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4. Au cours des transformations économiques de notre société moderne, de nouvelles formes de richesse sont apparues que n'avaient pu connaître les rédacteurs de notre Code Civil. Aux biens immobiliers ont succédé des bier.s mobiliers, dont beaucoup sont de nature particulière, valeurs mobilières par exemple, et, depuis plusieurs années, des biens d'origine immatérielle, intellectuelle, sont venus enrichir le patrimoine des personnes.

A tous ces nouveaux biens, le droit de propriété tel que le Code Civil le définit (1), est-il applicable ?

La réponse paraît aisée, car il n'a jamais été dit que la notion du droit de propriété était de portée

(1) Définition du Code Civil à son art. 544 : le droit de propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Définition que MM. Planiol, Ripert et Maurice Picard complètent ainsi : («La propriété est le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise d’une façon perpétuelle et exclusive à l’action de la volonté d’une personne ».(V. MM. Planiol, Ripert et Maurice Picard, Traité pratique de Droit Civil, t. III (Les Biens). Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris (1926) p. 215).

restreinte. Et pourtant, peu de question juridique a été plus controversée, lorsqu'il s’est agi de la résoudre au sujet des œuvres intellectuelles.

Ces œuvres résultent du travail de la pensée; elles représentent des richesses les plus diverses qui, sous leur aspect immatériel, sont l’objet d'échanges, de | cessions, de ventes. Elles constituent, assez souvent, la majeure partie ou la totalité des patrimoines. Des lois anciennes, et d’autres plus récentes, en assurent la jouissance individuelle. Il semble, donc, que des propriétés, sans doute distinctes de celles qui ont été reconnues jusqu'alors, sur des biens matériels, doi-: vent être admises par le législateur sur ces œuvres intellectuelles.

2. Dans les premiers temps où ces droits intellectuels fûrent protégés, nos jurisconsultes pensèrent qu'aucune propriété n'était plus justifiée que la propriété intellectuelle, puisque « l'homme étant maître de son corps, doit également l'être de sa pensée » (1). Ils intitulèrent ces droits, droits de « propriété littéraire, artistique ou industrielle », ne marquant ainsi aucune différence entre ces & propriétés » et celles, déjà connues, portant sur les immeubles ou sur les meubles.

Mais une analyse plus approfondie de la question

(1) V. dans Couhin : La propriété Industrielle, Artistique et Littéraire, t. I. (Paris 1894), p. 155 le rapport de Hell à la Constituante et les différents autres rapports des jurisconsultes de la période révolutionnaire.

amena, bientôt, certains auteurs à rejeter cette conception.

Ceux-ci parvinrent, par un raisonnement que nous décrirons ultérieurement, à nier toute conception de la propriété dans la production intellectuelle, et à envisager la création d'une classe particulière de droits à nature peu définie, mais très différents des droits sur les biens matériels qu'ils intitulèrent : « droits intellectuels », voulant, de cette façon, les rapprocher et les grouper en une même dénomination, parce que, dirent-ils, & ils représentent des formes d'appropriation de biens immatériels » (1),

En effet, dans leur opinion, le droit le plus complet qui soit, celui de propriété, ne peut s'appliquer aux œuvres de l'esprit, parce que celles-ci sont protégées par des droits temporaires, relatifs, dont l’objet est intellectuel, par suite immatériel.

D'ailleurs, ajoutent ces auteurs, pourquoi chercher à plier sous le joug d’un même principe, des législations complètement distinctes par leur nature et leur objet ? Des règles sont instituées pour les œuvres de l'esprit, pourquoi vouloir les assimiler à celles qui

régissent les biens matériels ?

3. Nous convenons, volontiers, que chaque problème doit, avant tout, trouver sa solution pratique. Que les auteurs aient voulu éliminer de la doctrine,

comme étant une source d'erreurs, l'assimilation trop

(1) Planiol et Ripert et Maurice Picard, Traité pratique de Droit Civil Français op. cit., t. II (Les Biens), page 544.

17 Or INTRODUCTION

hâtive que l’on a faite de la « propriété intellectuelle » à la propriété immobilière ou mobilière, nous reconnaissons qu'ils ont eu grandement raison. Ce nest pas parce que la pensée est « la plus sainte des propriétés », suivant Lamartine, qu'elle doit recevoir l'empreinte d'un droit qui, juridiquement, n'a pas été conçu pour elle. Il ne suffit pas de constater qu'il est juste et naturel qu’une idée soit appropriable, pour la soumettre aussitôt aux règles communes de la propriété.

Mais, cependant, lorsque dans un domaine aussi vaste que celui des œuvres intellectuelles,. des législations nouvelles doivent être créées, le législateur s’efforce de définir les bases juridiques sur lesquelles il établira ses nouveaux règlements, le magistrat cherche à se rattacher à quelques anciens principes qui le guident et l’instruisent, dans l'interprétation qu'il en fera. Or, leur désarroi est grand dans l'étude qui nous occupe. L'exemple du passé ne leur sert à rien, puisqu'ils ne peuvent s'y reporter ; la connaissance du présent leur semble encore bien mal établie. Alors apparaissent toutes les incertitudes que l'on constate à ce sujet. C'est pourquoi, reprenant le problème de la Cpropriété intellectuelle », nous nous demandons

de nouveau quel en est le fondement ?

4. Nous cherchons une réponse à cette question, en délimitant notre étude à la € propriété industrielle ». Sous cette dénomination, fausse d’après certains, mais

encore largement employée dans le langage courant,

sont désignés tout un ensemble de lois portant, en particulier, sur le brevet d'invention, la marque de commerce et de fabrique, le nom commercial, les modèles et dessins de fabrique. Or, les droits, qu’elles reconnaissent, sont liés à l'industrie et au commerce, c’està-dire à la vie économique du pays. C’est, en étroite relation avec elle, que ces droits s'organisent et se modifient. Nous les avons choisis pour cette raison, car, plus concrets, plus positifs que tous les autres droits intellectuels, ils se trouvent facilement soumis à la réalité des faits que reflète la jurisprudence. Une méthode d'analyse précise et exacte peut leur être appliquée, qui permet de les dépouiller de toute apparence trompeuse et de les observer tels qu'ils sont dans la réalité. Ils seront également saisis dans leur milieu économique, ou en rapport avec lui, afin d'utiliser les ressources que présente l'économie politique pour l'analyse de tels droits. Ainsi, avons-nous tenu à porter notre étude principalement sur la © propriété industrielle », et en particulier sur le brevet d'invention et la marque de fabrique.

5. C'est, en effet, en nous aidant de la science économique que nous cherchons à éclairer le problème des droits intellectuels. Nous aurions pu, comme bien des auteurs, analyser la «propriété industrielle » d'une manière essentiellement juridique, c'est-à-dire ne l’étudier que dans son cadre habituel qui est celui des lois et des arrêts de jurisprudence, mais, de cette fa-

con, nous devions forcément aboutir aux théories qui

ont déjà été exposées précédemment, sur ce sujet, par ceux qui n'ont voulu voir dans la « propriété intellectuelle » qu’une question de droit pur. Or, comme dans cette voie il ne semble pas que, du point de vue doctrinal, et pratique également, on soit arrivé à des solutions satisfaisantes, nous nous efforcerons d'y parvenir, en utilisant la science économique qui est en relations étroites avec la science juridique.

Notre étude n'est pas, cependant, dans toutes ses parties, systématiquement économique. Elle l'est entièrement, lorsqu'il s’agit d'analyser la fonction économique de la « propriété industrielle », car nous évoluons ici dans un domaine qui est propre à l'économie, mais elle l'est moins, lorsque nous cherchons le fondement de cette propriété, qui semble alors de nature essentiellement juridique. Nous ne considérons, dans cette seconde recherche, l'économie politique que comme une science auxiliaire à laquelle on doit faire appel, quand, par les seules notions juridiques, il n'est pas possible d'aboutir à quelque solution. C’est ainsi qu'en intitulant économique le fondement en question, nous n'avons pas voulu signifier, par là, que nous le jugeons comme étant de nature économique. Un droit, comme celui de propriété, n’a d'autre origine que la loi ou les réglements. Mais si nous l'avons ainsi qualifié, c'est parce qu'il trouve dans l’économie politique considérée comme science, certaines bases que celle-ci seule fait apparaître (1).

(1) V. au sujet de l’économie politique considérée comme science

et la distinction qui doit être faite entre la science, l’art et la morale :

6. Le rapprochement qui est ainsi établi, entre la science juridique et la science économique, se justifie aisément dans notre sujet.

Si, comme l'estime Léon Walras, € pour différencier les sciences il faut différencier les faits » (1), ne peuton prétendre les rapprocher, lorsque les faits qu'elles étudient dépendent les uns des autres? La « propriété industrielle » ne se développe que conformément à l'évolution économique. La protection de l'invention, celle des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles nouveaux, n'apparaissent qu'au fur et à mesure que l’industrie et le commerce prennent de l'extension. À une réglementation nouvelle correspond, dans ce domaine, un état économique nouveau. Faits économiques et faits juridiques sont liés les uns aux autres, de telle sorte que l’on suit, dans les transformations d'une législation encore jeune et hésitante, l'influence du milieu économique non moins instable et changeant. Or, ce milieu a des lois : lois économiques, par exellence, que l’on arrive à discerner lentement, mais qui, dans une certaine mesure, peuvent servir à déterminer le fondement de nouveaux droits,

Léon Walras, Elément d'Economie politique pure ou théorie de la richesse sociale, chez Rouge à Lausanne et Pichon et Durand-Auzias à Paris (1926) pp. 12 à 19, nos 10 à 20. V. aussi : MM. Turgeon, La

aleur, Sirey, 1927, t. IL, p. 8 à 33 : mais surtout : Gaetan Pirou : Doctrines sociales et science économique — (Sirey, 1929) à la préface p. 6 et suivantes.

(1) L. Walras. Eléments d'économie politique pure, op. cit., p. 16 n° 16.

à condition qu'on les observe tels qu’elles sont, c'estàa-dire dans leur amoralité et leur déterminisme.

Ce ne peut-être, en effet, ni dans la morale, ni dans la volonté de l’homme que l’on trouvera le fondement de la « propriété industrielle. » S'il y a parfois propriété véritable, comme le prétendent certains auteurs, ou le décident certains arrêts, ce n’est ni parce qu'il est juste qu'il en soit ainsi, ni parce que le législateur l’a prescrit, ce ne séra que parce qu'une chose est appropriable. De même que certains objets physiques sont naturellement appropriables, de’ même, estimeronsnous, que dans certaines conditions, un brevet d’invention ou une marque de fabrique peuvent l'être également. Ils le sont alors, dirons-nous, parce qu'ils remplissent les conditions d'une chose appropriable. Mais ils ne le sont que lorsqu'il nous sera donné de déterminer si l'invention ou ia marque peuvent devenir des biens appropriables. La science écono-

mique nous en offrira, seule, la possibilité.

7. Nous examinerons donc, rapidement, l'échec de toutes les tentatives qui ont été faites, jusqu'alors, par les auteurs pour définir la nature des droits de « propriété industrielle ».

Nous dirons ensuite comment la science économique, avec la théorie de la valeur, permet d’apporter quelques éclaircissements à la question des droits intellectuels. En particulier, elle nous dira comment les idées inventives, qui sont des choses incorporelles peuvent devenir, dans certains cas, objets de pro-

priété et comment elles peuvent acquérir une valeur d'échange. La théorie, dite de la valeur utilité-rareté, telle que Léon Walras l'a exposée et dont il a fait application aux droits intellectuels, nous permettra de comprendre en quoi la « propriété industrielle » est « utile » et en quoi le législateur, en la dotant de droits privatifs (droits de monopoles privés ou droits de propriété suivant les cas), confère la (rareté » aux idées inventives ou aux marques, par exemple.

Nous trouverons, dans la jurisprudence des marques une confirmation de cette théorie, ce qui nous permettra d'en dégager toute la véracité.

Puis, après avoir indiqué l’action du législateur, de ce point de vue économique, nous développerons, dans une seconde partie, la fonction économique de cette législation. Nous dirons, en particulier, le rôle économique qu'elle joue du seul point de vue où nous nous sommes placés, c'est-à-dire par rapport à la théorie de la valeur d'échange.

Nous verrons, ainsi, comment les brevets d'invention et les marques de fabrique et de commerce peuvent devenir des « biens », et prendre place parmi les richesses qui composent le milieu économique.

Nous étudierons, ensuite, l’action de cette législation sur les échanges intérieurs et extérieurs, sur l'équilibre économique, de même que sur l'organisation du travail technique et social. Nous constaterons, de cette façon, que la législation de la « propriété industrielle » poursuit des fins, en grande partie, écono-

miques, non seulement parce qu'elle permet de rendre

échangeable une idée inventive où une marque de fabrique, notamment, qui ne le sont pas par nature, mais aussi, parce qu’elle donne aux productions intellectuelles le moyen de s'échanger, à l'égal de tout bien matériel, suivant les besoins économique de notre

époque.