SECTION II. — LA JURISPRUDENCE

47. Les controverses, sur la nature des droits de « propriété industrielle », n'ont pas toujours été doctrinales. Non seulement les juristes se sont efforcés de définir la nature des droits de « propriété indus-

(1) V. à propos du droit de l’auteurlittéraire au point de vueinternational : Ch. Boucher. Journal de Droit International He t. 59 (1932) pp. 36 et suiv.

V. à propos du droit à la marque ; Le droit est-il personnel ou réel ? les arguments en faveur du principe de la territorialité (droit réel) opposés à celui de l’universalité (droit personnel), dans Propriété Industrielle de Berne, Déc. 1935, p. 234.

(2) Pillet et Chabaud. Régime international de la propriété industrielle. Paris 1911, p. 180.

nsc, Sri

trielle », mais les magistrats, eux-mêmes, furent amenés, souvent, à en déterminer les bases exactes.

Aussi, n'est-ce pas seulement pour des motifs d'ordre philosophique que nous entreprenons nos recherches. D'autres raisons nous y engagent, que nous choisissons, de préférence, parmi celles qui proviennent de la pratique juridique.

En 1887, le célèbre arrêt de la Cour de Cassation du 25 juillet (arrêt Gruss) (1), semble résoudre, définitivement, la question du droit de « propriété intellectuelle », en niant qu'il puisse exister en la matière.

Il s'exprime, en effet, dans ces termes :

« Les droits d'auteur et le monopole qu'ils confèrent € sont désignés, à tort, soit dans le langage usuel, « soit dans le langage j"ridique, sous le nom de pro- « priété », car ces droits, & loin de constituer une « propriété, comme celles que le Code civil a définies « et organisées pour les biens et immeubles, donnent, € à ceux qui en sont investis, le privilège exclusif d'une « exploitation temporaire ».

Cependant, M. Couhin, commentant longuement cet arrêt (2), constate, avec regret, qu'il met sur le même pied ce qu'on appelle « la propriété artistique et littéraire » et ce qu’on appelle « la propriété industrielle ». À entendre cet arrêt, dit-il, ces expressions sont également inexactes et antijuridiques ; dé-

cision qui serait regrettable, selon lui, car il s'agirait

(1) Cour de Cassation, Ch. des Requêtes, 25 juillet 1887, (S, 88, I,

(2) Couhin, op. cit. Introd. p. XLIV et suiv.

au contraire, de véritables droits de propriété. Et, pour soutenir son opinion, cet auteur s'appuie sur les nombreux textes de loi et les travaux préparatoires aux lois de « propriété industrielle », où le mot de propriété aurait été employé dans le vrai sens que lui donne l’article 544 du Code civil.

D'ailleurs, ajoute-t-il, il est indiscutable que tout auteur littéraire, artistique ou tout bénéficiaire de « propriété industrielle » doit conserver la propriété des fruits qu'ils a produits ; ceci résulte du dogme de la liberté du travail. .

48. Depuis lors, la question ne semble guère résolue. Doctrine et jurisprudence opposent leurs points de vue, sans que, ni de l’une, ni de l’autre, se dégagent quelques certitudes, en la matière.

Nous n'avons pas à parler de la « propriété artistique et littéraire », mais il n’est pas inutile de rappeler que, dans ce domaine, la jurisprudence n'est pas encore parvenue à déterminer la nature du droit d’auteur littéraire ou artistique (1). Généralement, d'ailleurs, elle s'efforce d'évincer la difficulté (2), bien que,

(1) Depuis l'arrêt de 1887 précité, il y eût l'arrêt dit arrêt Lecoq (S. 1900-II-121), qui contrairement à l'arrêt Masson (S. 1881-I-25), de quelques années antérieur, déclare « que le Code civil qui n’a rien mo- « difié à cet égard, n'a pu les assimiler (ces droits d'auteur) à la pro- « priété ordinaire et de droit commun qu’il organisait, ni les confondre avec elle ». |

(2) V. jugement récent de la 1er chambre du Trib. Civil de Paris du 2 avril 1936.

parfois, elle soit obligée de la résoudre, du moins en partie (1).

En ce qui concerne plus spécialement la & propriété industrielle », la jurisprudence reste très indécise, depuis l'arrêt de 1887 cité plus haut.

Parfois, les tribunaux font écho aux commentaires des auteurs qui déclarent qu'un tel droit ne peut exister en la matière, non seulement parce qu'en doctrine il n'est pas possible de le concevoir, mais aussi parce que les textes législatifs n'ont pas fait usage, le plus souvent, de ce mot de &propriété» dans la rédaction de leurs règlements, et qu'ils se sont même appliqués à en éviter l'emploi (2). Ils qualifient ce droit, de droit de monopole privé, ou de jouissance privilégiée, suivant les termes employés par l'arrêt de 1887. ,

Mais parfois, aussi, ils décident que de tels droits sont des droits de propriété.

Ce sont là querelles de mots, dira-t-on, alors, et qui n’indiquent pas, nécessairement, de la part des magistrats la volonté bien arrêtée de qualifier de tels

(1) Voir entre autres : Cour de Rennes, 20 juin 1932, (Ann. propr. ind., 1933, p, 161).

(2) V. Huard : Traité de la propriété industrielle, op. cit., t. I, p.31.

Voir aussi note de Couhin et l'intervention de M. Dubouchage à la Chambre des Pairs au moment du vote de la Loi de 1844 sur les bre- -vets d'invention dans Couhin, op. cit., 1, p.269. V. également E. Pouillet : Traité des brevets d'invention et des secrets de fabrique refondu par A. Taillefer et Ch. Claro, 6e édition (1915), dans son introduction p. VIII et suiv.

V. enfin, Planiol et Ripert et M. Picard, op. cit., t. III, p. 557 et

558 en note.

droits. Peut-être en est-il ainsi, en effet, dans bien des cas, et, faute de trouver une expression mieux choisie pour déterminer la nature du droit qu’elle désire protéger, la jurisprudence a recours, souvent, à ce mot de «propriété ». — Mais, dans d’autres cas, cependant, elle emploie ce terme parce qu'il est le seul qui convient pour désigner le droit qu'elle doit protéger.

C'est ainsi qu'en matière de marques et de brevets, sur des questions concernant la possession, la jurisprudence fait appel, non seulement au mot de propriété, mais aussi à la notion juridique qu'il contient et aux

conséquences juridiques qu'il comporte.

49. DÉcisioNsS JURISPRUDENTIELLES QUI FONT APPEL AU DROIT DE PROPRIÉTÉ.

De la possession, état de fait juridique (1), résulte, en règle générale, et dans certaines conditions, un droit de propriété. C’est, du moins, par la possession prolongée que le Code Civil permet d’acquérir la propriété immobilière ou mobilière.

Par conséquent, nous nous demanderons ce que décide la jurisprudence sur cette question de la possession, lorsqu'il s’agit pour elle de la résoudre en matière de « propriété industrielle ». Aucun texte législatif ne permet d'en donner la solution ; il appar-

(1) Selon la majorité des auteurs, la possession doit être considérée comme un état de fait juridique et non comme une institution. Voir Colin et Capitant. Traité de Droit Civil, t. I, p. 905, et S. Bonnecase. Précis de Droit Civil,t. I, p. 496. Planiol, Ripert et M. Picard, op. cit., t. IL, p. 154, ne parlent que d’un «état de fait » sans ajouter « juri-

dique ».

tient donc aux magistrats de la trouver, conformément aux faits juridiques qu'ils ont à juger.