CHAPITRE II

Il ne semble pas que l’on se soit, assez souvent, préoccupé de rapprocher la législation .de la € propriété industrielle » de l'évolution économique qui la conditionne. Car, si nos lois, à ce sujet, sont, sans cesse, en revision, et si la jurisprudence est particulièrement nourrie de faits nouveaux, la raison en est, sans doute, dans la transformation du milieu social, dans son évolution et dans la complexité économique qui caractérise notre époque.

SECTION I. — LES DROITS DE « PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE » CONSIDÉRÉS PAR RAPPORT AU MILIEU ÉCONOMIQUE QUI LES CONDI- TIONNE.

23. Il n'est pas vrai de prétendre que la protection des inventions et que, d'une manière générale, le développement de la « propriété industrielle », ait pris naissance, seulement, au moment de la grande extension économique du siècle dernier. Siun régime

d'économie libérale est venu permettre aux industries

de se développer, sans autre limitation que celle imposée par le jeu des lois économiques, qui dérivent de la libre concurrence et de la libre circulation, il ne faut pas croire, toutefois, que, sous l'Ancien Régime, toute protection, pour garantir les productions de l'esprit, dans le domaine industriel, ait fait défaut.

24. Les premiers règlements de la période révolutionnaire, en matière de marque de fabrique et de commerce, ont été rédigés à la demande des industriels et commerçants qui désiraient que soient rétablis les anciens règlements de l'Ancien Régime.

C’est ainsi que les fabricants de coutellerie de Thiers, Puy-de-Dôme, revendiquant les anciens droits à la marque de fabrique, provoquèrent un rapport présenté en l’an IX au Consul de la République, dans lequel sont exposées leur demande et les raisons qui la motivaient. Leur corporation avait été dissoute par la loi Lechapelier de 1791 et, avec elle, les signes distinctifs qui y étaient attachés, car marques et corporations étaient, auparavant, indissolublement liées, de sorte que l’abrogation de toutes les corporations avait entraîné celle de toutes les marques. C'est pourquoi les couteliers de Thiers demandaient que « l'on fasse « revivre de leur ancien règlement et, notamment, « des lettres patentes qu'ils avaient obtenues en 1743, « tout ce que peut:en admettre le régime actuel » (1). Chaptal accepta leur demande et présenta, aux citoyens

(1) Voir le rapport et les textes de lois et décrets dans Coubhin, op. -cit., t. I, pages 206 et suiv.

consuls, l'arrêté du 23 Nivôse an IX, auquel succédèrent le décret du 5 septembre 1810 et les lois et décrets ultérieurs, qui sont venus compléter ce premier acte législatif, sur les marques de fabrique et de commerce. - Lorsqu'on parcourt les ouvrages qui retracent l’historique de la marque, on s'aperçoit qu'anciennement les mêmes questions se posaient comme maintenant.

M. Dunant (1) fait observer que « Staccha dans son € Tractatum de mercatoribus » (II, N°5 96 et suivants) consacre plusieurs pages aux questions concernant les marques, notamment à celle toujours discutée d° savoir quel doit être le sort de la marque en cas de dissolution de la Société» Staccha arrive en effet à cette conclusion, qui est encore très controversée par les juristes modernes (2), que la marque doit disparaître avec la société commerciale dont elle est l’'emblême.

(1) Ph. Dunant Traité des marques de fabrique et de commerce en Suisse, Genève, Ch, Eggiman & Co, 3, Corraterie et Rue Centrale, (1898), p. 32, n° 13.

(2) Voir loi belge sur les marques, en opposition avec loi française, Celle-ci admet la cession de la marque indépendamment de l’exploitation ; la première s’y refuse lorsqu'il n’y a pas de convention à ce sujet. — Voir aussi, sur la question de la cession des marques de fabrique avec ou sans fonds de commerce, au point de vue international, l’article de la Propriété industrielle de Berne, de mars 1934, p. 53, à propos de la Conférence de Londres du 1er mai 1934 : « Comme « il n’y a pas à ce sujet de stipulation spéciale prévue dans la Convention « d'Union de 1883, les cessions de marques demeurent donc régies « suivant les principes des lois nationales qui diffèrent très nette- « ment, suivant que la cession n’est admise que simultanèment avec

« le fonds de commerce, ou qu’elle estautorisée isolément et abstraction « faite du fonds ».

Et M. Dunant ajoute : « Bartolus et Petrus avaient adopté une solution opposée ». Ainsi, sur les. mêmes sujets, les discussions des jurisconsultes sont semblables à celles qui divisent encore les nôtres. C’est donc, avec raison, que MM. Braun et Capitaine concluent (1) :

«€ Les auteurs qui parlent des marques comme d’une « création contemporaire aiment à établir un rappro- « chement entre le prodigieux essor de l’industrie au (

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xix° siècle et l'opposition de la marque née, d'après «

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eux, de la liberté du travail. Ils perdent de vue que «

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la prospérité de nos communes, du xn1° au xvu° siè- « cle, n'a pas encore été égalée ; que les métiers en

« activité dans nos villes flamandes se comptaient par

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« milliers ».

Sans doute, les règlements de marques de fabrique ou de commerce se présentaient, anciennement, sous des aspects différents de ceux de maintenant, maisils avaient, cependant, beaucoup de similitudes avec ceux de notre législation actuelle. Les corporations avaient leurs marques collectives, mais chaque artisan avait également la sienne. Les peines les plus sévères étaient prévues, pour en réprimer l'usurpation (2). Non seulement la marque protégeait le consommateur contre la tromperie concernant l’origine dela marchandise, mais encore elle servait de moyen aux corporations ; (1) Braun et Capitaine, op. cit., dans leur Introduction historique,

p. XXIX.

(2) V. Braun et- Capitaine, op. cit. Dans leur Introduction histo-

rique, p. XV à XXVI.

pour se différencier les unes des autres; effets très semblables à ceux que nous constaterons, ultérieurement, dans cette étude, lorsque nous étudierons la fonction économique de la marque par rapport à la

libre concurrence (n° 60).

25. De même, lorsqu'il s'agissait de protéger des inventions ou des procédés nouveaux de fabrication, des monopoles privés étaient concédés par le Roi, sous forme de privilèges royaux, ou par la création de manufactures royales (1).

Colbert s'est employé, en particulier, à développer l'industrie française en étendant ces privilèges à des manufactures nouvelles. Sous des formes diverses des nôtres, sans doute, mais pour obtenir des effets économiques identiques à ceux qui résultent du brevet d'invention, il donnait à l'invention une protection semblable à celle qu'offrent nos lois actuelles.

Si l'on considère, d'autre part, l'historique des brevets d'invention, on constate que Boufflers, dans son rapport de 1790 (2), sur la situation des inventeurs ‘sous l’ancien régime, demande le rétablissement des anciens privilèges d'industrie, mais, pour éviter que le terme de & privilège » n'effraie ses collègues, il em-

(1) V. au sujet des monopoles accordés au xvire et xvine siècles pour développer l’industrie en France. G. Renard et W. Weulersse, Le Travail dans l'Europe Moderne (Alcan 1929), p. 216 ; et V. P. Boissonnade (Colbert Marcel Rivière, Paris, 1932), p. 25 à 36, l'Etat promo teur des inventions et du machinisme. ë

(2) Voir le rapport et les textes de lois et décrets dans Couhin, op. cit., t. I, p. 28.

ploie, à sa place, celui de « propriété ». C’est, à ce propos, que M. Coubhin (1) cite, avec raison, les dispositions législatives qui avaient existé, avant la Révolution, telle, par exemple, la déclaration royale du 24 décembre 1762, dans laquelle il est possible de relever bien des dispositions semblables à celles qui existent actuellement dans notre législation sur le brevet d'invention : limitation du privilège à 15 ans (art. 2 de cette déclaration royale) et obligation d'exercer celui-ci, au moins pendant un an, faute de quoi il se trouve déchu (art. 6 de cette même déclaration).

Que l'on ne vienne, donc, pas prétendre que la législation de la « propriété industrielle » soit de création récente, et qu'elle résulte du régime de libéralisme, dans lequel elle a pu s'épanouir. Il se peut que l'ère de libre expansion commerciale et industrielle, à laquelle nous avons assisté, pendant un siècle et demi, ait servi à aider au développement de la « propriété industrielle ». Mais, si, par ces mots-ci, nous dénommons, en particulier, la législation qui s'est instituée, au moment où le libéralisme économique le plus grand qu'on ait connu, jusqu'alors, se substitue aux entraves mises par l'Ancien Régime à la liberté du travail, nous devons reconnaître que ce qui constitue le fond de cette législation existait déjà, auparavant.

26. Toutefois, s'il est indéniable que l'extension de cette législation dépend de la liberté, plus ou moins grande, qui est accordée au milieu économique pour

(1) Couhin, op. cit., t. I, p.37 et 38 en note.

se développer, nous pensons également que « la propriété industrielle » dérive du genre de vie économique, où elle s'exerce, et même qu'elle est liée, intimement, au milieu économique, ainsi que n'a pas manqué de le faire ressortir M. Simiand, lorsqu'il analyse (1), d’une part, les relations qui existent entre l'invention et la révolution industrielle, à la fin du xvin siècle, et, d'autre part, la transformation du droit économique, surtout du droit de propriété en fonction de l’évolution économique. |

27. On dit, souvent, que l'industrialisme et le capitalisme sont nés du développement considérable qu'ont pris les découvertes scientifiques, à notre époque. Or, M. Simiand ne le croit pas, et il le démontre, d'une manière positive, selon sa méthode habituelle. Ce n’est pas, d’après lui, l'invention qui transforme l'économie ; tout au contraire, c'est celle-ci qui la conditionne. Et voici comment il le prouve :

L'analyse des faits sociaux et du développement industriel de certains pays, dont l'Angleterre en premier lieu, au xvin® siècle, lui fait observer que la grande transformation qui mène de l’économie médiévale à l’économie moderne, ne peut être due ni au machinisme, ni à l'invention. Le progrès technique et la concentration industrielle, qui en dérivent, sont

(1) F. Simiand, Economie politique. Cours professé au Conservatoire des Arts et Métiers et recueilli par les Editions Domat Montchrestien, Paris, année 1930-31, de la page 157 à 162, en ce qui con-

cerne l'invention, et p. 216 et suivantes quant au droit de propriété.

tous deux conditionnés, non par l'invention, mais par des facteurs économiques, tels que les expose M. Simiand.

Dans son Cours d'Economie politique, il s'exprime ainsi (1) :

Ce nest pas la transformation technique qui « commande, qui conditionne la transformation éco- « nomique, mais, bien plutôt, ce sont des change- « ments économiques soit intérieurs à l’industrie, « soit extérieurs, et tenant au cadre économique et « à beaucoup d'autres facteurs. »

Et parmi ces facteurs, il cite le développement du capitalisme, dans l’ordre commercial surtout (2), que président les grands phénomènes économiques : mouvements généraux des prix et la variation des revenus qui y correspond, puis l'augmentation du cercle d'échange, l'orientation des productions vers l'échange lointain, extérieur. Le progrès économique ne résulte pas, en effet, nécessairement, d'une technique plus développée, d'un machinisme accru, mais surtout « d’une plus grande somme de produits apportés à « l'échange, et, par suite, d'une plus grande somme « de besoins satisfaits ou de satisfactions possibles ; « également, d'une plus grande somme de valeurs « ajoutées ou d’une différence plus grande entre les

(1) M. Simiand, Cours d'Économie Politique (1930-31), op. cit., p. 162.

(2) Car le capitalisme semble, pour M. Simiand, se manifester d'abord dans un cadre commercial et non pas technique ou industriel

(V. son Cours, op. cit., p. 137).

« totaux en valeur qui représentent les produits ter- « minés et les éléments dont ils sont tirés (1). »

Le processus serait, donc, le suivant : il faudrait d’abord qu'il y ait possibilité d'extension des produits échangeables (ce que nous appellerons biens ou richesses, dans leurs sens économique puis, que des capitaux suffisants puissent permettre cette extension (le capital étant considéré comme un bien, pouvant produire d’autres biens) ; ce n'est qu'ensuite que le progrès technique, conditionné par l'invention, vient apporter son aide à ce lent développement.

L'idée créatrice, lorsqu'elle est exploitée dans le domaine industriel, est donc commandée par l’évolution économique. Elle ne trouve son emploi que lorsque les circonstances économiques lui permettent de pouvoir créer de nouvelles richesses. Et même, dans ce cas, elle n'y réussit pas toujours.

€ Il y a des inventions », dit à ce sujet M. Si- - miand (2) qui € sont mises au point, qui sont éprou- « vées et qui ne marquent pas d'extension effective, « pendant des décades d'années, et, d'autre part, au € contraire, il.y a des problèmes techniques qui sont « posés, plusieurs décades avant qu’une invention « vienne leur donner une solution. »

Ces observations indiquent que l'invention est sous la dépendance de l’économique (3) et qu’elle ne

(1) Simiand, op. cit., p. 182.

(2) Simiand, op. cit., p. 158.

(3) MM. Picard et Ollin, dans leur traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle (Paris 1869) disent, p. 20, note 2.

peut pas toujours remplir la fonction que celle-ci lui demande.

L'histoire de la filature, du tissage, de la métallurgie, le démontre, également, et prouve que, le plus souvent, le progrès technique n'est apparu que parce qu'il fallait établir une correspondance entre deux industries, par exemple entre la filature et le tissage, comme entre la fabrication du fer avec celle de la fonte.

28. Mais pour maintenir en concordance l'extension des inventions, et, par suite, le progrès technique, avec l'évolution de l'économie, il faut que le droit se transforme, également, nous indique M. Simiand (1). A la révolution industrielle doit succéder une révolution du droit.

Les faits nous montrent, en effet, qu'aux règles coutumières anciennes se substitue une législation particulièrement simple, dont le principe est basé sur la liberté du travail, de l'industrie, du commerce, des conventions et sur la libre concurrence. Nous voyons, également, que des institutions anciennes évoluent, tout en restant dans leur cadre primitif. C'est ainsi, que le droit de propriété, selon le type du Code Civil,

« La substitution de la paille au chiffon dans la fabrication du papier « a été provoquée non par le génie de celui qui, le premier, l'a réali- « sée, mais par la rareté du chiffon. » V. le commentaire de cette phrase dans : Pouillet. Brevets d'invention, op. cit., à l'introduction, P. XV.

(1) Simiand, op. cit., p. 183.

ne change pas, mais c’est l'usage qui en est fait qui s'adapte aux grandes transformations de l'économie, car, pour produire de nouveaux biens, ainsi que le veut le progrès économique, il importe plus de savoir faire usage économiquement de la propriété d'un capital que de modifier cette propriété.

On s'explique, de cette manière, pourquoi la propriété mobilière se développe considérablement à notre époque, alors que la propriété immobilière demeure à peu près stable (1). La première permet un usage favorable au développement du système, dit capitaliste, parce qu’elle offre de nouveaux moyens pour produire d’autres biens, alors que la seconde ne peut que fournirdes biens, sans apporter d'autres moyens de les créer.

Il n'est, donc, pas étonnant que, depuis dus d'un siècle et demi, nous voyons apparaître dans le cadre ancien de la propriété immobilière, de nouvelles propriétés, dues au développement économique d'organisations nouvelles & qui ne sont pas encore complète- « ment réalisées, ni même pleinement comprises par & le Droit actuel, mais qui déjà le commentent et € l’orientent » (2).

Or ces propriétés, après être devenues mobilières, afin de favoriser la création des entreprises anonymes du type capitaliste, tendent à devenir moins matérielles, plus immatérielles. Leur utilisation économique « n’est plus attachée, incorporée à la matière, elle

(1) Simiand, op. cit., p. 214.

(2) Simiand, op. cit., p. 219.

« résulte, bien plutôt, soit de certains travaux de ca- « ractère intellectuel, scientifique, soit également d’un «€ certain usage de ces travaux qui est encore de ca- « ractère intellectuel. Par là, diminue encore l’impor- « tance des éléments purement matériels et grandit, € dans la réalisation même du bien économique, l'im- « portance d'éléments intellectuels, immatériels » (1).

Ainsi, la propriété ancienne, jadis surtout terrienne, diminue en importance, pour laisser place à ces nouvelles propriétés qui ne sont pas sorties de l'ancien cadre juridique, mais qui l'ont utilisé, pour se constituer et devenir mobilières et intellectuelles. Dans cette évolution, les propriétés apparaissent comme s’établissant les unes par les autres, la plus ancienne servant à créer la suivante ; et c'est, de cette façon, qu'un industriel ou un commerçant, parti avec un capital emprunté, se trouve, après l'avoir remboursé, être affranchi de la propriété pré-existante. Les choses matérielles

restent, toujours, à la base de toutes les propriétés, mais

celles-ci s'en éloignent constamment pour devenir plus

incorporelles, plus intellectuelles.

29. Il résulte de ces observations que si la législation de la « propriété industrielle » n'a pris son essor que depuis la période révolutionnaire, en France, il ‘ne faut pas en conclure qu'elle ait été créée par les jurisconsultes de cette époque. Les règlements que ceux-ci ont conçus, à ce moment-là, leur étaient imposés par les conditions économiques de leur temps.

() Simiand, op. cit., p. 217.

Depuis cette époque, la « propriété industrielle » n'a cessé d'occuper dans l’économie une place, de jour en jour, prépondérante, ne faisant, en cela, que suivre le progrès industriel, en se soumettant à l’évolution, tant juridique qu'économique, qui caractérise notre siècle et celui qui le précède.

30. Il nous est encore possible de montrer que la « propriété industrielle » est liée à l'évolution économique de notre temps, en faisant ressortir que la législation internationale de cette « propriété » s'est développée, surtout, à l'époque où le commerce extérieur mondial parvient à sa plus grande expansion.

Nous ne pensons pas, en effet, que le caractère international du droit de l'auteur ou de l'inventeur puisse se justifier par le seul désir des peuples de pourvoir «€ au plus généreux rayonnement de l’homme ».

Il semble, plutôt, que la période de libre échange relatif dans les relations économiques internationales, qui s'est manifesté à la fin du xix° siècle, a plus contribué à l'extension de cette législation internationale que tout principe idéaliste. Les grands mouvements économiques qui guident les peuplesséparément, comme ils les dirigent entre eux, ont conditionné aussi bien les législations internes de la « propriété industrielle », que le développement juridique du régime internatio-. nal des € Unions ». C'est avec raison que M. Plaisant écrit (1), au début de son historique de la Conven-

(1) Marcel Plaisant. De la protection internationale de la propriété

industrielle. Extrait du Recueil des cours de « l'académie de droit international » (Sirey, Paris 1923), p. 20.

tion de Paris du 20 mars 1883, que « la force des cou- € rants de pénétration économique, agissant comme des « phénomènes d'endosmose entre les peuples », ont fait éprouver aux Gouvernements intéressés « le be- « soin d'établir des règles communes pour résoudre « les conflits en nombre croissant ».

Nous pouvons donc dire, à la suite des faits que nous venons de rapporter, que la « propriété indus-trielle » est, parmi toutes les nouvelles « propriétés », dont nous constatons le développement, l’une de celles qui se trouvent particulièrement bien liées à l’évolution et au progrès économiques. C'est pourquoi, nous supposons que les droits qu'elle confère ont tout inté- rêt à être étudiés sous l'angle de l'économie politique, afin de vérifier si la législation, dont ils font partie, n'est pas, en eflet, conditionnée par certains phénomènes économiques.