‹ Étude économique et juridique sur les associations; les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 à nos jours, précédées d'une étude historique sur les collèges d'artisans et la gilde germanique;Chapitre 26 sur 182 · I. Propriété · texte numérisé non relu

I. Propriété

Ou acquiert la propriété par actes entre vifs et à cause de mort. Ceux-ci ne sont pas aussi nécessaires que les premiers à la personne juridique. En principe, d'ailleurs/ la succession ab intestat suppose des rapports de parenté qui ne pouvaient exister en ce qui regarde les corporations ; restait la faculté d'être institué héritier qui ne leur fut accordée que plus tard et dans certains cas. Ce qui importait surtout aux collèges, c'était d'acquérir, pour les actes entre vifs, une capacité à peu près égale à celle des individus.

A. jécquisition entre vifs.

Les modes d'acquisition entre vifs de la propriété ont varié avec les développements du droit et sous l'influence des nécessités pratiques que sanctionna le droit prétorien. En ajoutant l'occupation aux six modes que cite Ulpien *, nous voyons que la propriété se transmettait par la mancipation, \in jure cessio^ la tradition, l'usucapion, l'adjudication, la loi.

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