EN MATIÈRE DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COM- MERCE

Alors que pour le brevet d'invention le problème de la propriété est exceptionnel, parce que le droit du brevet est temporaire, et correspond, le plus souvent, à un droit de monopole, par contre, il est fré-

(1) Ann. Prop. Ind., 1931, p. 253.

AC) Gens

quent lorsqu'il s'agit de la marque; le droit à la marque semblant être, généralement, un droit de propriété.

C'est ainsi que les magistrats ont eu à examiner si une propriété véritable pouvait résulter, pour le possesseur d'une marque de fabrique, d’une prescription acquisitive, due à une possession prolongée de trente ans, la seule qu'ils pouvaient envisager, puisqu'aucun texte législatif ne fixait ce point de droit.

Peut-on acquérir une marque par prescription (1), se demande M. André Taillefer, à la suite de l'arrêt de la Cour de Paris (4° chambre) du 3 mars 1926 (2)? Après avoir rappelé qu'Allart admet cette prescription, au moins en théorie, cet auteur déclare & que la « Cour de Cassation ne s'est jamais prononcée pé- « remptoirement sur le principe même, mais, dans « les rares cas qui lui ont été soumis, elle a écarté « la prescription, en décidant que les caractères exigés « pour la prescription ne se rencontraient pas réu- « nis ».

Car, pour prescrire, il faut, d’après l’art. 2229 du Code Civil, qu'une possession soit continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire. Or, l'arrêt en question déclare :

(1) V. en particulier sur cette question de la prescription de la marque, l'ouvrage toujours si documenté, bien que se référant surtout à la législation belge, de MM. Th. Braun et Albert Capitaine : Les marques de fabrique et de commerce, Librairie générale du droit, Pa-

ris (1908), p. 217 et la note p. 217 et 218, et la jurisprudence citée

plus loin.

(2) Ann. Prop. Ind., 1926, p. 235.

« Considérant que l'usage que Oudin et ses auteurs « ont fait de la marque non déposée de la dénomi- € nation € à l'œil », a pu constituer, à leur profit, la « prise de possession de cette marque, et à supposer, « même, qu'il soit possible d'acquérir la propriété « d'une marque de fabrique par la prescription, la possession d'Oudin ne remplit pas, en l'espèce, les « conditions exigées par la loi, pour permettre l'ac- « quisition, par prescription, de la propriété de la mar- « que possédée; considérant en effet que cette pos- « session a été équivoque... » et plus loin, il ajoute : « que le dépôt de la marque de l'emblème et son « emploi constant ont, juridiquement, empêché Oudin

« d’avoir de la marque dénominative & à l'œil » une « possession exclusive (1) ».

La prescription n'a pu avoir lieu, dans ce cas, parce que la possession, sur laquelle elle reposait, était entachée de plusieurs vices; elle n'était pas exclusive et elle était équivoque.

Depuis 1926, nombreuses ont été les décisions judiciaires qui concernent la non-prescription de la marque de fabrique et de commerce. Toutes déclarent impossible l'usurpation de la marque, par le moyen de la possession prolongée, en raison du caractère non exclusif de celle-ci, toujours équivoque (2).

(1) Ann. Prop. Ind., 1926, p. 239.

(2) V. en particulier Trib. civil Strasbourg du 4 mai 1931 (Ann. Prop. Ind.. 1932, p. 54), au sujet de la prescription trentenaire. V. C. Paris 10 Mars 1930 (Ann., 1931, p. 21 et note). V. enfin Trib. civil des Andelys du 28 juillet 1934 (Ann., 1934, p. 289). |

Ainsi, en matière de marque, sur cette question de la prescription acquisitive, la jurisprudence a-t-elle jugé suivant les principes qui la guident, ordinairement, sur des sujets de propriété immobilière.

Les tribunaux ont fait également application des caractères généraux du droit de propriété, dans d’autres problèmes, touchant la marque de fabrique. C’est ainsi que l'action en revendication de la marque, basée sur l'article 2 de la loi de 1857, a été distinguée de l'action en imitation frauduleuse, basée sur l’article 7, paragraphe 2 de cette même loi; l’une étant celle qui résulte du droit de propriété exclusive et absolue, l’autre n'étant qu'une action pénale.

Divers arrêts de la Chambre civile de la Cour de Cassation ont proclamé le caractère absolu du droit de propriété d’une marque déposée, en faisant état de l'article 2 de la loi de 1857 (1).

Récemment, dans un rapport présenté au Congrès de la Propriété Industrielle de Berlin (1° et 6 juin 1936), sur la question de savoir s’il est possible à un fabricant de pièces détachées de se servir de la marque ou du nom commercial d'autrui, à titre de simple référence, M. Ruffier-Lanche s’est appuyé sur des décisions similaires (2) pour démontrer que le droit de

(1) V. arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Civile) du 12 décembre 1888, rapporté par Couhin dans : « La propriété Industrielle, littéraire et artistique, op. cit., t. II, p. 281. V. aussi rapport de M. Ruffier-Lanche citée à la note suivante.

(2) Ce rapport a été publié par l'Association Internationale pour

la Protection de la Propriété industrielle, Exemplaires à l’Union des

propriété de la marque est de caractère absolu, ainsi que l'exige l’article 544 du Code Civil, et que le propriétaire de la marque ou du nom commercial a la disposition exclusive de sa marque ou de son nom,

parce qu'ils sont sa propriété absolue.

22. De ce rapide aperçu d'une jurisprudence, encore bien hésitante, sur la nature des droits de, « propriété industrielle », nous pouvons conclure :

1° Qu'il n’est pas possible, dans l’état actuel de cette jurisprudence, de dire, sans commettre d'erreur, que le droit de « propriété industrielle » est toujours un droit de propriété. é

2° Qu'il n'est pas exact, non plus, de soutenir qu'un tel droit n'est jamais un droit de propriété. Les arrêts que nous venons de citer, nous obligent à reconnaître que la propriété et les principes juridiques, qui la protègent, ont leur application dans le domaine de la « propriété industrielle ». Le droit à la marque de fabrique et de commerce semble, à cet égard, devoir être, toujours, un droit de propriété.

3° Qu'enfin, de la confrontation, que nous avons faite, des diverses théories juridiques, sur la nature de ces droits intellectuels, ainsi que des diverses décisions de jurisprudence, en la matière, nous constatons que, par les seuls moyens juridiques, il n'est pas possible d'apporter une solution aux débats qui ont lieu, sur la nature de ces droits.

fabricants pour la protection de la propriété industrielle, 48, rue Am-

père, Paris.

C'est pourquoi, reprenant la quéstion, nous la plaçons sur un terrain autre que le juridique, et qui sera pour nous, celui de la science économique. Nous espérons, ainsi, apporter quelques clartés dans un domaine encore bien confus : celui des droits de « propriété intellectuelle ». :

Telles sont les raisons d’être de notre travail. Qu'il nous soit permis d'en indiquer le but essentiel.

Nous songeons, par notre étude, qu'il nous sera possible de justifier l'emploi qui peut être fait, dans certains cas, de la science économique, afin d'expliquer une législation ou une jurisprudence qui ne peuvent reposer, ni l’une, ni l’autre, sur des institutions anciennes. |

Nous croyons, en effet, que lorsqu'il s'agit d'étudier les lois nouvelles qui sont sujettes aux modifications les plus fréquentes, toute analyse, qui les concerne, doit être entreprise en relation avec le milieu qu'elles réglementent. Or, depuis plus d'un siècle et demi, il n'est guère de question juridique qui n'ait été plus influencée par le progrèsindustriel et commercial que celle de la & propriété industrielle ». Certaines constatations de faits vont nous permettre de justifier ce point

de vue.