L. i5, C. Th

constitué : le partage se fait également entre tous les membres*. Il n'y avait en effet qu'une association de fait. L'espèce est différente si, par suite de l'existence réelle de la personne morale, il s'est formé un patrimoine nouveau : comme elle n'a pas d'héritiers, en dehors de la prévision des statuts, ses biens iront au fisc comme toute succession en déshérence ; c'est la solution la plus logique.