EN MATIÈRE DE BREVET D INVENTION

Dans l'espèce que nous rapportons, ci-dessous, la Cour de Paris (1) avait à statuer sur le point de savoir si le possesseur d'un brevet qui, par suite de la législation internationale des brevets et des circonstances de guerre, en avait eu la possession prolongée (8 ans), avait les mêmes droits que le propriétaire de ce même brevet, pour attaquer les contrefaçons de ce brevet.

Pour résoudre la question, la Cour n'hésita pas à faire appel aux principes généraux qui découlent du droit de propriété, et à assimiler la situation du possesseur du brevet à celle du possesseur de bonne foi vis-à-vis du véritable propriétaire.

-Le second, a-t-elle déclaré, possède l'action en revendication, alors que le premier, simple possesseur de bonne foi d'un même brevet, ne peut y prétendre.

Le possesseur du brevet prétendait avoir le droit de poursuivre les contrefaçons de ce brevet, droit qui n'appartient, aux termes des articles 47 et 48 de la loi du 5 juillet 1844, qu'au seul propriétaire du brevet.

Or, ce droit ne peut être étendu au licencié, même agissant conjointement avec le breveté (2). Mais dans

(1) Arrêt de la Cour de Paris du 21 juil. 1930 (Ann. Prop. indust., 1931, page 249.)

(2) V. Arrêt de la Cour de Cassation du 26 avril 1934 (Prop. ind. de Berne 1934, p. 195) et l’article de M. Fernard-Jacq dans la Propriété

l'espèce en cause, le possesseur du brevet soutenait qu'il avait les mêmes droits que le breveté, puisqu'il était également breveté sur la même invention, à la suite des circonstances dues à la guerre.

Ordinairement, en effet, il ne peut étre délivré qu'un seul brevet sur une même invention, mais la législation des brevets étant devenue internationale dans certaines de ses dispositions, il a été prévu, par la Convention Internationale du 20 mars 1883, modifiée par la Conférence de Washington de 1911, qu'un droit de propriété serait accordé, pendant un an, à celui qui aurait fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans un des pays contractants pour effectuer le dépôt dans les autres pays. De sorte que, le brevet, pris dans le pays du deuxième dépôt par un second inventeur, entre le premier et le deuxième dépôt effectué, dans les deux pays de l'Union, par le premier inventeur, perd toute valeur au regard du premier inventeur (1). Il en résulte que, pour une même invention, deux brevets peuvent exister, concuremment, pendant le délai de priorité.

Du fait de la guerre, et par suite du traité de Versailles, (celui-ci prévoyait (art. 308) que ce délai pren-

Industrielle de Berne de juin 1935, p. 118, qui relate deux jugements des 15 mars et 30 janv. 1935 du Tribunal civil de la Seine.

V. aussi la question étudiée du point de vue allemand par le Dr Martin Wassermann dans Prop. ind. de Berne, fév. 1935, p. 53, et avril 1936, p. 94.

(1) Il s'agit là de la question controversée de l'interprétation de l'expression « sous réserve des droits des tiers », inscrite au paragr. 2 art. 4 de la Convention de 1883.

drait fin six mois à partir de la mise en vigueur du traité), ce délai se trouva prolongé de sept à huit ans, et même plus.

Dans cet intervalle de temps, il advint, donc, que les deux brevetés exploitèrent, de bonne foi, la même invention, tous deux en ayant la possession prolongée. La question se posa alors de savoir si ces deux brevetés avaient le droit d'engager conjointement une action contre le contrefacteur.

La Cour répondit (1), par la négative, car il aurait fallu, dit-elle, reconnaître que les deux brevetés ont les mêmes droits sur une invention dans le même pays. Or, le délai de priorité n'a pas été institué pour permettre cette dualité de droits; il ne l'a été que pour préserver les droits du premier déposant contre une usurpation trop hâtive du second. En permettant de déterminer l'antériorité de l’un sur l’autre, pendant le temps nécessaire aux formalités de dépôt, ce délai n'entend nullement établir la validité simultanée de deux brevets français, l'un pris par un Français, l’autre pris par un ressortissant d'un pays étranger, adhérant à la Convention Internationale de 1883 (2).

Et, cependant, pour les raisons de guerre, ce délai ayant été prolongé, les deux déposants n'avaient-ils pas acquis, par l'usage de leurs droits et par la jouissance qu'ils en avaient eue, des pouvoirs équivalents? Non, déclara la Cour ; car, considérant « qu'en

(1) C. Paris 21 juillet 1930, citée.

(2) Voir au sujet de la situation du second inventeur pendant le délai de priorité : La Propriété Industrielle de Berne, 1931, p. 162.

« maintenant au second déposant les droits qu'il a

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acquis, de bonne foi, pendant les délais prorogés du droit de priorité, l’art. 308 du Traité de Ver-

sailles, n’a accordé à ce second déposant qu'un

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droit de jouissance personnelle, qu'il pourra exercer « par lui-même ou par agents ou licenciés investis, «

avant la mise en vigueur du traité, mais ne lui a «

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pas conféré le pouvoir d'exercer, concurremment (

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avec le titulaire du brevet, c'est-à-dire avec le pre- «

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mier déposant ayant usé du droit de priorité, (

les droits attachés à la propriété du brevet et, «

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notamment, le droit de poursuivre les contrefacteurs » (1).

Voici donc posée, nettement, la différence qui existe

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entre ces deux possesseurs d’une même invention. L'un, par suite de circonstances fortuites, bénéficie d'une situation de fait qui lui permet d'exploiter son brevet comme s'il en était propriétaire (il lui est permis d'en délivrer des licences, rappelle l'arrêt ci-dessus); l’autre, au contraire, malgré cette concurrence, n'en est pas moins resté le véritable propriétaire.