CAPACITÉ JURIDIQUE DES COLLÈGES D'ARTISANS

PROPRIÉTÉ : ACQUISITIONS ENTRE VIFS ET A CAUSE DE MORT — CONTRATS ET OBLIGATIONS ACTIONS

Nous savons que la personnalité était accordée aux corporations par cela seul qu'il leur était permis de se former et jamais elle ne fut restreinte par cette autorisation. L'obstacle que rencontra le développement de leur capacité juridique ne tenait donc pas au droit public, mais aux exigences du droit privé lui-même. Le formalisme du droit civil imposait en effet des modes déterminés pour l'acquisition de la propriété et n'admettait pas la représentation dans les contrats ni en justice. La représentation en justice n'est qu'une utile simplification des formes juridiques quand il s'agit de personnes physiques, mais elle est nécessaire pour les personnes morales. Car un acte accompli par

tous les membres de la corporation d'une unwersitas ordinata ne se confond pas avec un acte de Têtre idéal, personne juridique. Il fallut, sur ces trois points généraux, les progrès du droit prétorien pour enlever aux unwersitates leur incapacité de fait qui annihilait leur personnalité.