‹ Étude économique et juridique sur les associations; les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 à nos jours, précédées d'une étude historique sur les collèges d'artisans et la gilde germanique;Chapitre 29 sur 182 · L. a, Dt 4it · texte numérisé non relu

L. a, Dt 4it

« idem et in collegiis ceterisque corporibits dicendum erit^. »

Ce que nous venons de dire s'applique également aux personnes libres chargées par la loi de Tadministration des biens des cités et de celles-ci cet avantage pratique s'est transmis aux collèges. Une constitution de Sévère et d'Antonin (226) allait plus loin encore, en consacrant définitivement une doctrine en vertu de laquelle la possession peut être acquise par un procurator même à Tinsu de celui pour lequel il agit*. Pour usucaper^ il fallait cependant avoir conscience de sa qualité de possesseur, à moins que la tradition ait été faite à Tesclave ex peculiari causa. Au iii^ siècle, les personnes morales, grâce aux règles pratiques admises en jurisprudence^ ont donc une capacité coinplète quant au fond et presque complète quant àja forme.

Après avoir étudié ce qui regarde la propriété, passons à ses démembrements, aux servitudes personnelles ou réelles.

Parmi les servitudes personnelles, Vusus consiste dans Tusage personnel du titulaire et par conséquent n'est pas à la portée des personnes juridiques. Quanta l'usufruit, dans l'ancien droit civil il se constituait soit par translatio directement, soit par deductio en le retenant sur le bien transmis, par Vin jure cessio, Yadjudicatio dans un judicium legitimum et le legs per s^indicationem ; nous avons vu pourquoi ces deux

premiers modes étaieut impossibles pour les corporations, nous étudierons spécialement le dernier un peu plus loin. En cette matière comme dans celle des servitudes prédiales, le droit prétorien introduisit une importante modification par l'application de la quasipossession qui pertnit de constituer un usufruit par une quasi-tradition et peut-être de lacquérir par longi temporis possessio^ . Ceci, joint à l'admission de la représentation en justice qui permettait de bénéficier de l'adjudication, étendait beaucoup la limite de la capacité des corporations. Dans le droit de Justinien, les règles de Tusufruit se confondent avec celles des servitudes prédiales : deductio^ quasi-tradition^ quasipossession, adjudication^ tous ces modes étaient ouverts aux corporations.

L'usufruit n avait pas une durée indéfinie : en principe, il prenait fin après cent ans*. Cet espace de temps parut encore trop considérable lorsqu'il fallait comprendre un legs d'usufruit dans le calcul de la quarte Falcidia et, dans ce cas^ on le réduisait à 30 ans'.

B. Acquisition à cause de mort.

a. Succession ab intestat. La succession ab intestat repose sur des relations de parenté civile ou naturelle : la corporation ne pouvait à ce titre hériter de quelqu'un

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