raison du prix ou cours des dettes publiques à la bourse. Exemple :

Il y a en Angleterre plusieurs classes de dettes ou rentes publiques, savoir : à 3 pour cent, à 3 et demi, à 4 6t à 5 pour cent.

qui sont toujours les principaux magistrats, sont autorisés à s'emparer de toutes les successions collatérales, ouvertes jo^ intestat^ et à les employer en rentes sur l'État. Ces lois 'sont la source de beaucoup d*abus; mais elles concourent à soutenir le cours des effets publics.

Au reste, c'est en 1784, en commençant ces études, que je me sgis procuré ces renseignements sur les dettes hollandaises et ils peuvent avoir changé.

DES PRocBDis tou -•câioii: '•••:'% '.'•iéi''-

Nous supposerons, pour plus de clarté, le prix suivant de ces rentes dans le commerce :

3,000 fr. de rente à 3 pour cent, au principal dû par l'État de 100,000 fr., se vendent et par conséquent se peuvent acheter pour 5o,ooo fr. ;

4,000 fr. de rente au capital dû par l'État de 100 mille fr. , à raison d€4 P<>ur cent, se vendent 60,000 fr.

6,000 fr. de rente à 5 pour cent , au capital dû par l'Etat de 1 00,000 fr., se vendent 70,000 fr.

Il est évident qu'avec une somme de 1 80,000 fr. un particulier peut acheter à la bourse 1 8,000 fr. de rente, savoir : 3,ooo fr. de rente dite à 3 pour cent, moyennant 5o,ooo fr., — 4)000 fr. de rente à 4 pour cent, moyennant 60,000 fr. , — et 5,ooo fr. de rente dite à 5 pour cent , moyennant 70,000 fr. ; — ensemble , 180,000 francs de déboursés et la mille francs de rente acquise.

Le Gouvernement veut emprunter 180,000 fr. de capital. Il met son emprunt à l'enchère par souscription. Des banquiers se présentent ; et il accorde son emprunt à ceux qui lui font les conditions les moin^ onéreuses : à ceux qui, pour 180,000 francs de capital qu'ils fournissent, se contentent de recevoir 3,000 fr. de rente à 3 pour cent , rentes. capiuux.

ci 3,000^' 100,000^-

4)000 fr . de rente à 4 pour cent ,

ci. . . . 4)000. . . 100,000

5,000 fr. de rente à 5 pour cent ,

ci. 5,000. .. 100,000

ia,ooo^- 3oo,ooo

fr.

•ioi'i :••: '.' W a.iiêoîiw CA.HIBR.

Il y a, en outre, des avantages accessoires ou collatéraux dont jouissent les souscripteurs de l'emprunt, i^ Ils trouvent un béaefice sur les intérêts qui courent à leur profit du jour de l'ouverture de l'emprunt , tandis qu'ils ont des, délais pour en payer le capital; b Banque leur fait, sur dépôt: ei à un intérêt modique, des avances pour payer les termes ultérieurs de leurs^ eng^emenits envers le trésor, quand ils ont fait le premier ou les deux prenûers paiements de leurs deniers personnels. Enfin, dans plusieurs emprunts, on leur a donné, outre les poctÎMiS conveaues de rentes à 3, à 4 ou à 5 pour cent, des billets de loterie, des rentes viagères ou des acnnuilé^ à temps».

Nota. Je n'ai pas besoin d'observer que les sommes çirdessus ne sont qu'une supposition pour servir d'exem^ pie. Le gouvernement: anglais, n'a pas, dans tousses esatprunts , donné de si gros intérêts et consenti à la supposition d'un si gros c^tal. Cependant, dans son em^prunt de aa millions sterling, en novraibre i8i3, ii a donné 38 millions 9^0 mille 1. st. de capital dms l^s. 3 pour œmt pour recevoir aa nûlHons. Dans ceptains ei»prunts il a donné moins de capital en: rentes ; maia il y a suppléé par des annuités ou, par dies hili^ts de loterie.

Ce qui constitue l'avantage de ce mode d'emprunter, dont il y a déjà quelques exemples en Angleterre ^pen^ dant la guerre A^sept ans, et dont l'usage a été ccmstant dans tous ses emprunts depuis 1780, c'est que rintérôl n'en, est pas aussi exagéré, parce que le prêteur. fait entrer dans les calculs à son profit les avantages qu'il retirera du capital exagéré qu'on reconnaît lui devoir.

DES PROCÉDÉS DU CRÉDIT. Io3

De e^te maaiere ks einprtnits anglais n'ont été faits qu'entre 5 et 6 pour cent d'intérêt, et quelques-unsméme à un intérêt moindre.

Mais^ d'un autre coté, le Gouvernement reconnaît ainsi qu'il est débiteur d'un capital beaucoup plus con* sidérable que celui qu'il a reçu effectiveYnent. De cette manière y il y a dans ce» emprunts publics tu capital vrai , c'est la somme que l'État a reçue , il est dissimulé , il nea est pas qoestîon éatis le registre de la dette, ou le grand -livre, qui est le titre des prêteurs, et un capital faux qui est supposé par le ministère empruto* leur , et qu'il faïudra pourtant rembomrser ou racheter tôt ou tard. On peut voir dans le tableau de la dette anglaise que ces capitaux imaginaires, ainsi créés par la stipulation de Veniprunt ,qiii a dit au prêteur, ce Vous êtes propriétaire et créancier de cent francs à raison de trois francs de rente , que voas ne me payez que cinquante, ou plus ou moins, suivant le cours de k bottise», s'élèvent, en y joignant l^eKcédant du capital reconnu dans les emprunts postérieurs à l8i3, à près de cinq milliards.

Le docteur Price dit à cette occasion : k Les prodige gués changent ainsi leurs biens de dettes, sans songer a aux difficultés qu'il y aura à rembourser le capital. « Leurs héritiers s'en tireront comme 3s pourront , tante di» qufeux se contentent des expédients qui font durer « les choses tant qu'ils vivent. » .Le résultat de ce système d'emprunt est celui d'un particulier qui emprunte cent francs dont il paiera 5 ou 6 pour cent d'intérêt : il reconnaît qu'il a reçu deux cents y pour avoir l'air dWioir emprunté à % et demi ou 3 pour cent ; mais il

ld4 SECOND CAHIER.

faudra bien qu'il rembourse un jour ces deux cents francs dont il n'a reçu que la moitié.

Il ne faut pas perdre de vue que du moins le gouvernement anglais, quoiqu'il emprunte ainsi à un taux: plus élevé, par exemple, à 6 pour cent, ne crée pourtant que des rentes à 3, à 4 ^t à 5 pour cent; que s'il ne crée pas une nouvelle classe de rente dont l'intérêt soit fixé proportionnellement au capital reçu , s'il augmente seulement les rentes de chacune des classes antérieures, il a soin de ne pas confondre toute la dette dans une même et seule classe; et l'on verra bientôt comment cette division des rentes en différentes classes d'intérêts prête à ce Gouvernement des facilités pour obtenir des diminutions sur ces intérêts.

Je placerai ici, que ce soit le lieu ou non, une observation singulière. La dette publique , ou les fonds anglais , sont , en. Angleterre comme en France , réputés mobiliers; et cependant on peut les y substituer jusques et compris la troisième génération après le testateur. Il y en a plusieurs exemples^ entre autres, celui d'un Thélusson, qui a ordonné que les intérêts et les intérêts des intérêts seraient accumulés et placés annuellement (a); de sorte que l'appelé à recueillir l'effet de cette substitution doit se trouver un jour propriétaire d'une partie immense de la dette publique. Le parlement a confirmé ce testament; et cependant, s'il

(a) L'accroissement d'un capital, par l'adjonction successive des intérêts à 5 pour cent et sans cesse replacés à intérêt, produit des résultats qui sembleraient des paradoxes, s'ils n'étaient pas arithmétiquement prouvés* Un sol, placé à intérêt composé ,

DES PROCÉDÉS DU CRÉDIT. Io5

s'en faisait beaucoup de pareils , la caisse d'amortisse^ meut ne trouverait plus de rentes à racheter, et l'État ne pourrait plus se libérer sans annuler ce même testament.

En France, on peut aussi immobiliser des rentes pour former des majorats, mais du moins il faut une autorisation du prince; et jusqu'à présent il n'en a pas donné assez pour faire craindre qu'il ne reste plus de rentes publiques dans la circulation.

J'entends dire que presque toutes les terres sont substituées en Angleterre. Il faut que son parlement ait une grande passion pour les substitutions, pour permettre qu'on substitue jusqu'aux rentes publiques.

Il y a à la fois ressemblance et différence entre le mode des emprunts anglais et celui des derniers emprunts français depuis la restauration. La ressemblance est celle-ci : le gouvernement français a pris, comme Je gouvernement anglais, le taux de la dette publique au marché pour base de la fixation du prix ou capital à fournir par les souscripteurs. M. Corvetto, par exemple, a dit, lors de l'emprunt de 9 millions 800 mille francs de rente , du mois de mars 181 7 : «64,000 fr. achètent 5,oop fr. de rente à la bourse; donnez -moi 64,000 fr. , et je crée à votre profit 5*,ooo fr. de rente: j'appellerai ces rentes , des rentes à 5 pour cent, quoi-

à raison de cinq pour cent, depuis le commencement de Tère chrétienne, serait devenu ou composerait une somme plus grande que celle qui pourrait être renfermée dans cinq cents millions de globes pareils au globe de la terre, et ^d'or massif. Le docteur FranÛin a donné le plan d'un testament fait d'après ces calculs.

to6 SECOHD CAHIER.

^'elles soient à 8 ; et je reconnaîtrai par le seul e£Kst de cette dénomination que je vous en devrai le capital de S pour cent, ou loo^ooo francs pour 5 millions de rente , quoique vous ne m'ayez payé que 64,000 fr. ;•

Voici la difierenoe : c'est qae , quoiqu'il empruntât ainsi à environ 8 pour eent (f intérêt , it a confondu cette nouvelle rente de 9 milKons 800,000 francs tout entière dans la classe unique de la dette pubKque dite à 5 pour cent, par la supposition et reconnaissance que ces 9 millions 800 mille francs de rente étaient des 5 pour cent au principal de 196 milfions.

Il résulte de. cette fusion dans une classe unique, tant de cet emprunt que de tous les autres emprunts que le gouvernement français a fkits depuis la restauration , que , si un état de prospérïlé te met à portée de vouloir diminuer sa dette en obligeant les rentiers ou à recevoir leur remboursement , ou à consentir à la réduction de leur rente , par e:&emple, de & à 4 pour cent ^ il sera obligé d'offrir ce remboursement à la masse entière de ses créanciers, qui ont tous également des rentes dîtes à 5 pour cent: opération difficile, puisqu'il feut alors avoir, ou paraître avoir à sa disposition le capital à 5 pour cent de toute la dette. Au lieu qu'en Angleterre , au mc^en de là division des rentes publiques en plusieurs classes , le Gouvernement n^offre le choix d'un rendboursement forcé , ou d'une réduction d'intérêt consentie, qu'à telle classe de ses créanciers dont la rente est pîus élevée : par exemple, aux rentiers dans la classe des 5 pour cent, ensuite aux rentiers dans la classe de 4 pour cent, pour obtenir d'eux la réduction de leur rente , de 5 à 4 9 de 4 à S* et demi , de 3 et demi à 3 , et le fait ainsi successivement et fa-

DES PRK>ciDéS DU, CREDIT. IO7

cilement, parce qu'il nW pas ob&gé de présenter^ des capitaux dont la masse surpasse toute croyance.

Cette différence de procédés est toute à l'ayantage du gouyernement anglais phis national , et un sujet de reprodie pour k gouvernement français, composé, lors des emprunts de 1817, d'un avocat génois devenu ministre des finances, ^un Français devenu gentUbomme russe , et, pour l'exécution, d^un banquier anglais.

A ce détail sur la mamière dont se font les emprunts pdbJics anglais , pmcédés qui ont été adoptés en France, en Autriche, en Russie, en Prusse, en Espagne et à Naples dans les derniers emprunts, et qui consistent à reconnaître au prêteur un intérêt moindre et un capital pkas considérable, de sorte que, pour être de bon compte quant à la dépense de l'État , il faudrait ajouter à la somme d'intérêts qu'il aura payés, ce qu'il paiera de capital de plus lorsqu'il remboursera ou radiètera sa dette, j'ajouterai quelques renseignements sur la nature des emprunts et des dettes qui en sont résultés.

Il y a e» Angleterre des dettes non susceptibles de fearfaonrsement, mais décroissantes naturellement; on les appelle annuités à vie; ce sont de véritables rentes viagères, sur une ou plusieurs têtes de classes de rentiers du même âge, à dix ans près, comme de vingt à trente, de trente à quarante, etc. Chaque rentier d'une elasse hérite de sa part dans la rente de ceux qui décèdent Lorsque les parts de chacun des tontiniers survivants arrivent à ulie certaine somme, elles ne s'accroissent plus; et c'est l'État qui profite de l'extinction résultante des décès uïtérieurs. Le dernier emprunt de

lo8 SECblTD CAHIER.

ce genre est de 1789. Le rentier tontinier, propriétaire d'une annuité viagère en tontine de cinq livres sterling, ne peut voir sa rente s'élever par les accroissements successifs au-delà de mille livres sterling.

Plusieurs emprunts ont été contractés , en totalité , en rentes viagères ou annuités à vie , tels que celui de 1 789 ; mais la plus grande partie de ces dettes viagères, qui s'élèvent à une somme considérable , résulte de ces gratifications ou avantages collatéraux qui ont été donnés dans les emprunts, en perpétuel, aux souscripteurs.

Il y a des annuités temporaires : c'est une espèce de rente qui n'a pas de capital proprement dit,^ mais qui doit seulement être payée pendant un certain nombre d'années, au bout desquelles ces annuités sôht éteintes. La première, de une livre sterling, payable chaque année pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, filt créée et donnée en bonification pour chaque capital de 100 liv. st., porté à l'emprunt de i i,4oo,ooo liv. st., contracté en 1761, et en outre des 3 pour, cent de rente perpétuelle pour cliacun de ces capitaux de 100 livres sterling.

Beaucoup d'autres annuités ont été de même données comme gratification dans les emprunts ultérieurs en rentes perpétuelles; elles s'élevaient à environ la somme de a 5 millions de francs à payer annuellement en i8i3,et devaient s'éteindre toutes en 1860; mais il en a été créé depuis.

Quoique ces annuités n'aient point de capital déterminé, elles ont un prix et un cours à la bourse, suivant le temps qu'elles ont à courir; comme on achète la jouissance d'une maison vendue en emphytéose, à raison du temps qui reste à courir du bail emphytéotique.

Le prix doit en diminuer tous les ans. Cette livre sterling , en annuités à terme, ajoutée à l'intérêt en rentes perpétuelles de chaque emprunt, élève cet injérêt de i . pour cent, mais pour un certain temps seulement; et l'État n'en doit pas te capital. La caisse d'amortissement n'en achète pas.

Il n'y a point d'annuités à terme dans la dette, française ; et il n'a point été ajouté de gratification , à part , aux souscripteurs.

Dette flottante.

Outre la dette fondée (les rentes à 3, à 3 et demi, à 4 ou à 5 pour cent), il y a toujours en Angleterre une dette flottante considérable, c'est-à-(iire , qui n'est pas encore liquidée, ni fondée, ni même entièrement connue.

Elle provient , entre autres objets 3

i^ des billets de l'échiquier. C'est ce que nous appelons , en France , billets du Trésor. La somme à laquelle ils peuvent s'élever est toujours fixée par des actes du parlement. Il n*y en a pas au-dessous de a,5oo francs, li'intérêt s'en calcule par jour. Ils sont, comme les billets de banque, une sorte de monnaie circulante : on les reçoit en paiement des taxes et dans différentes caisses du gouvernement, pour leur capital et les intérêts échus. Cet intérêt cesse dès qu'ils sont dans les caisses publiques ; mais il recommence dès que ces billets sont mis de nouveau en circulation.

Ces billets sont quelquefois assignés, pour leur paiement, sur le produit des contributions de l'année courante, d'autres fois de l'année suivante. Ce sont de véritables anticipations. Souvent on en crée de nouveaux

IIO SECOND CAâlElU

pour acquitter les anciens, ou bien on les convertit en rentes dans les fonds par un bill du parlement.

a^ Les billets de la marine, à 90 jours de date, podv tant intérêts calculés par jour.

3® Les billets de l'artillerie, des virres, des trans* ports. Ces deux dernières espèces de dettes sont à peu près ce que nous appelons des ordonnances délivrées aux fournisseurs ou entrepreneurs de services. Ik doivent être acquittés par les fonds faits pour ces services. Outre ces trois espèces de dettes flottantes , il y a encore là , 'comme partout , des sommes plus ou moins considérables dues pour des dépenses qui ont excédé les* fonds qui y étaient destinés.

Lorsque cette dette flottante, qui n'est autre chose que ce que nous appelons en France les billets du Trésor et Varriéré des départements est devenue une masse trop pesante , le parlonent ouvre un emprunt dans lequel tous ces effets sont reçus pour comptant, pour désobstruer la circulation de la place qu'ils en* combraient, et recrée des billets de l'échiquier dès le lendemain. Au i^^ janvier 1822, l'intérêt de la dette non fondée ou billets de l'échiquier et de la trésorerie, était de 2,219,612 sterling, ou environ cinquante-dnq millions de francs.

Voici le tableau du prix le plus bas où les fonds aient été à la bourse de Londres.

Janvier 1 798. Les 3 p. %. 4? \

Juin 1797. 3 p. Yo réduits. 47 ^

Janvier j 798. 4 p. %. 59 \

Janvier 1782. Banque actions. 91 »

Février 1782. Mer du Sud. 62 »

Janvier 1784* Compagnie des Indes. 118^

DES PROCÉDiS DU CREDIT. I I r

Le prix de ces fonds aujourd'hui est presque du double plus cher.

Intérêt légal en Angleterre.

Dans les temps anciens, en Angleterre, tout intérêt de l'argent était appelé usure ou illégal. L'cfTet de la sévérité des lois pénales contre les prêteurs était et devait être de porter Tintât à un taux exoi4)itant. Un premier statut, pour autoriser et fixer le taux de l'intérêt, en i546, sous Henri YIII, le fixa à lo pour cent. Pendant le r^^ne d'Edouard , successeur de Henri VIII, l'intérêt fut de nouveau défendu. Rétabli en 1572, sous Elisabeth, à 10 pour cent, il &ài réduit à 8 en 1 624 > soi|s Jacques I*"^ ; à 6 en 1 67 i , sous Cromwel , et «n 1714^ à 5. Il est resté dépuis à ce taux.

Dette publique perpétuelle ^ 5 avril 1822. État im-primé à Londres j au \^ janvier 1822.

Capital, tant de la dette contractée par l'Angle* terre pour son propre compte, que des emprunts qu'elle a faits, et dont elle s'est chargée pourl'Irbiade^ l'Autriche, le Portugal, et la Compagnie des Iodes: 797,785,625 Ls. 9 st.,4d. — 19,9441640,625 fr.

Il faut ajoL^r le capital (k la dette flottante en billets de l'échiquier, dette de la marine et de rartillerie, et articles divers, dont il se reconnaît et constitue ime partie tous les ans; mais dont il se crée aussi tous les ans une nouvelle partie.

Cette dette flottante s'était accrue, pendant l'année 181 2 seulement, de quatre-vingts millions de francs.

IIOL. SECOND CAHIER.

Charge annuelle totale.

Intérêt ou rente, 46,878,23a 1. st. — 1,071,957,300 fr.

Ces rentes étant reportées, soit par les stipulations dans les emprunts, soit par les réductions ultérieures de 5 à 4i <^6 4 à 3 et demi et à 3, étant , dis-je, reportées presque toutes dans la classe des rentes à 3 pour cent , et le prix, actuel à la bourse en étant à peu près au pair de cent pour trois, il faut de bon compte évaluer à cent pour trois le capital de cette partie de la dette anglaise, et nous trouvons alors qu'il s'élève à près de trente-trois milliards.

II faut ajouter encore, selon moi, quant au capital , celui du rachat de la taxe sur les terres; et quant aux intérêts annuels, celui de l'impôt racheté, parce que l'État a de moins en revenu ce qu'il a de moins à payer en rente. Si les rentiers donnaient tous quittance à l'État pour racheter tout l'impôt sur les terres, il y aurait d'autant moins de dettes publiques ; mais aussi il n'y aurait plus le revenu public de la taxe sur la terre. Les états ou tableaux de la dette présentés au parlement portent aussi comme dette, tant pour le capital que pour les intérêts, ces rachats qui ne peuvent se faire qu'à trois pour cent consolidés , c'est*à-dire qu'en remettant à l'État trois livres de rente , pour être affranchi de trois livres de taxe sur la terre.

Ces rachats s'étaient élevés en capital, au i*'" janvier i8ia, à 25,819,089 1. st., ou 645,377,225 fi\ et en taxe à environ 761,354 1. st., ou 19,034,10a fr.

On peut racheter la taxe sur les maisons en payant au double l'impôt pendant dix-huit ans.

ISota, Ce rachat par les propriétaires a toujours

DES PROCiDis DU CRIÉDIT. Il3

marché lentement, et il doit encore aller moins vite à présent que les 3 pour cent sont presque au pair de cent pour un. D'où il suit qu'il faut donner loo francs pour racheter 3 francs d'impositions. Le Gouvernement donne beaucoup de délais et de facilité pour ce rachat.

Je vois dans M. Hamilton que la taxe rachetée est plus que le tiers de toute la taxe sur les terres, qui, suivant ce calcul, ne monterait pas à plus de deux millions sterling, ou cinquante millions de francs. De sorte qu'il n'y a pas dans le milliard de rente de la dette publique anglaise un vingtième qui soit hypothéqué sur la propriété foncière, et par suite, qu'il y aurait au moins trente milliards du capital de cette dette qui, dans la masse des propriétés nationales , ne sont repré* sentes que par la foi dans les paroles publiques, et non par des choses.

Le capital supposé , que le Gouvernement a paru recevoir dans les emprunts au-delà des sommes qu'il a reçues réellement, montait en i8i3 (et il a encoi^e été fait des emprunts depuis) à 16497849813 1. st., ou 3y869,6îio,3a5 fr.

Le capital reconnu de la dette publique anglaise est donc d'environ trente-trois milliards de francs. Si on considère ce capital comme une richesse nationale , il faut y ajouter le capital des actions et des dettes de la com* pagnie des Indes, de la mer du Sud, et autres. La circulation de tous ces papiers est alimentée et soutenue d'abord par eux-mêmes, dont quelques-uns font office de monnaie; par un numéraire réel en or et en argent, qui n'est pas considérable; et par environ un milliard de billets de banque , savoir, entre jcinq et six^ cents