‹ Étude économique et juridique sur les associations; les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 à nos jours, précédées d'une étude historique sur les collèges d'artisans et la gilde germanique;Chapitre 43 sur 182 · HT. ACTIONS · texte numérisé non relu

HT. ACTIONS

Un des principaux éléments de la capacité juridique est de pouvoir figurer dans une instance, soit comme demandeur^ soit comme défendeur. Or^ cette Faculté ne put appartenir aux corporations^ tant (]ue resta en vigueur le système des actions delà loi, dont le caractère général était de contenir une affirmation ou une négation portant sur le droit ou sur le fait de la personne même qui les prononçait. On ne pouvait alors, dit Gains, agir au nom d'autrui, sinon pour réclamer la liberté *, pro propulo et ad asserendam Uhertaiem^ auxquels cas il faut ajouter celui où Ton plaide pro tutela^ et un quatrième prévu par la loi Hostilia^. Ce système ne fut définitivement aboli que sous Justinien, mais il en restait peu de chose dès le

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