‹ Étude économique et juridique sur les associations; les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 à nos jours, précédées d'une étude historique sur les collèges d'artisans et la gilde germanique;Chapitre 42 sur 182 · L. a,C.Th · texte numérisé non relu

L. a,C.Th

metus causaj elle présente cette particularité qu'elle n'est pas donnée seulement contre Tauleur de la violence, mais aussi contre toute personne en situation de réparer le préjudice; elle n'est pas pénale, d'autre part elle est arbitraire et la personne morale en est tenue comme une personne physique^.

Les actions noxales pouvaient aussi être dirigées contre les unwersitales par suite des délits de leurs esclaves.

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